Vérifié en juillet 2026.
Acte de naissance : en avez-vous besoin, et comment l’obtenir
Pour une carte d’identité ou un passeport, l’acte de naissance n’est plus systématiquement demandé : si votre commune de naissance a dématérialisé son état civil, l’administration le vérifie elle-même. Vérifiez votre situation en quelques secondes, puis voyez comment obtenir l’acte — gratuitement — quand il reste nécessaire.
Devez-vous fournir un acte de naissance pour votre carte d’identité ou votre passeport ?
Les trois versions de l’acte de naissance
Un « acte de naissance » peut être délivré sous trois formes, et elles ne se valent pas :
| Document | Contenu | Qui peut le demander |
|---|---|---|
| Copie intégrale | La reproduction complète de l’acte : identité, parents, mentions en marge (mariage, divorce…) | La personne concernée (majeure) ou son représentant légal, son époux ou partenaire de PACS, ses ascendants (parents, grands-parents), ses descendants (enfants, petits-enfants), et certains professionnels habilités |
| Extrait avec filiation | L’essentiel de l’acte, avec les parents | Les mêmes personnes |
| Extrait sans filiation | Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sans les parents | Tout le monde, sans justification |
Née ou né en France : la mairie de votre commune de naissance
L’acte est détenu par la mairie de la commune où vous êtes née ou né — pas celle où vous habitez. Trois façons de le demander, toutes gratuites :
- En ligne, via la démarche officielle sur service-public.gouv.fr (compte Service-Public ou FranceConnect). L’acte arrive par courrier, comptez quelques jours à une semaine selon la commune.
- Par courrier sur papier libre à la mairie de naissance, en indiquant nom, prénoms, date de naissance, et pour une copie intégrale les noms et prénoms de vos parents. Joignez une enveloppe timbrée pour le retour.
- Au guichet de la mairie de naissance : délivrance immédiate, avec une pièce d’identité.
Née ou né à l’étranger et française ou français : le SCEC de Nantes
Si vous êtes française ou français née ou né à l’étranger — de naissance, ou après une naturalisation, une déclaration (mariage…) ou une adoption —, votre acte de naissance français n’est pas dans une mairie : il est conservé par le Service central d’état civil (SCEC) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, à Nantes.
- Pour une carte d’identité ou un passeport : rien à fournir. Le SCEC participe à la dématérialisation de l’état civil, la vérification se fait directement entre administrations.
- Pour une autre démarche (mariage, PACS, notaire…), demandez l’acte en ligne (délivrance sous 20 jours environ) ou par courrier à : Service central d’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 (comptez environ 30 jours). C’est gratuit, et le SCEC ne reçoit pas de public.
👉 Tous les détails de cette démarche — délais, contact, cas des naturalisés, mariage transcrit — dans notre guide dédié : acte de naissance d’un Français né à l’étranger (SCEC de Nantes).
Réfugiés, apatrides, protection subsidiaire : l’Ofpra
Si vous êtes réfugiée ou réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire, vos actes d’état civil d’origine ne sont plus accessibles : c’est l’Ofpra qui reconstitue votre état civil et délivre un certificat tenant lieu d’acte de naissance.
- La demande se fait en ligne sur ofpra.gouv.fr, gratuitement.
- Pour un dossier de carte d’identité ou de passeport, le certificat doit dater de moins de 3 mois au dépôt.
Étrangère ou étranger née ou né hors de France
Votre acte de naissance relève des autorités de votre pays de naissance : c’est auprès d’elles (mairie, consulat, registre central selon le pays) qu’il se demande. Pour être accepté par une administration française, il doit souvent être :
- traduit par un traducteur assermenté s’il n’est pas rédigé en français ;
- légalisé ou apostillé selon le pays d’origine — la formalité dépend des conventions entre la France et ce pays. Vérifiez le régime applicable au vôtre.
Pourquoi on ne vous le demande plus : la dématérialisation
Depuis plusieurs années, les communes peuvent transmettre les données d’état civil directement entre elles (dispositif de dématérialisation dit COMEDEC). Concrètement : si vous êtes née ou né dans une commune raccordée, la mairie qui instruit votre demande de carte d’identité ou de passeport vérifie elle-même votre état civil — vous n’avez rien à produire.
- Les grandes villes sont massivement raccordées ; beaucoup de petites communes ne le sont pas encore.
- Née ou né à Paris : l’acte n’est jamais demandé, tous arrondissements confondus.
- Cette dispense ne vaut que pour la carte d’identité et le passeport : pour un mariage, un PACS ou une succession, l’acte reste exigé.
Un document toujours gratuit
La délivrance d’un acte de naissance est gratuite, partout et pour tout le monde — mairie, SCEC ou Ofpra. Des sites privés facturent 20 à 40 € pour « faire la démarche à votre place » : ils n’ont aucun caractère officiel et n’apportent rien de plus. Passez toujours par les liens officiels ci-dessus.
Questions fréquentes
Un acte de naissance a-t-il une date de péremption ?
Non, l’acte lui-même n’expire pas. Mais la plupart des administrations exigent un acte récent : moins de 3 mois pour une carte d’identité, un passeport ou un mariage.
Puis-je demander l’acte de naissance de quelqu’un d’autre ?
L’extrait sans filiation, oui, sans justification. La copie intégrale et l’extrait avec filiation sont réservés à la personne concernée, ses parents, grands-parents, enfants, son époux ou partenaire de PACS et son représentant légal.
Je suis née à Paris, dois-je fournir un acte pour ma carte d’identité ?
Non. Pour les personnes nées à Paris, tous arrondissements confondus, la vérification est dématérialisée : aucun acte à fournir pour une carte d’identité ou un passeport.
J’ai été naturalisé, où est mon acte de naissance français ?
Au Service central d’état civil (SCEC) à Nantes, comme pour tous les Français nés à l’étranger. La demande se fait en ligne ou par courrier, gratuitement — et pour une carte d’identité ou un passeport, vous n’avez rien à fournir.
Ma commune n’est pas raccordée, combien de temps prévoir ?
Comptez quelques jours à une semaine pour recevoir l’acte demandé en ligne ou par courrier, immédiat au guichet de la mairie de naissance. Prévoyez la demande juste avant de constituer votre dossier, pour rester sous les 3 mois.
La démarche est-elle vraiment gratuite ?
Oui, toujours, quel que soit le guichet officiel (mairie, SCEC, Ofpra). Seuls des sites privés sans caractère officiel font payer ce service.
Pour préparer le reste du dossier, voyez aussi la carte d’identité, le passeport, la liste personnalisée de vos documents et notre guide nom et prénoms de l’enfant.
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F1427, R1406, R1405, R43333), France Titres (ANTS) — villes adhérentes à la dématérialisation (référentiel consulté en juillet 2026, contenus sous licence etalab-2.0), ofpra.gouv.fr, diplomatie.gouv.fr (SCEC).