En bref
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026.
DigiDémarches est un site indépendant, sans lien avec l’administration. Il propose deux choses très différentes, et vos données ne sont pas traitées de la même façon selon ce que vous y faites : consulter des informations et des outils, ce qui ne demande aucune donnée ; ou commander une prestation payante, ce qui en demande.
1. Si vous consultez le site sans rien commander
Nous ne vous demandons rien. Pas de compte, pas d’inscription, pas de formulaire.
Aucun cookie publicitaire, de suivi ou de mesure d’audience n’est déposé. Seuls des cookies strictement techniques, nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site, peuvent l’être ; ils ne permettent pas de vous identifier.
La fréquentation est mesurée avec Matomo, auto-hébergé et configuré sans cookie : il anonymise les adresses IP, ne dépose rien et ne partage aucune donnée avec des tiers. Cette mesure repose sur notre intérêt légitime à connaître la fréquentation du site (article 6.1.f du RGPD) ; ses données sont conservées 25 mois au plus.
Les pages d’information n’appellent aucun service tiers pour s’afficher — ni police de caractères distante, ni bibliothèque externe, ni bouton de réseau social. Deux exceptions, chacune sur sa page et décrite ici : la Géoplateforme de l’IGN dans les formulaires de commande, pour la saisie de l’adresse (section 3), et Stripe à l’étape de paiement de la page de commande (section 2.7).
Les outils de recherche (mairie habilitée, photographe habilité) fonctionnent entièrement dans votre navigateur. Si vous utilisez la géolocalisation, votre position sert uniquement à afficher les résultats proches : elle n’est ni enregistrée ni transmise.
2. Si vous commandez une prestation
2.1 — Qui est responsable
DGM EXPANSION, société par actions simplifiée au capital de 400,00 €, 47 rue Vivienne 75002 Paris, immatriculée sous le numéro 131 466 484 R.C.S. Paris, est responsable du traitement. Contact : contact@digidemarches.fr. Nous n’avons pas désigné de délégué à la protection des données : cette adresse est notre point de contact pour toute question sur vos données. Nous ne prenons aucune décision fondée uniquement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPD).
2.2 — Pourquoi nous avons le droit de traiter vos données
- Vos données à vous : parce qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat que vous concluez en commandant (article 6.1.b du RGPD). Sans elles, la prestation ne peut pas être accomplie.
- Ce que la loi nous impose de garder — pièces comptables et fiscales, dont la déclaration de rétractation qui justifie un remboursement : article 6.1.c.
- Nos échanges par e-mail, et votre déclaration de rétractation lorsqu’elle ne justifie aucun remboursement : intérêt légitime (article 6.1.f) — vous répondre, et pouvoir établir en cas de contestation ce qui a été demandé et fait.
- Les données d’autres personnes que vous nous communiquez — vos parents, votre enfant mineur, la personne majeure pour qui vous commandez, la personne concernée par l’acte de naissance que vous demandez et ses parents : intérêt légitime (article 6.1.f). Cet intérêt est d’exécuter la commande que vous nous avez passée, et nous n’en faisons aucun autre usage.
- La mention de santé que peut porter un permis à trois volets (le port de verres correcteurs, par exemple), quand vous nous le transmettez pour l’échanger : votre consentement exprès (article 9.2.a du RGPD), donné par une case distincte, jamais cochée d’avance, au moment de commander, par laquelle vous attestez aussi être le titulaire du permis : seul le titulaire peut commander cet échange. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en nous écrivant (demander l’effacement de votre permis revient à le retirer) : nous supprimons alors le permis transmis, et une demande qui n’est pas encore déposée ne peut plus l’être. Tant que notre prestation n’est pas pleinement exécutée (CGV art. 9.3), ce retrait arrête la commande, même si vous demandez aussi l’effacement de vos données, et nous remboursons la part du prix qui correspond au travail non fait (si la demande est déjà déposée, vous recevez quand même sa confirmation et son numéro) ; ensuite, il n’ouvre aucun remboursement. Nous ne relevons ni n’utilisons cette mention (CGV art. 12.1).
Ce que cela veut dire concrètement : hors ce cas du permis, nous ne vous demandons pas votre consentement à traiter vos données, parce qu’un consentement se retire — et si vous le retiriez, nous ne pourrions plus exécuter la prestation que vous avez payée. Nous vous demandons seulement de prendre connaissance de la présente page.
2.3 — Ce que nous collectons
Le détail complet, catégorie par catégorie, figure à l’article 12.2 de nos conditions générales de vente — c’est le même texte, tenu à jour en même temps. En résumé :
- votre identité et votre état civil, ou ceux de la personne concernée par la demande ;
- la filiation — les nom, prénoms et, selon le titre demandé, la date et le lieu de naissance de vos parents ;
- vos coordonnées : adresse postale, adresse électronique, et votre téléphone si vous nous le donnez — et obligatoirement votre numéro de mobile si vous souscrivez l’option « Suivi par SMS » (CGV art. 2.4 ter), qui sert alors à vous envoyer les messages de suivi et à rien d’autre : il n’est utilisé à aucune fin de prospection ;
- les éléments propres à votre demande : titre demandé, motif, options ;
- pour un titre d’identité, la taille et — pour le passeport seulement — la couleur des yeux, parce qu’elles sont imprimées sur le titre ;
- pour une personne mineure, son représentant légal et sa résidence ;
- pour une demande de copie d’acte de naissance d’une personne française née à l’étranger : la version de l’acte ; les nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date, commune et pays de naissance de la personne concernée ; l’indication que l’acte est enregistré par une autorité française, ou que vous l’ignorez ; pour la copie intégrale et l’extrait avec filiation, les noms et prénoms de ses parents, ou l’indication qu’un parent est inconnu ; votre demande écrite (désignation de l’acte, nom saisi valant signature, qualité déclarée ou indication qu’aucune qualité n’est à justifier, acceptation horodatée). L’acte vous est adressé directement : nous ne le recevons pas et n’en conservons aucune copie ;
- pour une demande de permis de conduire : votre réponse sur les catégories lourdes et l’avis médical ; en cas de perte, sa date, son lieu, ses circonstances et, si vous le donnez, le numéro du permis ; le code e-photo ; et les pièces que vous transmettez : pièce d’identité, justificatif de domicile, permis à trois volets, récépissé de déclaration de vol, selon le cas ;
- les données de votre commande : montants, numéro, dates, et l’horodatage de vos acceptations ;
- ce que nous produisons en traitant votre dossier : le numéro de votre pré-demande, les références du timbre fiscal acheté pour votre compte, votre rendez-vous en mairie et, le cas échéant, une courte note de suivi rédigée par la personne qui traite votre dossier. Ces éléments sont supprimés avec votre dossier, six mois après la fin de votre commande, et vous pouvez en obtenir communication.
La demande de permis de conduire est la seule prestation pour laquelle nous demandons des pièces, parce que le dépôt de la demande les exige. Elles passent uniquement par le parcours de commande ou par le lien que nous vous adressons. Elles sont chiffrées dès leur réception et gardées hors de l’espace public du site ; chaque ouverture par nos soins est journalisée. Tant que vous n’avez pas payé, nous ne les ouvrons pas : ce sont des mesures préalables au contrat, à votre demande, et elles sont supprimées au plus tard 24 heures après leur envoi (§ 5).
Pour toutes les autres prestations, nous ne demandons et ne conservons aucune copie de pièce d’identité ni de justificatif : le service est déclaratif. Si vous nous envoyez un document par e-mail, quelle que soit la prestation, nous le supprimons dès que nous le voyons, sans l’utiliser.
2.4 — Les personnes qui ne sont pas vous
Une commande parle souvent d’autres personnes que vous : vos parents (la filiation que la pré-demande exige), votre enfant mineur, ou la personne majeure pour qui vous commandez, ou la personne concernée par l’acte de naissance que vous demandez.
Ces personnes ne commandent pas et nous ne les informons pas individuellement : nous n’avons ni leur e-mail ni leur téléphone. Les seules adresses postales que comporte votre commande sont celles où résident les personnes du dossier — l’adresse de votre commande et, en cas de résidence alternée, la seconde adresse de votre enfant, qui peut être celle de l’autre parent — et elles ne servent qu’à votre démarche : la première à la pré-demande, à la recherche d’un photographe et d’une mairie proches, et à la facture ; la seconde à la pré-demande de votre enfant. Pour une demande d’acte de naissance, la seule adresse postale est votre domicile : nous ne recueillons aucune coordonnée de la personne concernée ni de ses parents. L’acte lui-même vous est adressé directement par l’autorité détentrice : nous ne le recevons pas. La présente page leur tient lieu d’information :
- la personne majeure pour qui vous commandez doit la recevoir de vous, avant que vous validiez la commande, pour en disposer avant que nous transmettions ses données aux services qui traitent la démarche (article 14.5 a du RGPD ; CGV articles 5.3 et 12.6) ; remettez-la-lui aussi avec le dossier que nous vous livrons ;
- pour votre enfant mineur, c’est à vous, son représentant légal, qu’elle s’adresse ;
- les parents des personnes du dossier, dont l’autre parent de votre enfant, ne sont pas informés individuellement : c’est impossible, faute de coordonnées, ou cela exigerait, pour un traitement limité à votre démarche et supprimé pour l’essentiel six mois après la fin de votre commande, des efforts disproportionnés (article 14.5 b du RGPD).
Nous nous limitons strictement à ce que la démarche exige, et nous n’en faisons aucun autre usage.
2.5 — Ce que vous écrivez librement
Si votre demande est urgente, un champ facultatif vous permet d’expliquer votre situation en quelques mots.
⚠️ N’y écrivez aucune donnée de santé, ni aucune autre donnée sensible. La nature de l’événement et sa date nous suffisent : « départ à l’étranger le 12 mars » est une réponse complète. Nous ne vous demandons aucun détail de cette nature.
Ce que vous écrivez dans ce champ n’est pas enregistré sur votre appareil : la sauvegarde qui vous permet de reprendre votre commande plus tard ne le contient pas.
Si vous y écrivez malgré tout une donnée de santé, nous ne l’utilisons pas et ne la communiquons à personne : nous l’effaçons dès que nous la voyons, et au plus tard avec ce champ.
Et nous l’effaçons à la fin de votre commande — à sa livraison, ou au plus tard le lendemain de son annulation ; si vous vous rétractez, au plus tard quinze jours après la réception de votre déclaration — sans attendre les six mois du reste, parce que c’est le seul champ où vous racontez une situation.
Les compléments d’adresse (bâtiment, étage, lieu-dit…) s’écrivent aussi librement, mais ils servent à acheminer le courrier : ils peuvent figurer sur la pré-demande et, pour l’adresse de votre commande, sur la facture. N’y écrivez rien d’autre. Une donnée sensible que nous y verrions n’est pas reportée sur la pré-demande, et nous l’effaçons dès que nous la voyons : au plus tard avant d’établir la facture, à la livraison de votre commande, ou, si elle n’est pas livrée, dans les mêmes délais que le champ ci-dessus.
2.6 — La sauvegarde sur votre appareil
Pour vous éviter de tout ressaisir si vous fermez la page, vos réponses sont enregistrées dans votre navigateur, sur votre appareil. Cette sauvegarde ne quitte pas votre appareil, et vos réponses ne nous parviennent que lorsque vous commandez. Pendant la saisie, seul ce que vous tapez dans un champ d’adresse part ailleurs : au service d’adresse décrit au § 3.
Cette sauvegarde ne sert plus 12 heures après sa dernière mise à jour (chaque réponse modifiée, ou votre passage d’une personne à une autre, la met à jour) : elle est alors effacée la prochaine fois que vous ouvrez le formulaire. Les fichiers de la demande de permis n’y entrent pas : si vous fermez la page avant de les envoyer, il faudra les choisir de nouveau. La page de commande d’un acte de naissance ne comporte pas cette sauvegarde.
N’y figurent jamais : les cases que vous cochez au moment de payer, le champ libre ci-dessus, et aucune donnée de paiement. Un bouton « vider mes informations de cet appareil » est à votre disposition dans le formulaire.
Au moment de payer, le navigateur garde aussi, le temps de la session seulement, une référence technique de la tentative de paiement (elle permet de reprendre un paiement interrompu sans vous faire payer deux fois). Elle ne contient aucune donnée de carte et s’efface à la fermeture de l’onglet.
Ces enregistrements sont nécessaires au service que vous demandez (reprise de commande, sécurité du paiement) : ils font partie des traceurs exemptés de consentement par les lignes directrices de la CNIL, et c’est pourquoi le site n’affiche pas de bandeau de cookies.
2.7 — Le paiement
Le paiement par carte est assuré par Stripe. Le module de paiement est chargé depuis js.stripe.com à l’étape de paiement uniquement — pas avant, et sur aucune autre page du site. Vos données de carte vont directement à Stripe : nous ne les voyons jamais et nous n’en conservons aucune. De notre côté, seul le numéro de votre commande est transmis à Stripe — ni votre nom, ni votre adresse, ni votre e-mail. Ce que vous saisissez dans le module de paiement (le numéro de carte, sa date d’expiration, le cryptogramme et le pays de la carte) va directement à Stripe, sans passer par nous. Le module propose aussi, en option, d’enregistrer un e-mail, un téléphone et un nom auprès de Link, le service de paiement rapide de Stripe : ces champs sont facultatifs, et ce que vous y renseignez est transmis à Stripe pour votre propre compte Link, pas à nous.
À cette étape, Stripe dépose deux cookies de sécurité sur votre navigateur, nécessaires à la prévention de la fraude au paiement : __stripe_mid (un an) et __stripe_sid (30 minutes). Ils sont strictement liés au paiement que vous demandez : ils ne servent ni à la publicité, ni au suivi de votre navigation, et ne sont pas soumis à consentement (article 82 de la loi Informatique et libertés). Aucun autre cookie n’est déposé.
3. Le service d’adresse
Pendant que vous tapez votre adresse et, en cas de résidence alternée, la seconde adresse de votre enfant, le formulaire interroge la Géoplateforme de l’IGN — un service public — pour vous proposer des adresses existantes. Ce que vous tapez, avec le code postal s’il est déjà rempli, et votre adresse IP lui sont donc transmis.
Pour votre adresse, vous pouvez vous en passer : une case « mon adresse n’est pas répertoriée » bascule la saisie en texte libre, et plus rien de ce que vous tapez pour elle ne part. La seconde adresse de votre enfant n’a pas cette case : ce que vous y tapez est envoyé à ce service pendant la frappe.
L’IGN n’agit pas pour notre compte : c’est un service public autonome, responsable de son propre traitement. Nous ne le comptons donc pas parmi nos sous-traitants.
4. Qui d’autre voit vos données
- L’autorité détentrice de l’acte de naissance, en principe le Service central d’état civil : la demande d’acte, avec la copie horodatée de votre demande écrite — c’est l’objet même de cette prestation.
- L’administration concernée — l’ANTS (pré-demande et, pour le permis de conduire, la demande avec ses pièces et le code e-photo), l’administration fiscale (timbre), la mairie ou son service de réservation (rendez-vous) : ce que la démarche exige — c’est l’objet même de la prestation.
- o2switch (SAS), Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France — 04 44 44 60 40 : l’hébergement du site et des données, et l’acheminement de nos e-mails (votre adresse et le contenu des messages de suivi) — sous-traitant.
- Stripe Payments Europe, Ltd (Irlande) : les données de paiement, que nous ne voyons jamais, et le numéro de votre commande — sous-traitant.
- Brevo — seulement si vous souscrivez l’option « Suivi par SMS » : votre numéro de mobile et le contenu des SMS de suivi — sous-traitant.
Nous ne vendons ni ne louons vos données. Jamais, à personne.
Comme tout site, nos serveurs chez o2switch enregistrent des journaux techniques de connexion (adresse IP, page demandée, date) à des fins de sécurité (intérêt légitime, article 6.1.f) ; ils sont effacés selon la rotation de l’hébergeur.
Transfert hors de l’Union européenne. Nos données sont hébergées en France. Le traitement du paiement par Stripe peut toutefois impliquer un transfert vers des entités du groupe Stripe situées hors de l’Union européenne, notamment Stripe, LLC aux États-Unis ; ce transfert repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, dont vous pouvez obtenir copie à contact@digidemarches.fr, et, le cas échéant, sur le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework, décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) (articles 45 et 46 du RGPD). Pour certaines finalités, notamment la prévention de la fraude, Stripe agit comme responsable de traitement pour son propre compte : ce traitement relève de sa politique de confidentialité.
5. Combien de temps nous les gardons
- Votre dossier — état civil, filiation, ce que nous avons produit en le traitant (pré-demande, timbre, rendez-vous, note de suivi), tout ce qui concerne vous ou une autre personne : 6 mois après la fin de votre commande (sa livraison, ou son annulation, y compris à la suite de votre rétractation), puis supprimé — au-delà, nous n’en avons plus besoin.
- Ce que vous avez écrit sur votre situation urgente : effacé à la fin de votre commande : à sa livraison, ou au plus tard le lendemain de son annulation (clôture comprise) ; après une rétractation, au plus tard 15 jours après la réception de votre déclaration — il n’a plus d’objet, et vous seul en connaissiez le contenu.
- Les pièces de votre demande de permis de conduire : 30 jours au plus après la commande : supprimées dès que vous nous signalez avoir reçu votre permis ; une pièce refusée, aussitôt ; si la commande n’est pas payée, au plus tard 24 heures après leur envoi. Les sauvegardes de l’hébergeur peuvent les contenir encore quelques mois, jusqu’à leur remplacement (à ce jour, environ quatre mois), toujours chiffrées — déposer la demande, puis pouvoir répondre si l’administration la renvoie.
- Une commande enregistrée mais jamais payée : supprimée en entier 30 jours après son enregistrement, sauf paiement encore en cours de traitement par la banque — coordonnées comprises, et la demande de paiement est annulée — aucun contrat n’a été conclu : rien n’est conservé.
- Votre facture et la trace de votre commande — numéro, date, prestation, montants, votre identité et vos coordonnées, l’horodatage de vos acceptations, le fait qu’elle a été exécutée : 10 ans — obligation comptable, et pouvoir prouver ce que nous avons fait.
- L’écrit qui constate le contrat (commandes de 120 € ou plus) : conditions acceptées dans leur version datée, récapitulatif, montants, horodatages : 10 ans — articles L. 213-1 et D. 213-1 du code de la consommation.
- Votre déclaration de rétractation, faite en ligne (page « Renoncer au contrat »), par e-mail ou par courrier, et notre accusé de réception : vos nom, e-mail, référence de commande et déclaration, et votre adresse postale si vous nous écrivez par courrier : 10 ans si elle justifie un remboursement, avec la preuve du contrat auquel elle se rapporte ; sinon 5 ans après sa réception — justifier le remboursement (obligation comptable) ; sinon, prouver que vous avez renoncé, et quand, tant qu’une contestation reste possible (intérêt légitime, article 6.1.f).
- Sauvegarde sur votre appareil (sauf la page de commande d’un acte de naissance, qui n’en comporte pas) : 12 heures après sa dernière mise à jour (réponse modifiée ou passage d’une personne à une autre), puis effacée à la prochaine ouverture du formulaire — confort de saisie.
- Référence de la tentative de paiement (navigateur) : le temps de la session, effacée à la fermeture de l’onglet — reprendre un paiement interrompu.
- E-mails échangés avec nous, y compris ce qu’ils disent de votre dossier : 12 mois après notre dernier échange — répondre à votre demande (intérêt légitime, article 6.1.f).
Ce que la trace de dix ans ne contient pas : aucune filiation, aucune date ni lieu de naissance, aucune caractéristique physique. D’une autre personne que vous, elle ne garde que ce que la facture doit mentionner : les prénoms et nom de chaque personne pour qui vous avez commandé, le titre demandé et, pour chaque timbre acheté pour votre compte, ses références (qui justifient l’emploi de la somme versée). Au septième mois, il ne reste plus que votre facture, l’écrit qui constate le contrat, le fait que nous avons fait le travail et, jusqu’à douze mois après notre dernier échange, nos e-mails.
6. Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Pour les exercer : contact@digidemarches.fr. Nous répondons sous un mois.
Opposition : toute personne dont nous traitons les données sur le fondement de notre intérêt légitime (vos parents, votre enfant, la personne pour qui vous commandez) peut s’y opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière (article 21 du RGPD). Si une opposition fondée empêche d’exécuter un dossier, nous l’arrêtons et vous restituons la part du prix des opérations non accomplies — ou le prix entier du dossier si ce qui est déjà fait ne peut vous servir sans la suite (CGV article 12.4).
Après un décès : vous pouvez définir des directives sur la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès, et désigner une personne à qui les communiquer (article 85 de la loi Informatique et libertés) — il suffit de nous l’écrire. Sans directive, vos données suivent les durées de la section 5, et vos héritiers peuvent exercer les droits que la loi leur reconnaît.
⚠️ L’effacement ne peut pas porter sur ce que la loi nous impose de conserver (pièces comptables). Pendant l’exécution, ce qui est nécessaire à la prestation que vous avez commandée ne peut être effacé que dans les cas prévus par l’article 17 du RGPD (donnée traitée illicitement, opposition fondée…) ; si l’effacement empêche alors d’exécuter un dossier, nous l’arrêtons et vous restituons la part du prix des opérations non accomplies, ou le prix entier du dossier si ce qui est déjà fait ne peut vous servir sans la suite.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la CNIL — cnil.fr.
7. Ne nous envoyez pas de documents par e-mail
Ne transmettez jamais par e-mail de copie de pièce d’identité, de numéro de pré-demande, ni aucun document confidentiel. Ce n’est jamais nécessaire : pour la demande de permis de conduire, les pièces passent par le parcours de commande ou par le lien que nous vous adressons, et aucune autre prestation n’en demande.
