Vérifié en juillet 2026.
Certificat de coutume : à quoi il sert, qui le délivre et faut-il le faire légaliser
Pour vous marier ou vous pacser en France avec une personne de nationalité étrangère, la mairie réclame souvent un certificat de coutume. C’est un document mal compris : il ne prouve pas votre situation, il expose le contenu de votre loi nationale. Voici qui le délivre, ce qu’il doit contenir, quoi faire si votre pays n’en délivre pas — et si vos documents doivent être apostillés ou légalisés, pays par pays.
Vos documents doivent-ils être légalisés ou apostillés ?
228 pays et territoires, d’après le tableau du ministère des Affaires étrangères mis à jour le 4 novembre 2025.
Ce qu’est un certificat de coutume
Le certificat de coutume est une attestation qui expose le contenu de la loi étrangère applicable à la personne : les règles de son pays sur la majorité, sur la qualité de célibataire, sur les mesures de protection, et le cas échéant sur la capacité à conclure un PACS.
La nuance est importante : il ne prouve pas votre situation personnelle, il décrit un droit. C’est ce qui le distingue du certificat de célibat, qui atteste, lui, que vous n’êtes pas marié.
Trois documents qu’on confond en permanence
| Document | Ce qu’il établit | Qui le délivre |
|---|---|---|
| Certificat de coutume | Le contenu de la loi de votre pays | Les autorités de votre pays, ou son consulat en France |
| Certificat de célibat ou de non-remariage | Votre situation matrimoniale | Les autorités de votre pays, ou son consulat en France |
| Certificat de capacité à mariage (CCAM) | Que la personne remplit les conditions pour se marier | Le consulat de France pour un Français qui se marie à l’étranger. Un ressortissant étranger peut aussi se voir réclamer un certificat de capacité matrimoniale délivré par ses propres autorités. |
Qui le délivre, et combien ça coûte
Le certificat de coutume relève des autorités compétentes pour votre nationalité — jamais de l’administration française. Deux voies :
- l’ambassade ou le consulat de votre pays en France, c’est la voie la plus courante ;
- les autorités compétentes dans votre pays d’origine, si le consulat ne le délivre pas.
Il est généralement payant : chaque pays fixe ses propres droits de chancellerie. Le montant, les pièces à présenter et les délais varient donc totalement d’un consulat à l’autre, et aucun tarif français ne s’applique — renseignez-vous directement auprès du vôtre.
Si votre pays n’en délivre pas
C’est la situation qui bloque le plus de dossiers, et elle a une solution prévue par les textes. Vous devez alors fournir :
- une attestation des autorités de votre pays confirmant qu’elles ne délivrent pas ce document ;
- et une consultation d’un avocat ou d’un juriste exposant les règles applicables dans votre pays.
Réfugiés, apatrides, protection subsidiaire : vous n’en avez pas besoin
Le principe qui justifie cette dispense compte autant que la dispense elle-même : l’officier d’état civil français ne doit en aucun cas contacter les autorités du pays que vous avez fui, ni vous inviter à le faire. Si une mairie vous demande un certificat de coutume, un certificat de célibat ou une attestation de votre consulat, vous pouvez lui opposer cette règle.
À la place, vous fournissez l’extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 6 mois établi par l’Ofpra, qui tient lieu d’acte d’état civil.
Pour un PACS : les pièces et leurs délais
Lorsqu’un des partenaires est étranger, trois pièces s’ajoutent au dossier, avec des durées de validité différentes :
| Pièce | Ce qu’elle doit établir | Validité |
|---|---|---|
| Certificat de coutume | La loi applicable, la majorité, le célibat et la capacité à conclure un PACS | Non fixée par les textes |
| Certificat de non-PACS (avec non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe) | L’absence de PACS antérieur | Moins de 3 mois |
| Acte de naissance | L’état civil | Moins de 6 mois s’il est délivré à l’étranger |
Pour un mariage en France
La liste des pièces n’est pas uniforme d’une commune à l’autre : certaines mairies exigent un certificat de coutume, d’autres un certificat de célibat, d’autres les deux, d’autres aucun des deux. Dans tous les cas, leur délivrance relève des autorités compétentes pour votre nationalité.
Demandez à votre mairie la liste écrite des pièces avant de lancer les démarches auprès de votre consulat : elles prennent souvent plusieurs semaines, et vous éviterez de commander un document qui ne vous sera pas réclamé.
Légalisation, apostille ou dispense
Un document établi par une autorité étrangère n’est pas automatiquement reconnu en France. Selon le pays, il doit être légalisé, revêtu d’une apostille, ou il est dispensé de toute formalité par une convention internationale.
- La dispense est le régime le plus simple : le document est accepté tel quel. Elle découle d’une convention bilatérale ou multilatérale, notamment du règlement européen 2016/1191 pour les États membres.
- L’apostille est un cachet apposé par une autorité du pays d’origine, au titre de la convention de La Haye de 1961.
- La légalisation est la procédure la plus lourde, et son circuit dépend du lieu où le document a été établi. Pour un document délivré dans votre pays, il faut une pré-légalisation par l’autorité compétente sur place, puis une légalisation par l’ambassade ou le consulat de France dans ce pays. Pour un document délivré en France par votre consulat, il n’existe pas de circuit unique documenté : demandez la marche à suivre au consulat qui délivre la pièce et à la mairie qui instruit votre dossier.
La formalité dépend aussi de qui a établi le document. Un certificat de coutume délivré par un consulat en France ne suit pas forcément le même régime que votre acte de naissance délivré dans votre pays — c’est exactement ce que distingue l’outil en haut de page.
La traduction
Tout document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction par un traducteur assermenté, inscrit sur la liste d’une cour d’appel française. Une traduction faite par vous-même, par un proche ou par une agence non assermentée est refusée.
Questions fréquentes
Le certificat de coutume est-il obligatoire ?
Il n’est pas exigé systématiquement. Certaines communes le demandent pour un mariage, d’autres non. Pour un PACS avec un partenaire étranger, il figure en revanche parmi les pièces prévues par les textes.
Qui délivre le certificat de coutume ?
Les autorités compétentes pour votre nationalité : le plus souvent l’ambassade ou le consulat de votre pays en France, parfois les autorités de votre pays d’origine. Jamais l’administration française.
Mon pays ne délivre pas de certificat de coutume, que faire ?
Fournissez une attestation de vos autorités confirmant qu’elles n’en délivrent pas, accompagnée d’une consultation d’un avocat ou d’un juriste exposant les règles applicables dans votre pays. Cette solution est prévue par les textes.
Je suis réfugié : dois-je fournir un certificat de coutume ?
Non. Depuis le 15 février 2023, le certificat de coutume n’est plus exigé des réfugiés, des apatrides et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, ni pour un mariage ni pour un PACS, et l’Ofpra n’en délivre plus. L’officier d’état civil ne doit pas contacter les autorités du pays que vous avez fui, ni vous inviter à le faire. Vous fournissez à la place l’extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 6 mois établi par l’Ofpra.
Combien coûte un certificat de coutume ?
Cela dépend entièrement de votre pays : il est généralement payant, chaque consulat fixant ses propres droits de chancellerie. Aucun tarif français ne s’applique.
Faut-il faire légaliser ou apostiller le certificat ?
Cela dépend du pays et de l’autorité qui a établi le document. Une convention peut dispenser de toute formalité, l’apostille peut suffire, ou une légalisation complète peut être exigée. L’outil en haut de page donne la réponse pour votre pays.
Quelle est la différence avec le certificat de capacité à mariage ?
Le certificat de capacité à mariage est délivré par un consulat de France à un ressortissant français qui se marie à l’étranger. Le certificat de coutume concerne à l’inverse un ressortissant étranger et décrit sa loi nationale.
Combien de temps est-il valable ?
Les textes ne fixent pas de durée pour le certificat de coutume lui-même. En revanche le certificat de non-PACS doit dater de moins de 3 mois, et l’acte de naissance étranger de moins de 6 mois.
Pour le reste du dossier, voyez l’acte de naissance, le timbre fiscal, la carte d’identité, le passeport et, si vous vous installez en France, le titre de séjour. Sur les droits que vous pouvez opposer à la mairie, voyez se marier en France quand on est étranger.
Sources : service-public.gouv.fr F1618 (PACS) et fiches mariage, diplomatie.gouv.fr, et le tableau récapitulatif du droit conventionnel en matière de légalisation du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, mis à jour le 4 novembre 2025 (228 pays et territoires relevés en juillet 2026).