Mis à jour le 1er août 2026.
Apostille et légalisation : ce sont les notaires depuis 2025
Depuis le 1er mai 2025, ce sont les notaires — et non plus les cours d’appel — qui délivrent l’apostille ; la légalisation leur est confiée depuis le 1er septembre 2025. Beaucoup de pages en ligne indiquent encore l’ancienne procédure.
Le grand changement de 2025
Le notariat accomplit les formalités de l’apostille depuis le 1er mai 2025, et de légalisation depuis le 1er septembre 2025. Les demandes passent désormais par une plateforme en ligne et par les 15 centres d’apostille et de légalisation des conseils régionaux et chambres interdépartementales de notaires.
Apostille ou légalisation : quelle différence ?
La légalisation est la procédure d’authentification de la signature de l’autorité qui a délivré le document. L’apostille en est une version simplifiée : elle remplace la légalisation pour les pays où elle s’applique. Les deux attestent la véracité de la signature, la qualité du signataire et, si nécessaire, l’identité du sceau ou du timbre. En pratique, c’est un cachet officiel ajouté sur le document.
Quels documents peuvent être apostillés ?
Sont des actes publics : les actes d’une juridiction (un jugement), les actes du parquet, ceux établis par un greffier (un extrait de casier judiciaire), par un commissaire de justice, par un officier de l’état civil (un acte de naissance), par une autorité administrative (avis d’imposition, diplôme, certificat de scolarité), ainsi que les actes notariés — par exemple un acte de notoriété, une procuration, un testament.
Un acte sous signature privée ne peut pas être apostillé tel quel : une déclaration officielle doit d’abord y être apposée (certification matérielle de signature, mention d’enregistrement, visa pour date certaine). Enfin, les actes établis par un agent diplomatique ou consulaire et les documents concernant une opération commerciale ou douanière sont des actes publics, mais ne peuvent pas être apostillés.
Pour l’Union européenne, souvent aucune formalité
Certains documents publics français peuvent être présentés sans formalité d’authentification à une autorité d’un pays de l’Union européenne. Les domaines concernés sont notamment : naissance, certificat de vie, décès, nom, mariage (y compris capacité à mariage et situation matrimoniale), divorce, séparation de corps, annulation du mariage, PACS et sa dissolution, filiation, adoption, domicile ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.
Pour éviter une traduction, un formulaire multilingue peut être joint : il se demande à l’autorité qui a délivré le document. D’autres règles s’appliquent aux autres documents publics (passeport, titre d’identité) : le récapitulatif par pays du ministère des Affaires étrangères fait foi.
Combien ça coûte
Une redevance est due à la délivrance ; elle n’est pas perçue si l’apostille ou la légalisation n’est finalement pas délivrée. Pour un particulier, les montants hors taxes sont les suivants :
- délai normal (3 jours ouvrés à compter de la disponibilité des informations dans la base nationale des signatures publiques) : 10 € par acte jusqu’à 3 actes, puis 5 € par acte à partir du 4e ;
- délai rapide de 24 heures : 20 € par acte jusqu’à 3 actes, puis 10 € à partir du 4e.
Des frais de réexpédition peuvent s’ajouter si l’enveloppe préaffranchie manque ou est insuffisante ; ils sont plafonnés à 5 € hors taxes. Les montants diffèrent pour les personnes morales, et l’apostille est gratuite pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou dans les TAAF (enveloppe préaffranchie à fournir).
Comment déposer la demande
Pour un acte numérique signé électroniquement, la demande se dépose en ligne sur la plateforme dédiée ; vous y choisissez le centre qui traitera votre dossier, faute de quoi c’est le plus proche de votre domicile. Pour un acte papier, le dépôt se fait au guichet d’un des 15 centres, ou par courrier — mais la demande doit alors d’abord être initiée en ligne. Un numéro vert gratuit, le 0800 711 102, répond aux questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.
Et pour un document étranger ?
Cette page traite des actes français destinés à l’étranger. La démarche inverse — faire reconnaître en France un acte public établi par une autorité étrangère — relève d’une autre procédure, décrite par la fiche officielle F1402. C’est le cas notamment des actes à joindre à une demande de naturalisation ou à une transcription de mariage.
Une traduction peut elle-même être apostillée, à trois conditions : être faite par un traducteur assermenté, avoir la signature du traducteur certifiée, et être présentée avec le document d’origine.
Questions fréquentes
Qui délivre l’apostille en France ?
Le notariat, via les 15 centres d’apostille et de légalisation des conseils régionaux et chambres interdépartementales de notaires. Il accomplit ces formalités depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation.
Quelle est la différence entre apostille et légalisation ?
La légalisation authentifie la signature de l’autorité qui a délivré le document. L’apostille est une procédure simplifiée qui remplace la légalisation dans les pays où elle s’applique.
Combien coûte une apostille ?
Pour un particulier en délai normal : 10 € hors taxes par acte jusqu’à 3 actes, puis 5 € à partir du quatrième. En délai rapide de 24 heures : 20 € hors taxes par acte jusqu’à 3 actes, puis 10 €. Des frais de réexpédition plafonnés à 5 € hors taxes peuvent s’ajouter.
Faut-il une apostille pour un pays de l’Union européenne ?
Pas toujours : certains documents publics français sont acceptés sans formalité d’authentification dans l’Union européenne, notamment en matière de naissance, décès, nom, mariage, PACS, filiation, domicile, nationalité et absence de casier judiciaire.
Un acte destiné à une administration française doit-il être apostillé ?
Non. La fiche officielle précise que la légalisation et l’apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.
Source : fiche F1400 de service-public.gouv.fr (« Légalisation ou apostille d’un acte public établi par une autorité française »), vérifiée le 1er septembre 2025 par la DILA — relue le 1er août 2026.