Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent toute commande passée sur digidemarches.fr : préparation d’une pré-demande de passeport ou de carte nationale d’identité, demande de permis de conduire déposée sur mandat, et demande de copie d’acte de naissance d’une personne française née à l’étranger.
Version en vigueur au 6 novembre 2026.
Sommaire
- Préambule : Identification du vendeur
- Article 1 : Objet et champ d’application
- Article 2 : Description des prestations
- Article 3 : Ce que les prestations ne comprennent pas
- Article 4 : Prix et paiement
- Article 5 : Informations communiquées par le Client
- Article 6 : Mandat donné au Prestataire et demande écrite (acte de naissance)
- Article 7 : Délais d’exécution du Prestataire
- Article 8 : Timbre fiscal
- Article 9 : Droit de rétractation
- Article 9 bis : Annulation et remboursement
- Article 10 : Obligations et responsabilité du Prestataire
- Article 11 : Réclamations et médiation de la consommation
- Article 12 : Données personnelles
- Article 13 : Propriété intellectuelle
- Article 14 : Droit applicable
- Annexe 1 : Demande écrite de copie d’acte de naissance
- Annexe 2 : Formulaire type de rétractation
Préambule : Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre :
DGM EXPANSION, société par actions simplifiée au capital de 400,00 euros, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 131 466 484, représentée par son président Evan Reverso,
ci-après « le Prestataire », éditeur du site digidemarches.fr,
et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site, ci-après « le Client ».
Contact : contact@digidemarches.fr · 09 72 11 87 81.
Hébergeur du site : o2switch (SAS), Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France, téléphone : 04 44 44 60 40.
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur digidemarches.fr. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Elles s’appliquent aux deux parcours de commande du site, distincts l’un de l’autre : le tunnel de commande des prestations des articles 2.1 et 2.2 et de leurs options, et la page de commande de la prestation de l’article 2.3, vendue sans option. Chacun recueille, pour son propre compte, l’acceptation des présentes.
Ce que le Client paie au Prestataire est un service d’assistance et d’exécution de formalités. En aucun cas le prix ne rémunère la délivrance d’un titre ou d’un document officiel, qui relève exclusivement de l’administration.
Article 2 : Description des prestations
2.1 : Préparation d’une pré-demande de passeport ou de carte nationale d’identité, avec vérification des informations, 49 € TTC
Le Prestataire, à partir des seules informations communiquées par le Client :
- établit, au nom et pour le compte du Client (article 6), la pré-demande en ligne de passeport ou de carte nationale d’identité ;
- examine la situation du Client au regard des pièces exigées et lui signale les points susceptibles de faire échouer sa demande. Cette vérification porte sur la cohérence et la complétude des informations déclarées ; elle ne porte pas sur l’authenticité ni sur la conformité des pièces, que le Prestataire ne voit pas (article 3) ;
- acquiert, au nom et pour le compte du Client, le timbre fiscal correspondant au titre demandé, dans les conditions de l’article 8, sauf timbre fourni par le Client (article 8.5) ;
- lui indique au moins un photographe habilité ou une cabine agréée proche de l’adresse de la commande ;
- réserve pour lui un rendez-vous auprès d’une commune habilitée à recevoir les demandes, en recherchant en priorité les communes proches de l’adresse de la commande. Lorsqu’aucun créneau n’est disponible dans le délai de l’article 7, il en informe le Client avec la livraison de son dossier et, à sa demande, poursuit la recherche pendant trente jours à compter de cette livraison (article 9.3) ;
- lui transmet la liste des documents qu’il devra présenter lors de ce rendez-vous ;
- lorsque l’état civil d’un parent décédé est incomplet, consulte le fichier des personnes décédées publié par l’INSEE pour le compléter (article 10.2 bis).
Avec celle de l’article 2.2, c’est la seule prestation commandée dans le tunnel de commande du site. Les options des articles 2.4, 2.4 bis et 2.4 ter s’y ajoutent, au choix du Client. Une même commande peut porter sur plusieurs personnes titulaires : le prix de 49 € TTC s’entend par personne, chaque dossier supplémentaire étant facturé 49 € TTC, plus son propre timbre fiscal lorsqu’il en est dû un (règle de composition à l’article 4.2). L’adresse indiquée dans la commande est reportée sur la pré-demande de chaque personne titulaire : chaque personne titulaire de la commande doit résider habituellement à cette adresse, une personne mineure en résidence alternée résidant aussi à la seconde adresse de l’article 12.2 (h) ; une personne qui réside ailleurs, notamment une personne mineure qui vit habituellement chez son autre parent, fait l’objet d’une commande distincte, passée à l’adresse où elle réside.
2.2 : Demande de permis de conduire déposée sur mandat, avec vérification des pièces, 49 € TTC
Cette prestation s’adresse à la personne majeure titulaire d’un permis de conduire français, pour l’un de ces trois cas : le remplacement volontaire du permis rose à trois volets par un permis au format carte ; le remplacement d’un permis perdu ; le remplacement d’un permis volé. Elle ne couvre ni les catégories lourdes (C, D et leurs dérivées), ni les situations qui exigent un avis médical, ni le permis étranger ; elle suppose que la personne titulaire réside en France, à l’adresse déclarée, et ne couvre pas les demandes qui relèvent d’un consulat ou d’une ambassade. Le remplacement du permis à trois volets ne peut être commandé que par la personne titulaire elle-même.
Le Prestataire, à partir des informations et des pièces communiquées par le Client (article 5.5) :
- examine chaque pièce : lisibilité, complétude, dates, cohérence avec les informations déclarées, forme du code de photo-signature numérique (« e-photo »). Il signale au Client ce qui lui paraît susceptible de faire rejeter la demande. Cet examen ne porte pas sur l’authenticité des pièces, et le Prestataire n’en certifie aucune (article 3) ;
- établit et dépose la demande, au nom de la personne titulaire (article 6.1 bis), sur le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés, depuis son propre accès et par le parcours prévu pour une demande faite pour une autre personne. En cas de perte, il remplit la déclaration de perte que comporte cette demande, avec la date, le lieu et les circonstances déclarés ;
- en cas de perte ou de vol, acquiert le timbre fiscal, dans les conditions de l’article 8, sauf timbre fourni par le Client (article 8.5) ;
- adresse au Client, par courrier électronique, la confirmation du dépôt et le numéro de la demande ;
- supprime les pièces dans les conditions de l’article 12.3 (a quinquies).
L’instruction de la demande, sa décision et la fabrication du permis appartiennent à l’administration, qui l’envoie directement à l’adresse déclarée, par courrier suivi. Le Prestataire ne reçoit pas le permis et n’intervient pas dans son acheminement. Une fois la demande déposée, il assure en outre, sans frais et jusqu’à l’expédition du permis ou, à défaut, jusqu’à la décision de l’administration qui met fin à la demande, un suivi de la demande : il répond aux demandes de l’administration portant sur cette demande, à partir des informations et des pièces du Client, à qui il réclame par courrier électronique ce qui lui manque ; il informe le Client, dès qu’il en a connaissance, de l’avancement de la demande et de l’expédition du permis, tels que l’administration les lui communique ; il lui transmet les messages de l’administration parvenus sur son accès au sujet de la demande et, en cas de perte, l’attestation de perte que le téléservice met à disposition une fois la déclaration étudiée. La fréquence et le contenu de ces informations dépendent de l’administration. Ce suivi est un service accessoire et gratuit : comme le droit de suite de l’article 7.3, il s’ajoute à la prestation sans en faire partie et ne reporte pas la date de sa pleine exécution (article 9.3) ; le mandat reprend effet pour lui (article 6.4). Une demande de complément ou de correction de l’administration sur la demande en cours relève de ce suivi ; seule une décision qui impose une nouvelle demande relève des articles 7.3 et 9 bis.5.
Le prix de 49 € TTC s’entend pour une personne titulaire. L’option de l’article 2.4 s’y ajoute, au choix du Client ; celles des articles 2.4 bis et 2.4 ter ne sont pas proposées pour cette prestation, et l’article 2.5 ne la concerne pas. Une commande porte sur une seule personne, majeure, qui transmet ses propres pièces ; elle ne peut pas comprendre de passeport ni de carte nationale d’identité, qui font l’objet d’une commande distincte.
2.3 : Demande de copie d’acte de naissance d’une personne française née à l’étranger (Service central d’état civil, Nantes), 39 € TTC
Cette prestation se commande séparément, sur sa propre page, au moyen d’un parcours de commande distinct. Elle n’est pas incluse dans la prestation de l’article 2.1, ne se commande pas dans le tunnel et ne peut être commandée avec elle. Elle n’est assortie d’aucune option : celles des articles 2.4, 2.4 bis et 2.4 ter ne s’y ajoutent pas. Les présentes conditions générales lui sont applicables.
Elle est réservée aux personnes de nationalité française nées hors de France dont la naissance est enregistrée à l’état civil français, dont l’acte relève en principe du Service central d’état civil (SCEC), à Nantes, notamment lorsque l’acte étranger y a été transcrit. Elle ne couvre ni une naissance en France, ni un acte détenu par un registre étranger : lorsque le Client indique qu’aucune autorité française n’a enregistré la naissance, le parcours de commande ne prend pas la commande. Lorsque le Client ignore si la naissance a été enregistrée, la commande est acceptée et la demande est adressée au Service central d’état civil, à qui il appartient d’y répondre.
Le Prestataire recherche l’autorité française détentrice de l’acte, en réunit les coordonnées, rédige la demande et l’adresse à cette autorité au nom et pour le compte du Client, sur la base de la demande écrite du Client recueillie dans les conditions de l’article 6.5. Cette recherche et cet envoi sont menés dans le délai de l’article 7.1 ; le délai dans lequel l’autorité établit et expédie ensuite l’acte ne dépend pas du Prestataire (article 7.4). À titre indicatif, le service public annonce environ 30 jours pour une demande adressée par courrier au Service central d’état civil, canal utilisé par le Prestataire (service-public.gouv.fr, fiche F1427), et environ 20 jours pour une demande faite en ligne par le Client lui-même (service-public.gouv.fr, téléservice R1405) ; ces délais ne sont pas garantis.
Le Client désigne, lors de la commande, la version de l’acte qu’il demande : copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation. Cette désignation est nécessaire à la demande écrite de l’annexe 1, qui vise « l’acte désigné ci-dessus ».
L’autorité détentrice adresse l’acte directement au Client, à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Le Prestataire ne le reçoit pas, n’en prend pas connaissance et n’en conserve aucune copie. La prestation est pleinement exécutée lorsque le Prestataire informe le Client, par courrier électronique adressé le jour de l’envoi, de l’envoi de sa demande à l’autorité détentrice (article 9.3) : le délai et l’issue de la réponse de cette autorité (délivrance, refus ou absence de réponse) ne dépendent pas du Prestataire. L’autorité détentrice peut demander des justificatifs : le Client les lui adresse directement. Si elle adresse au Prestataire une demande de pièce, l’acte ou toute autre correspondance relative à la demande, le Prestataire la transmet au Client sans délai, sans y répondre à sa place, et n’en conserve aucune copie (article 12.3 (a quater)) ; cette transmission ne fait pas partie de la prestation vendue et n’en reporte pas la pleine exécution (article 9.3).
Aucun timbre fiscal n’est dû pour cette prestation, et aucune somme n’est versée à ce titre : le prix de 39 € est la seule somme payée, et l’article 8 ne s’y applique pas.
2.3 bis : Numéro réservé
2.4 : Option « Traitement prioritaire », 10 € TTC
Cette option est facultative. Elle s’ajoute à la prestation de l’article 2.1 ou 2.2 et ne peut être commandée seule.
Elle porte exclusivement sur l’ordre de traitement des dossiers par le Prestataire : le dossier du Client est traité avant les autres dossiers en cours chez le Prestataire. Elle est souscrite et facturée une seule fois pour l’ensemble de la commande, quel que soit le nombre de personnes titulaires (article 4.2). Le délai qui en résulte figure à l’article 7.2.
2.4 bis : Option « Mon dossier a déjà fait l’objet d’un refus ou d’un renvoi », 10 € TTC
Cette option est facultative. Elle s’ajoute à la prestation de l’article 2.1 et ne peut être commandée seule. Elle est souscrite par dossier : dans une commande portant plusieurs personnes, elle se coche pour chaque personne dont le dossier a déjà fait l’objet d’un refus ou d’un renvoi, et est facturée 10 € TTC par dossier concerné. Pour une commande ne portant qu’une seule personne, le prix total de la prestation ainsi complétée est de 59 € TTC hors timbre fiscal.
Le Prestataire examine le motif de refus ou de renvoi communiqué par le Client, détermine les corrections à apporter, et reprend les opérations décrites à l’article 2.1 pour la nouvelle demande.
Le motif du refus ou du renvoi n’est pas recueilli lors de la commande : il est communiqué par le Client après celle-ci, par courrier électronique, à la demande du Prestataire.
Cumul des options. Les options des articles 2.4, 2.4 bis et 2.4 ter peuvent être souscrites ensemble, en tout ou partie. Elles n’ont pas la même portée : le traitement prioritaire et le suivi par SMS sont facturés une seule fois pour l’ensemble de la commande, la reprise pour chaque dossier concerné. Pour une commande ne portant qu’une seule personne et souscrivant les trois options, le prix total de la prestation est de 74 € TTC hors timbre fiscal ; les autres combinaisons figurent au tableau de l’article 4.2, selon lequel se calcule aussi le total au-delà d’une personne.
2.4 ter : Option « Suivi par SMS », 5 € TTC
Cette option est facultative. Elle s’ajoute à la prestation de l’article 2.1 et ne peut être commandée seule. Elle est souscrite et facturée une seule fois pour l’ensemble de la commande, quel que soit le nombre de personnes titulaires (article 4.2), un seul numéro de téléphone étant recueilli par commande.
Objet de l’option. Le Prestataire adresse au Client un message court (SMS) à chacune des trois étapes de sa propre exécution :
- la pré-demande a été établie ;
- le timbre fiscal a été acheté, lorsqu’il en est dû un et que le Prestataire l’achète (article 8.5 sinon) ;
- le rendez-vous en mairie a été pris, lorsque la prise de rendez-vous a pu aboutir.
Lorsqu’une étape n’a pas lieu d’être (notamment l’achat d’un timbre pour une démarche qui n’en exige pas) le message correspondant n’est pas envoyé, sans que le prix de l’option en soit modifié : celle-ci rémunère le dispositif d’information, non le nombre de messages. Dans une commande portant plusieurs personnes, chaque message est envoyé une seule fois pour l’ensemble de la commande, lorsque l’étape est accomplie pour tous les dossiers qui n’ont pas été clos (article 7.0).
Numéro de téléphone. La souscription de cette option suppose que le Client communique un numéro de téléphone mobile français valide (commençant par 06 ou 07, ou par +33 6 / +33 7) : le parcours de commande ne permet pas de la souscrire sans. Le Client est seul responsable de l’exactitude du numéro qu’il communique ; il le relève au récapitulatif avant de payer. Le Prestataire ne peut être tenu de l’échec d’un envoi imputable à un numéro erroné, à une ligne suspendue ou à l’opérateur du Client ; les mêmes informations restent en tout état de cause adressées par courrier électronique, qui demeure le canal de livraison de la prestation (article 5.4).
Cette option ne modifie ni le délai d’exécution du Prestataire (article 7), ni le contenu de la prestation de l’article 2.1. Elle n’a pas d’effet sur l’ordre de traitement des dossiers, qui relève de la seule option de l’article 2.4.
Données personnelles. Le numéro communiqué au titre de cette option est traité pour l’exécution du contrat, aux seules fins d’envoi de ces messages, et n’est utilisé à aucune fin de prospection (article 12).
2.5 : Demandes urgentes
Il n’existe pas de procédure d’urgence pour la carte nationale d’identité. Pour le passeport, l’administration peut, à titre exceptionnel et sans caractère automatique, délivrer un passeport en urgence pour un motif médical, humanitaire ou professionnel justifié ; cette demande se fait auprès de l’administration compétente, sur les justificatifs qu’elle exige, et donne lieu à un timbre fiscal propre à cette procédure. Elle n’entre ni dans la prestation de l’article 2.1, ni dans le barème de l’article 4.2.
Lorsque le Client signale une situation urgente (article 12.2 (i)), le Prestataire lui indique, pour un passeport, la démarche et les justificatifs propres à une demande en urgence ; pour une carte nationale d’identité, il l’informe qu’aucune procédure d’urgence n’existe. Il ne décide pas de l’urgence, ne l’obtient pas et ne la garantit pas.
Article 3 : Ce que les prestations ne comprennent pas
Le Prestataire :
- pour la prestation de l’article 2.1, ne dépose pas la demande à la place du Client et ne se présente pas au rendez-vous en mairie ;
- pour la prestation de l’article 2.2, ne fait pas la déclaration de vol auprès de la police ou de la gendarmerie, qui appartient au Client, et ne reçoit pas le permis ;
- hors la prestation de l’article 2.2, ne demande, n’exploite et ne conserve aucune copie des pièces d’identité ou justificatifs du Client ; une copie qui lui serait adressée malgré tout est supprimée, sans être exploitée, dès qu’il la constate ;
- ne certifie la conformité d’aucun document, ce contrôle appartenant à l’administration (article 2.1) ;
- n’intervient à aucun stade de l’instruction de la demande par l’administration, hors les réponses que comporte le suivi de la demande de permis (article 2.2) ;
- ne délivre aucun titre ni document officiel ;
- ne couvre pas les demandes de passeport ou de carte nationale d’identité déposées hors de France, auprès d’un consulat ou d’une ambassade. La prestation de l’article 2.1 suppose un dépôt en France hexagonale ou dans un département d’outre-mer ; les montants de timbre de l’article 4.2 ne s’appliquent qu’à ce cas. Le parcours de commande le signale au Client et l’invite à ne pas commander ;
- pour la prestation de l’article 2.3, ne reçoit pas l’acte, adressé directement au Client par l’autorité détentrice, ne saisit aucun registre étranger et ne garantit ni que l’autorité détentrice soit identifiée, ni qu’elle fasse droit à la demande, ni son délai (articles 9 bis.5, 10.2 et 10.2 bis).
Article 4 : Prix et paiement
4.1 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
4.2 : Distinction entre le prix du service et les taxes. Le prix de la prestation du Prestataire et le montant du timbre fiscal dû à l’État sont affichés séparément, et leur total est porté à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. Le timbre fiscal n’est pas une rémunération du Prestataire : la somme versée à ce titre est employée en totalité, au nom et pour le compte du Client, à l’achat de son timbre (article 8.1), ou lui est restituée lorsque ce timbre n’est pas acheté (article 8.3 (a)).
| Prestation ou option | Prix TTC |
|---|---|
| Prestation : préparation d’une pré-demande de passeport ou de carte nationale d’identité (art. 2.1), par personne titulaire | 49,00 € |
| Prestation : demande de permis de conduire déposée sur mandat (art. 2.2), par personne titulaire | 49,00 € |
| Option : traitement prioritaire (art. 2.4), une seule fois pour l’ensemble de la commande | + 10,00 € |
| Option : dossier déjà refusé ou renvoyé (art. 2.4 bis), par dossier concerné | + 10,00 € |
| Option : suivi par SMS (art. 2.4 ter), une seule fois pour l’ensemble de la commande | + 5,00 € |
| Prestation : demande de copie d’acte de naissance d’une personne française née à l’étranger (art. 2.3), commandée séparément | 39,00 € |
Règle de composition du prix : une commande, plusieurs personnes. Une même commande passée dans le tunnel peut porter sur plusieurs personnes titulaires, chacune faisant l’objet d’un dossier, sauf la commande d’un permis de conduire, qui porte sur une seule personne (article 2.2). Son total hors timbre fiscal se compose ainsi :
- 49 € par personne titulaire (art. 2.1 ou 2.2) ;
- + 10 €, une seule fois pour l’ensemble de la commande, si l’option de traitement prioritaire est souscrite (art. 2.4), quel que soit le nombre de personnes ;
- + 10 € par dossier concerné, pour chaque personne dont le dossier a déjà fait l’objet d’un refus ou d’un renvoi et pour laquelle l’option de l’article 2.4 bis est cochée ;
- + 5 €, une seule fois pour l’ensemble de la commande, si l’option de suivi par SMS est souscrite (art. 2.4 ter), quel que soit le nombre de personnes ;
- le timbre fiscal s’ajoute par personne, selon le titre demandé et le cas de chacune (barème ci-dessous).
Pour une commande de passeport ou de carte nationale d’identité ne portant qu’une seule personne, les huit totaux possibles, hors timbre fiscal (pour une demande de permis de conduire, article 2.2 : 49 €, ou 59 € avec l’option de l’article 2.4) :
| Commande | Total hors timbre |
|---|---|
| Préparation seule | 49,00 € |
| Préparation + suivi par SMS | 54,00 € |
| Préparation + traitement prioritaire | 59,00 € |
| Préparation + dossier déjà refusé ou renvoyé | 59,00 € |
| Préparation + traitement prioritaire + suivi par SMS | 64,00 € |
| Préparation + dossier déjà refusé ou renvoyé + suivi par SMS | 64,00 € |
| Préparation + les deux options à 10 € | 69,00 € |
| Préparation + les trois options | 74,00 € |
Exemple pour une commande portant deux personnes : un passeport pour un adulte, avec traitement prioritaire, et une première carte nationale d’identité pour son enfant : 49 € + 49 € (deux personnes) + 10 € (traitement prioritaire, une seule fois) = 108 € TTC hors timbres ; s’y ajoutent les timbres de chacun, soit 86 € pour le passeport de l’adulte et aucun timbre pour la première demande de carte d’identité : 194 € TTC au total.
Deux combinaisons différentes coûtent 59,00 €, et deux autres 64,00 €, pour une seule personne. Le récapitulatif présenté au Client avant validation nomme ligne par ligne chaque personne, son timbre et l’option retenue.
La prestation de l’article 2.3 reste une commande séparée, passée sur sa propre page : elle n’entre jamais dans une commande du tunnel, et son prix de 39 € TTC, sans option ni timbre fiscal, ne se compose pas avec ceux ci-dessus.
Montant du timbre fiscal, selon le titre demandé :
| Titre demandé | Timbre fiscal |
|---|---|
| Carte nationale d’identité : première demande, ou renouvellement sur présentation de l’ancienne carte (expiration, rectification, détérioration, identité numérique, modification d’état civil) | gratuit, aucun timbre |
| Carte nationale d’identité, lorsque l’ancienne carte ne peut pas être présentée, notamment après sa perte ou son vol | 25 € (12,50 € en Guyane) |
| Passeport, majeur | 86 € (43 € en Guyane) |
| Passeport, mineur de 15 à 17 ans | 42 € (21 € en Guyane) |
| Passeport, mineur de moins de 15 ans | 17 € (8,50 € en Guyane) |
| Passeport, renouvellement pour pages épuisées ou modification d’état civil, lorsque le Client choisit que le nouveau passeport garde la date d’expiration de l’ancien (à défaut, le montant ci-dessus correspondant à l’âge s’applique) | gratuit, aucun timbre |
| Permis de conduire, remplacement du permis rose à trois volets | gratuit, aucun timbre |
| Permis de conduire, remplacement après perte ou vol | 25 € (12,50 € en Guyane) |
Montants applicables lorsque le demandeur fournit ses photographies d’identité, réalisées chez un photographe habilité ou dans une cabine agréée (article 2.1, 4°), pour un dépôt en France hexagonale ou dans un département d’outre-mer (article 3). Montants relevés sur service-public.gouv.fr le 26 octobre 2026 et contrôlés à l’article 953 du code général des impôts le 28 octobre 2026. Pour le permis de conduire : montants relevés sur service-public.gouv.fr le 2 novembre 2026.
Âge retenu. Le timbre d’un passeport correspond à l’âge de la personne titulaire au jour du dépôt de sa demande en mairie, et non au jour de la commande. Lorsque cette personne atteint 15 ou 18 ans après le jour de la commande et au plus tard le jour du rendez-vous qui peut lui être réservé, le Prestataire en informe le Client avant d’acheter le timbre et lui propose, s’il en existe, un rendez-vous antérieur à cet anniversaire ; à défaut, ce dossier est annulé sans frais (article 8.3 (a)), et le Client peut commander de nouveau à compter de cet anniversaire.
Gratuités et exonérations que le parcours de commande ne propose pas. Le passeport est également refait gratuitement, en gardant la date d’expiration de l’ancien, après un changement d’adresse ou une erreur imputable à l’administration (article 953 du code général des impôts) ; la carte nationale d’identité détruite ou perdue lors d’intempéries reconnues catastrophe naturelle est dispensée du timbre, sur présentation de la déclaration de perte et de la déclaration de sinistre à l’assureur (BOFiP, BOI-ENR-TIM-20-30) ; les personnes véritablement indigentes, reconnues hors d’état d’en acquitter le montant, sont dispensées de tout timbre (article 955 du même code). Le parcours de commande ne permet pas de traiter ces cas : le Client qui en relève fait sa demande directement auprès de l’administration. S’il a déjà commandé, il le signale au Prestataire au plus tôt : tant que le timbre n’est pas acheté, ce dossier est annulé sans frais (article 8.3 (a)) ; après cet achat, le dossier qui n’est pas encore livré est clos dans les conditions de l’article 7.0, le rendez-vous éventuellement réservé étant conservé si le Client le demande, ses références lui étant alors communiquées avec l’information de la clôture, et le timbre, que le dossier soit livré ou non, peut être remboursé dans les conditions de l’article 8.4.
4.3 Le paiement s’effectue en ligne, comptant, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd). Le Prestataire n’a jamais connaissance des données bancaires du Client.
4.4 La commande est ferme après validation du paiement. Le Client reçoit par courrier électronique une confirmation qui indique le montant payé, le numéro de commande et la date limite de remise du dossier, et qui rappelle sa demande expresse de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation. Cette confirmation renvoie par un lien aux présentes conditions, dont le mandat de l’article 6 ou, pour la prestation de l’article 2.3, la demande écrite de l’article 6.5, et le formulaire type de rétractation reproduit en annexe 2, ainsi qu’à la page « Renoncer au contrat ». Le Prestataire conserve chaque version datée des présentes et l’adresse au Client sur simple demande à contact@digidemarches.fr. Pour la prestation de l’article 2.3, la date indiquée est la date limite d’envoi du résultat (article 7.1), et la confirmation reproduit en outre la désignation de l’acte et la copie horodatée de la demande écrite du Client (article 6.5).
Article 5 : Informations communiquées par le Client
5.1 Le Prestataire exécute sa prestation sur la base des seules informations déclarées par le Client et, pour la prestation de l’article 2.2, des pièces qu’il transmet (article 5.5). Hors cette prestation, il ne demande ni n’exploite aucun document justificatif (article 3).
5.2 Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la sincérité des informations qu’il communique. Une information inexacte ou incomplète peut conduire au rejet de sa demande par l’administration, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée, sauf faute de sa part.
5.3 Le Client garantit être en droit de solliciter les démarches commandées, et disposer de la qualité requise lorsqu’il agit pour le compte d’un tiers, notamment d’un mineur dont il est le représentant légal. Lorsqu’il commande pour une personne majeure, il l’informe, avant de valider sa commande, de la transmission de ses données au Prestataire et du traitement décrit à l’article 12, en lui indiquant la politique de confidentialité du site ; l’information des autres personnes dont il communique les données est réglée à l’article 12.6. Lorsqu’il demande l’extrait sans filiation au titre de l’option « Autre » (article 6.5), le Client agit en son nom propre : l’information de la personne concernée est réglée à l’article 12.6. Lorsqu’il demande l’acte d’une autre personne majeure en qualité de représentant légal, de conjoint ou partenaire, d’ascendant ou de descendant (article 6.5), il l’en informe dans les mêmes conditions.
5.4 : Coordonnées de contact. Le Client communique obligatoirement une adresse électronique. Le numéro de téléphone est facultatif, sauf souscription de l’option « Suivi par SMS » de l’article 2.4 ter, qui exige un numéro de téléphone mobile français valide.
L’adresse électronique est le canal par lequel lui sont adressés la confirmation de sa commande, le résultat de la prestation et les échanges du droit de suite de l’article 7.3, et par lequel il communique, le cas échéant, le motif de refus ou de renvoi mentionné à l’article 2.4 bis.
Le Client est tenu de communiquer une adresse électronique exacte et accessible, et de la maintenir accessible pendant l’exécution de la prestation et le droit de suite, et, pour la demande de permis, pendant le suivi de l’article 2.2. Une adresse inexacte ou inaccessible fait obstacle à l’exécution, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée, sauf faute de sa part.
5.5 : Pièces et code e-photo de la prestation de l’article 2.2.
(a) Avant le paiement. Pour chaque personne titulaire, le parcours de commande demande : une pièce d’identité et un justificatif de domicile que l’administration admet à la date de la demande ; le code e-photo ; pour le remplacement du permis à trois volets, ce permis, recto et verso ; en cas de vol, le récépissé de la déclaration de vol. Le formulaire de paiement ne s’affiche qu’une fois toutes ces pièces reçues par le Prestataire.
(b) Sans paiement. Tant que la commande n’est pas payée, aucun contrat n’est conclu : le Prestataire n’ouvre ni n’exploite ces pièces, qui sont supprimées au plus tard vingt-quatre heures après leur envoi (article 12.3 (a quinquies)).
(c) Pièce à refaire. Lorsqu’une pièce est illisible, incomplète ou périmée, ou que le code e-photo est refusé, expiré ou déjà utilisé, le Prestataire en informe le Client sans délai par courrier électronique : pour une pièce, avec le lien qui permet d’en transmettre une autre ; pour le code, le Client répond à ce message en donnant un nouveau code. Le fichier refusé est supprimé, et le délai de l’article 7 est suspendu jusqu’à la réponse ; à défaut de réponse, l’article 7.0 s’applique.
(d) Exactitude. Le Client répond de ce qu’il transmet. Un code e-photo inexact, expiré ou déjà utilisé, ou une pièce inexacte, n’est pas une erreur du Prestataire au sens de l’article 10.3, sauf s’il a mal reporté le code transmis ou n’a pas signalé une anomalie que l’examen de l’article 2.2 devait faire apparaître.
(e) Demande déjà en cours. Le Client signale avant de commander toute demande de permis déjà engagée pour la personne titulaire. Si une telle demande empêche le dépôt, le Prestataire l’en informe, et le point (c) s’applique.
(f) Autres envois. Une pièce adressée autrement que par le parcours de commande ou par ce lien, notamment par courrier électronique, est supprimée dès qu’elle est constatée ; le Prestataire invite le Client à utiliser le lien.
Article 6 : Mandat donné au Prestataire et demande écrite (acte de naissance)
6.1 : Objet. En acceptant les présentes, le Client donne mandat exprès au Prestataire, au sens des articles 1984 et suivants du code civil, d’accomplir en son nom et pour son compte, pour chaque personne titulaire de sa commande, les seuls actes suivants :
- établir et enregistrer la pré-demande en ligne de passeport ou de carte nationale d’identité, à partir des informations déclarées par le Client (article 5) ;
- acquérir le timbre fiscal correspondant au titre demandé, avec les sommes que le Client verse à cet effet (article 8), sauf timbre fourni par le Client (article 8.5) ;
- réserver un rendez-vous auprès d’une commune habilitée à recevoir les demandes (article 2.1, 5°), l’annuler à la demande du Client ou dans le cas de l’article 7.0, et, à sa demande, en réserver un autre (articles 2.1, 5°, et 7.3) ;
- à la demande du Client, demander le remboursement d’un timbre acquis par le Prestataire et non utilisé (article 8.4).
6.1 bis : Mandat propre à la demande de permis (article 2.2). Pour cette prestation, le mandat porte sur les seuls actes suivants, à la place de ceux de l’article 6.1 : établir et déposer la demande de permis au nom de la personne titulaire, sur le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés, depuis l’accès du Prestataire ; y porter les déclarations que ce téléservice demande, dont la déclaration de perte, à partir des seules informations du Client (article 5), qui en répond ; y joindre les pièces et le code e-photo transmis (article 5.5) ; acquérir le timbre fiscal, sauf timbre fourni par le Client (articles 8.1 et 8.5) ; à la demande du Client, demander le remboursement d’un timbre acquis par le Prestataire et non utilisé (article 8.4) ; répondre aux demandes de l’administration portant sur cette demande, à partir des seules informations et pièces du Client ; recevoir sur son accès les messages de l’administration et l’attestation de perte, pour les transmettre au Client (article 2.2).
6.2 : Limites. Le mandat ne s’étend à aucun autre acte. Pour la prestation de l’article 2.1, il n’autorise pas le Prestataire à déposer la demande, à se présenter au rendez-vous à la place du Client, ni à recevoir le titre, que l’administration remet au seul demandeur (article 3). Pour celle de l’article 2.2, il n’autorise ni la déclaration de vol ni la réception du permis. Le Client n’a à créer aucun compte ni à communiquer aucun identifiant de connexion : le Prestataire n’en demande jamais.
6.3 : Personnes autres que le Client. Lorsque la commande porte sur une autre personne que lui, le Client reste seul partie au contrat de prestation, qu’il paie et dont il exerce les droits, notamment celui de se rétracter. Il déclare, lorsque cette personne est majeure, avoir reçu d’elle le pouvoir de donner pour elle le mandat de l’article 6.1 ou 6.1 bis, et agir en qualité de représentant légal lorsqu’elle est mineure (article 5.3). Les actes du mandat sont alors accomplis au nom de cette personne.
6.4 : Acceptation, preuve et durée. Le mandat est accepté par la case d’acceptation des présentes, cochée lors de la commande. Il est horodaté et conservé ; son texte figure au présent article 6, accessible depuis la confirmation de commande (article 4.4). Il prend effet au paiement et prend fin avec la prestation (article 9.3). Il reprend effet, pour le seul temps nécessaire, lorsque le Prestataire accomplit une reprise prévue aux articles 7.3, 8.3 (c), 8.5 (c) ou 10.3, ou la demande de remboursement de l’article 8.4, et, pour la demande de permis, pendant le suivi de l’article 2.2, jusqu’au terme que cet article lui fixe.
6.5 : Demande écrite propre à la copie d’acte de naissance (article 2.3). Les articles 6.1 à 6.4 ne s’appliquent pas à la prestation de l’article 2.3. Pour cette prestation, le Client demande par écrit et expressément au Prestataire d’effectuer en son nom et pour son compte, auprès de l’officier de l’état civil détenteur de l’acte, la demande de délivrance de l’acte désigné, à lui adresser directement. Cette demande est recueillie lors de la commande, sur la page dédiée à cette prestation, par une case distincte (annexe 1). Elle est limitée à cette seule démarche et prend fin à l’envoi de la demande à l’autorité détentrice (article 9.3) ; elle reprend effet, pour le seul temps nécessaire, lorsque le Prestataire adresse de nouveau cette demande au titre de l’article 10.3. Elle ne fait pas du Prestataire le destinataire de l’acte et ne l’autorise à aucun autre usage.
La qualité déclarée dépend de la version de l’acte demandée.
Pour la copie intégrale et l’extrait avec filiation, le Client déclare être : la personne concernée par l’acte, majeure ou mineure émancipée ; ou son représentant légal ; ou son conjoint ou partenaire de PACS ; ou l’un de ses ascendants ou descendants.
Pour l’extrait sans filiation, aucune qualité n’est à justifier : cet extrait est délivré à toute personne. Le Client qui n’a aucune des qualités ci-dessus choisit l’option « Autre » du parcours (proposée pour ce seul extrait) et le texte de la demande qu’il coche porte alors, à la place de la déclaration de qualité : « L’extrait sans filiation est délivré sans justification de qualité » (chaîne B de l’annexe 1).
Le texte de cette demande figure en annexe 1. Il est recueilli par voie électronique lors de la commande, horodaté et conservé sur support durable. Le Prestataire le joint à sa demande auprès de l’autorité détentrice et en remet copie au Client.
Article 7 : Délais d’exécution du Prestataire
7.0 : Définition. Au sens des présentes, les heures ouvrées s’entendent des heures comprises entre 8 h et 17 h (heure de Paris) les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés. Pour l’application des présentes, un délai de « 24 heures ouvrées » correspond à un (1) jour ouvré, un délai de « 48 à 72 heures ouvrées » à deux (2) à trois (3) jours ouvrés, l’échéance tombant à la même heure, le premier jour ouvré suivant dans le premier cas, le troisième jour ouvré suivant dans le second. Le décompte d’un délai exprimé en heures ouvrées commence à la réception du paiement et des informations nécessaires, c’est-à-dire de celles que demande le parcours de commande ; s’il intervient en dehors des heures ouvrées, le décompte débute à la première heure ouvrée suivante. Lorsque le Prestataire doit interroger le Client sur une information manquante ou incohérente (article 2.1, 2°, ou article 2.3), lui demander le motif de refus ou de renvoi (article 2.4 bis), un numéro de timbre corrigé (article 8.5 (c)), une autre pièce ou un autre code e-photo (article 5.5 (c)), il le fait sans délai, et le décompte est suspendu de l’envoi de sa question à la réception de la réponse ou, à défaut, à la clôture du dossier concerné. La commande étant livrée en une seule fois, cette suspension vaut pour tous ses dossiers ; le Client peut toutefois demander que le dossier en attente soit clos, afin que les autres lui soient livrés sans attendre. Ce dossier est également clos lorsque le Client ne répond pas dans les trois mois de la question, malgré une relance adressée au moins quinze jours avant cette échéance. Pour la prestation de l’article 2.2, dont les pièces ne sont conservées que trente jours, ce délai est, avant le dépôt de la demande, de vingt et un jours sans dépasser le vingt-huitième jour suivant la commande, la relance étant adressée au moins sept jours avant cette échéance ; une question posée moins de sept jours avant celle-ci tient lieu de relance ; après le dépôt, l’absence de réponse du Client à une demande de l’administration relayée au titre du suivi (article 2.2) n’entraîne ni clôture ni retenue. À la clôture d’un dossier, le Prestataire en informe le Client par écrit, annule le rendez-vous éventuellement réservé pour ce dossier, conserve la part du prix calculée selon la règle de l’article 9.7, comme pour une rétractation à cette date, et restitue le surplus sous quatorze jours ; le sort du timbre suit l’article 8.3. Pour la prestation de l’article 2.2, lorsque la demande a été établie sur le téléservice mais n’a pu être déposée faute de réponse du Client, notamment parce que le code e-photo transmis y est refusé, la part du prix conservée à la clôture est fixée à 39 € TTC et le surplus, soit 10 € TTC, est restitué : cette part correspond à l’examen des pièces, à l’établissement de la demande, à la question et à la relance, seuls restant à accomplir le dépôt et l’envoi de sa confirmation. Ce montant porte sur le prix de 49 € TTC ; l’option de l’article 2.4, lorsqu’elle a été commandée, suit la règle de l’article 9.7. Ce montant fixe ne vaut que pour cette clôture : une rétractation suit l’article 9.4. Pour la prestation de l’article 2.3, toute clôture intervient avant l’envoi de la demande : le prix est intégralement remboursé, sans part conservée (article 9 bis.1 (b)).
7.1 : Délai normal. Le Prestataire adresse au Client le résultat de sa prestation dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées, et au plus tard 72 heures ouvrées, à compter de la réception du paiement et des informations nécessaires. C’est le délai applicable à toute commande, quelle que soit la prestation, en l’absence de l’option de l’article 2.4. Pour la prestation de l’article 2.2, le résultat s’entend de l’envoi de la confirmation du dépôt et du numéro de la demande. Pour la prestation de l’article 2.3, le résultat s’entend du courrier électronique qui informe le Client de l’envoi de sa demande à l’autorité détentrice, adressé le jour de cet envoi.
7.2 : Délai réduit, sous condition de l’option « Traitement prioritaire ». Le délai de 24 heures ouvrées n’est pas le régime normal : il résulte exclusivement de la souscription de l’option facultative et payante de l’article 2.4 (10 € TTC). Lorsque cette option a été souscrite, le dossier est traité avant les autres dossiers en cours chez le Prestataire, et le résultat est adressé au Client dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et des informations nécessaires.
Ce délai est celui du traitement par le Prestataire. Il ne modifie ni les délais de l’administration, ni la date du rendez-vous disponible en mairie, ni la durée d’instruction de la demande.
7.3 : Droit de suite. Pendant 30 jours à compter de l’envoi du résultat, le Client peut interroger le Prestataire sur la démarche commandée et lui demander de reprendre, sans frais, les éléments du dossier qui dépendent de lui, notamment la recherche d’un nouveau créneau de rendez-vous en cas d’empêchement. Le Prestataire s’engage à cette reprise et à cette recherche, non à leur aboutissement : son engagement reste une obligation de moyens (article 10), et l’indisponibilité des créneaux de rendez-vous demeure hors de sa maîtrise (article 10.4). Le droit de suite ne couvre pas la reprise d’un dossier refusé ou renvoyé par l’administration : celle-ci relève d’une nouvelle commande assortie de l’option de l’article 2.4 bis (59 € TTC pour une personne, hors timbre) ou, pour la prestation de l’article 2.2, à laquelle cette option n’est pas proposée, d’une nouvelle commande de cette prestation, lorsque le refus n’est pas imputable au Prestataire, et de la garantie gratuite de l’article 10.3 lorsqu’il l’est ; pour la prestation de l’article 2.3, qui n’a pas d’option, une nouvelle demande après un refus non imputable au Prestataire relève d’une nouvelle commande. Au-delà des 30 jours, une nouvelle commande est nécessaire pour toute nouvelle intervention relevant du droit de suite ; cette limite ne s’applique pas à la correction d’une erreur imputable au Prestataire (article 10.3) ni au suivi de la demande de permis (article 2.2) et ne restreint aucun droit ni recours légal du Client.
Le droit de suite est un service accessoire, gratuit, offert par le Prestataire à compter de l’envoi du résultat. Il s’ajoute à la prestation vendue, décrite limitativement à l’article 2 ; il n’en fait pas partie, n’en conditionne pas l’exécution et ne reporte pas la date à laquelle celle-ci est pleinement exécutée au sens de l’article 9.3. Il court à compter de l’envoi du résultat. Pour la prestation de l’article 2.3, le résultat est le courrier électronique qui informe le Client de l’envoi de sa demande.
Pour la prestation de l’article 2.2, une reprise peut exiger que le Client transmette de nouveau ses pièces, le Prestataire ne les conservant pas au-delà du délai de l’article 12.3 (a quinquies).
Article 8 : Timbre fiscal
8.1 Lorsque la prestation comprend l’acquisition d’un timbre fiscal, le Prestataire l’acquiert au nom et pour le compte du Client, en exécution du mandat de l’article 6, avec les sommes que le Client lui verse à cet effet. Ces sommes sont des débours : le Prestataire les emploie en totalité à l’achat du timbre, pour son montant exact, sans aucune marge ; elles ne sont pas sa rémunération et figurent sur la facture dans une rubrique distincte, avec le numéro du timbre qui en justifie l’emploi. Pour la prestation de l’article 2.2, lorsque le timbre coûte moins que la somme versée, notamment en Guyane, le Prestataire restitue l’écart au Client sous quatorze jours à compter de son achat. Le timbre appartient au Client dès son acquisition, sous réserve de l’article 8.3 (c).
8.2 Le montant du timbre est fixé par l’État. Le Prestataire ne perçoit aucune rémunération sur ce montant et n’en modifie pas le prix.
8.3 : Le timbre fiscal n’est pas remboursé par le Prestataire, sauf faute de sa part. Seul le prix de la prestation peut l’être, dans les cas prévus par les présentes : le timbre acquis dans les limites du mandat reste à la charge du Client, lors même que sa démarche n’aboutirait pas, dès lors qu’aucune faute n’est imputable au Prestataire (article 1999 du code civil). Le timbre acquis appartient au Client (8.1) ; hors faute du Prestataire, dont celui-ci répond, sa restitution relève de la seule administration fiscale (8.4), et l’erreur sur le timbre lui-même est réglée au (c).
Deux précisions, qui ne sont pas des remboursements du timbre mais la restitution de fonds :
(a) lorsque le timbre n’est pas acheté, notamment parce que la commande ou le dossier prend fin avant son achat, les fonds encaissés à ce titre sont restitués sous quatorze jours à compter de l’événement qui l’établit : ils ont été versés pour un achat qui n’a pas eu lieu. Lorsqu’il ne l’est pas pour l’une des raisons de l’article 4.2 (âge au jour du dépôt, gratuité ou exonération), hors le remplacement du permis à trois volets, qui n’en comporte jamais (article 4.2), le dossier est annulé sans frais : sont restituées dans le même délai toutes les sommes versées pour ce dossier et, lorsque tous les dossiers de la commande sont ainsi annulés, celles des options ;
(b) lorsque le remboursement fiscal d’un timbre non utilisé est recrédité au moyen de paiement du Prestataire (l’achat ayant été fait par lui pour le compte du Client), la somme recréditée est reversée au Client sous quatorze jours à compter de sa réception (article 1993 du code civil), hors le cas du (c).
(c) Erreur du Prestataire. Lorsque, par suite d’une erreur du Prestataire, le timbre acquis ne correspond pas au cas déclaré par le Client, ce timbre n’a pas été acquis dans les limites du mandat (article 1998 du code civil) : il reste à la charge du Prestataire, qui en demande lui-même le remboursement à l’administration fiscale et en conserve le produit ; le Client n’en demande pas le remboursement pour son compte. Le Prestataire acquiert alors sans délai le timbre exact, s’il en est dû un, sans aucun nouveau versement du Client : les sommes versées par le Client au titre du timbre y sont affectées, le Prestataire supporte seul tout surcoût, et la part de ces sommes qui excède le montant du timbre exact (leur totalité lorsqu’aucun timbre n’est dû) est restituée au Client sous quatorze jours à compter de la constatation de l’erreur.
8.4 : Remboursement d’un timbre non utilisé. Un timbre électronique non utilisé peut être remboursé par l’administration fiscale, sur demande faite sur le site timbres.impots.gouv.fr à l’aide du numéro du timbre et de la référence de la transaction, dans les dix-huit mois de son achat ; le montant est recrédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi à l’achat. Pour un timbre acquis par le Prestataire (8.1), cette carte est la sienne : à la demande du Client, le Prestataire présente cette demande pour son compte, ou lui transmet ces références pour qu’il la présente lui-même, et lui reverse la somme recréditée dans les conditions du 8.3 (b). Lorsque ce remboursement ne peut être obtenu en raison du moyen de paiement du Prestataire, notamment parce que sa carte n’est plus valide, le Prestataire verse lui-même au Client le montant du timbre, sous quatorze jours.
8.5 : Timbre fourni par le Client. Le Client peut déclarer, avant le paiement, avoir déjà acquis lui-même le timbre fiscal exigé pour un dossier, en renseignant son numéro à seize chiffres. Le récapitulatif rappelle alors, pour ce dossier, le numéro saisi et le montant du timbre exigé pour le titre demandé (article 4.2). Dans ce cas :
(a) la ligne du timbre figure pour 0,00 €, avec la mention « fourni par vous » ; aucune somme n’est encaissée à ce titre, la prestation ne comprend pas l’acquisition du timbre, et, lorsque le formulaire de pré-demande ou de demande de permis permet de saisir ce numéro, le Prestataire l’y reporte tel que le Client l’a saisi ; à défaut, pour un passeport ou une carte d’identité, le Client présente ce timbre au rendez-vous ;
(b) le Prestataire ne contrôle ni le montant, ni la validité de ce timbre, ni le fait qu’il n’ait été ni utilisé ni remboursé. Il appartient au Client de s’assurer que ce timbre correspond au titre demandé et restera valable au jour du dépôt, le timbre électronique étant valable un an à compter de son achat. Les conséquences d’un timbre inexact, inadapté, déjà utilisé, remboursé ou expiré relèvent de l’article 10.4 et n’ouvrent droit à aucun remboursement de la prestation, sans préjudice des articles 9 et 9 bis.3 ;
(c) si le numéro est refusé lors de l’établissement de la pré-demande ou du dépôt de la demande de permis, le Prestataire en informe le Client sans délai et reporte, sans frais, le numéro corrigé que celui-ci lui communique ; le délai de l’article 7 est suspendu jusqu’à cette communication (article 7.0) ;
(d) une erreur de report du numéro imputable au Prestataire relève de la garantie de l’article 10.3 ;
(e) les articles 8.1 à 8.3 ne s’appliquent pas à ce timbre, que le Client détient directement ; il peut en demander lui-même le remboursement à l’administration fiscale, dans le délai et selon les modalités de l’article 8.4, avec les références de son propre achat, le montant étant alors recrédité sur sa propre carte.
Article 9 : Droit de rétractation
9.1 Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
9.2 : Exécution avant la fin du délai. Le résultat étant livré sous 24 à 72 heures ouvrées selon l’option retenue (article 7 ; pour la prestation de l’article 2.3, la recherche et l’envoi de la demande sont menés sous 48 à 72 heures ouvrées, et sa pleine exécution suit l’article 9.3), la prestation n’est proposée qu’avec une exécution immédiate : la commande ne peut être validée que si le Client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies lors de la commande, par une case à cocher distincte. Jusqu’à la pleine exécution, et au plus tard jusqu’au terme du délai de l’article 9.1, le Client conserve le droit de se rétracter dans les conditions de l’article 9.4.
9.3 Conformément à l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation par le Prestataire, dès lors que son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance par lui de la perte de ce droit.
La prestation est pleinement exécutée lorsque le résultat est livré au Client, c’est-à-dire lorsque le dossier préparé et ses éléments lui sont envoyés (article 2.1), et que toutes les opérations que comprend la commande sont accomplies : celles de l’article 2.1 et, le cas échéant, l’examen du motif de refus ou de renvoi (article 2.4 bis) et l’envoi des messages dus au titre du suivi par SMS (article 2.4 ter). Sa date est celle de la dernière de ces opérations, et au plus tôt celle de la livraison. La prise de rendez-vous (article 2.1, 5°) est accomplie lorsque le Prestataire a réservé un créneau, et la recherche dans le fichier des personnes décédées (article 2.1, 7°) lorsque l’état civil est complété ou, la recherche restant infructueuse, lorsque le Prestataire en a informé le Client par écrit (article 10.2 bis). Tant qu’aucun créneau n’a pu être réservé, la prestation n’est pas pleinement exécutée, et le Client conserve, jusqu’au terme du délai de l’article 9.1, le droit de se rétracter dans les conditions de l’article 9.4. La prestation prend fin à sa pleine exécution ou, lorsqu’aucun créneau n’a pu être réservé, au terme de la recherche de trente jours de l’article 2.1, 5° (à la livraison, si le Client ne demande pas cette recherche) ; dans ce dernier cas, la recherche ayant été conduite, cette issue n’ouvre droit, à elle seule, à aucun remboursement, sans préjudice de l’article 9 bis.3. Dans une commande portant plusieurs personnes, un dossier est pleinement exécuté, pour l’application de l’article 9.7, lorsque toutes les opérations qui le concernent sont accomplies (article 2.1 et, le cas échéant, article 2.4 bis). Le droit de suite de l’article 7.3, offert ensuite à titre gratuit, ne reporte pas cette date.
La prestation de l’article 2.3 est pleinement exécutée à la date du courrier électronique par lequel le Prestataire informe le Client de l’envoi de sa demande à l’autorité détentrice, adressé le jour de cet envoi, la prestation vendue étant la recherche de cette autorité et l’envoi de la demande (article 2.3). La délivrance de l’acte, son refus ou l’absence de réponse de l’autorité, qui ne dépendent pas du Prestataire, n’en reportent pas la date ; le droit de suite (article 7.3) et la transmission d’une correspondance de l’autorité (article 2.3) non plus.
La prestation de l’article 2.2 est pleinement exécutée, par dérogation à la définition de la pleine exécution donnée ci-dessus pour la prestation de l’article 2.1, lorsque la demande a été déposée, que la confirmation du dépôt et le numéro de la demande ont été adressés au Client, et que l’option éventuelle est accomplie. L’instruction de la demande, son suivi (article 2.2) et la délivrance du permis n’en reportent pas la date.
9.4 Si le Client se rétracte après avoir demandé que l’exécution commence, mais avant que la prestation ne soit pleinement exécutée, il verse au Prestataire un montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total convenu (article L. 221-25). Pour la prestation de l’article 2.2, ce montant tient compte de l’examen des pièces et de la demande déjà accomplis à cette date. Pour la prestation de l’article 2.3, la rétractation communiquée avant sa pleine exécution (article 9.3) ouvre droit au remboursement intégral du prix (article 9 bis.1 (b)).
9.5 Le Prestataire n’ayant commencé aucune exécution rembourse l’intégralité du prix de sa prestation. Le sort du timbre fiscal suit l’article 8.3 : s’il n’est pas encore acheté, la somme versée à ce titre est restituée (8.3 (a)) ; s’il est déjà acquis pour le compte du Client, il lui reste acquis, et son remboursement par l’administration fiscale suit l’article 8.4.
9.6 : Modalités d’exercice. La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@digidemarches.fr ou par courrier au siège du Prestataire (47 rue Vivienne, 75002 Paris), notamment au moyen du formulaire type reproduit en annexe 2. Elle peut également s’exercer en ligne, depuis la page « Renoncer au contrat » du site (digidemarches.fr/renoncer-au-contrat/), qui recueille la déclaration et en délivre l’accusé de réception. Le Prestataire accuse réception de toute rétractation sans délai, sur support durable. Le remboursement dû intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours de la réception de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui (article L. 221-24).
9.7 : Commande portant plusieurs personnes. La rétractation s’apprécie par commande. Le montant dû au titre de l’article 9.4 se calcule dossier par dossier : les dossiers pleinement exécutés sont dus en entier ; le dossier en cours est dû à proportion du service fourni ; les dossiers non commencés sont remboursés. Les options de commande (2.4, 2.4 ter) ayant reçu un commencement d’exécution sont dues à proportion du service fourni à la date de la rétractation (article L. 221-25) ; l’option 2.4 bis suit son dossier. Les timbres suivent l’article 8.3.
Article 9 bis : Annulation et remboursement
9 bis.1 : Commencement d’exécution. (a) L’exécution de la prestation de l’article 2.1, avec ou sans ses options, est réputée commencée dès que le Prestataire a accompli l’une des opérations suivantes : l’établissement de la pré-demande, l’acquisition du timbre fiscal ou la prise de rendez-vous.
(b) Pour la prestation de l’article 2.3, l’exécution commence par la recherche de l’autorité détentrice ; le prix est néanmoins intégralement remboursé tant que le Prestataire n’a pas envoyé la demande et n’en a pas informé le Client (article 9.3), quelle que soit la cause de l’annulation, y compris lorsqu’aucune demande ne peut être envoyée (article 10.2 bis).
(c) L’exécution de la prestation de l’article 2.2 est réputée commencée dès que le Prestataire a ouvert une pièce pour l’examiner, acquis le timbre fiscal ou commencé d’établir la demande. La réception des pièces avant le paiement n’est pas un commencement d’exécution.
9 bis.2 : Annulation avant tout commencement d’exécution. Le Client peut annuler sa commande tant que son exécution n’a pas commencé au sens de l’article 9 bis.1. Le Prestataire lui rembourse alors l’intégralité des sommes versées.
9 bis.3 : Après commencement d’exécution. Aucun remboursement n’est accordé au seul motif d’un changement d’avis du Client, la prestation ayant été engagée. Cette stipulation s’applique sans préjudice : de l’article 9.4 (rétractation avant pleine exécution) ; des droits que le Client tient de la loi en cas de manquement du Prestataire, notamment la résolution et le remboursement en cas de retard non réparé (articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation) ; et de la garantie de l’article 10.3. Pour la prestation de l’article 2.3, elle ne s’applique qu’après l’envoi de la demande ; avant, l’article 9 bis.1 (b) s’applique seul.
9 bis.4 : Timbre fiscal. Le timbre déjà acquis n’est pas remboursé par le Prestataire, sauf faute de sa part (article 8.3). S’il n’est pas utilisé, son remboursement par l’administration fiscale suit l’article 8.4.
9 bis.5 : Refus ou rejet de la demande par l’administration. Le refus, le rejet ou le renvoi d’une demande par l’autorité compétente n’ouvre droit, à lui seul, à aucun remboursement, l’engagement du Prestataire étant une obligation de moyens (article 10). La garantie de l’article 10.3 s’applique lorsque l’erreur est imputable au Prestataire : celui-ci reprend alors la prestation sans frais supplémentaires, sans préjudice des droits que le Client tient de la loi (article 9 bis.3). Lorsque le refus ou le renvoi n’est pas imputable au Prestataire, la reprise du dossier relève d’une nouvelle commande assortie de l’option de l’article 2.4 bis ou, pour la prestation de l’article 2.2, à laquelle cette option n’est pas proposée, d’une nouvelle commande de cette prestation ; pour la prestation de l’article 2.3, elle relève d’une nouvelle commande de cette prestation, sans option. En cas de désaccord sur l’imputabilité du refus ou du renvoi, le Client peut recourir à l’article 11. Pour la prestation de l’article 2.3, le refus de l’autorité détentrice de délivrer l’acte, son retard ou son absence de réponse n’ouvre droit à aucun remboursement, la prestation étant pleinement exécutée (article 9.3), sans préjudice de la garantie de l’article 10.3, qui couvre l’erreur commise par le Prestataire dans la demande, et des droits que le Client tient de la loi.
Article 10 : Obligations et responsabilité du Prestataire
10.1 Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre le soin et la compétence attendus d’un professionnel pour préparer les démarches commandées.
10.2 Il ne garantit ni l’acceptation de la demande par l’administration, ni aucun délai de traitement, d’instruction ou de délivrance par l’administration, ces décisions relevant exclusivement de l’autorité compétente. Ses propres délais sont ceux de l’article 7.
10.2 bis : Recherches menées par le Prestataire. Lorsque le Prestataire consulte le fichier des personnes décédées publié par l’INSEE pour compléter l’état civil d’un parent décédé (article 2.1, 7°), il s’engage à conduire cette recherche avec le soin et la compétence d’un professionnel. Il ne garantit pas qu’elle aboutisse : ce fichier ne comporte pas la nationalité, et l’INSEE ne garantit pas qu’il soit exempt d’omissions ou d’erreurs. Elle peut légitimement rester infructueuse, notamment lorsque le décès est antérieur à 1970, lorsque les données du fichier sont incomplètes, ou lorsque les nom et prénoms communiqués sont trop répandus pour permettre une identification certaine. Le Prestataire informe alors le Client par écrit de ce qui a été recherché et de ce qui n’a pas pu être établi, et lui indique les informations qu’il lui appartient de compléter.
De même, lorsqu’il recherche l’autorité qui détient un acte de naissance (article 2.3), le Prestataire s’engage à conduire cette recherche avec le soin et la compétence d’un professionnel ; la demande est adressée, en principe, au Service central d’état civil. Lorsqu’aucune demande ne peut être envoyée, notamment parce que la naissance a eu lieu en France, le Prestataire en informe le Client par écrit, annule la commande et rembourse intégralement le prix sous quatorze jours (article 9 bis.1 (b)).
10.3 : Garantie du Prestataire. Si une erreur imputable au Prestataire affecte un dossier qu’il a préparé, une demande de permis qu’il a déposée (article 2.2) ou une demande d’acte qu’il a rédigée (article 2.3), il reprend la prestation sans frais supplémentaires. Pour la prestation de l’article 2.3, lorsque la reprise ne peut aboutir, il rembourse le prix de cette prestation. Cette garantie s’ajoute aux droits que le Client tient de la loi ; elle ne les remplace pas.
10.4 La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’information inexacte ou incomplète communiquée par le Client, pour la demande de permis, de pièce ou de code e-photo inexact, expiré ou déjà utilisé (article 5.5 (d)), de refus ou de retard imputable à l’administration, d’indisponibilité des créneaux de rendez-vous, ou de force majeure, sauf manquement du Prestataire à ses propres obligations, notamment à la vérification de cohérence et de complétude de l’article 2.1, 2°, à l’examen des pièces de l’article 2.2, et aux engagements de l’article 10.5. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Prestataire en informe le Client sans délai. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution et les délais de l’article 7 sont suspendus tant qu’il dure, et le Client conserve le droit de résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit, et le Prestataire restitue sous quatorze jours la part du prix des opérations non accomplies — ou le prix entier d’un dossier, option de l’article 2.4 bis comprise, dont les opérations accomplies ne peuvent être utiles au Client sans les suivantes, et celui des options des articles 2.4 et 2.4 ter lorsque c’est le cas de tous les dossiers de la commande (article 1229 du code civil) — et, si le timbre n’est pas acheté, la somme versée à ce titre (article 8.3 (a)).
10.5 : Engagements propres du Prestataire. L’obligation de moyens de l’article 10.1 vise les diligences dont l’issue dépend d’un tiers : l’obtention d’un créneau de rendez-vous, l’aboutissement d’une recherche, la décision de l’administration. Elle ne s’étend pas à l’exécution propre du Prestataire, dont il répond : établir la pré-demande à partir des informations déclarées, déposer la demande de permis (article 2.2) à partir des informations et des pièces transmises, rédiger et adresser à l’autorité détentrice, une fois celle-ci identifiée, la demande de copie d’acte (article 2.3), acquérir le timbre correspondant au cas déclaré ou reporter fidèlement le numéro du timbre fourni par le Client (article 8.5), adresser le résultat au Client, respecter les délais de l’article 7 et, lorsque l’option de l’article 2.4 ter est souscrite, envoyer les messages qu’elle prévoit.
Article 11 : Réclamations et médiation de la consommation
11.1 Toute réclamation est adressée au Prestataire à contact@digidemarches.fr. Le Prestataire y répond dans un délai de sept jours ouvrés à compter de sa réception. Le Client est invité à signaler toute difficulté dans les trente (30) jours suivant la livraison, afin d’en faciliter le traitement ; ce délai est indicatif : une réclamation présentée après ce délai reste recevable dans les délais légaux applicables, et il ne limite aucun droit ni recours du Client.
11.2 Après démarche écrite préalable auprès du Prestataire restée infructueuse, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice - CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net · Téléphone : 01 89 47 00 14
Article 12 : Données personnelles
12.1 : Bases légales. Les données que le Client communique sur lui-même sont traitées parce qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat conclu lors de la commande (article 6.1.b du RGPD) : sans elles, la prestation ne peut pas être accomplie. Les pièces et le code e-photo de la prestation de l’article 2.2, reçus avant le paiement, sont traités au titre des mesures précontractuelles prises à la demande du Client (même article) lorsqu’il est lui-même la personne titulaire, et sur le fondement de l’intérêt légitime ci-dessous lorsqu’il commande pour une autre personne majeure ; faute de paiement, les pièces sont supprimées dans le délai de l’article 12.3 (a quinquies), et le code e-photo dans celui du (a ter). Les données que le Prestataire doit conserver au titre de ses obligations légales, notamment comptables et fiscales, sont traitées sur le fondement de l’article 6.1.c. Les données de tiers que le Client communique (les parents, l’enfant mineur, la personne majeure pour laquelle il commande, la personne concernée par l’acte de naissance) sont traitées sur le fondement de l’intérêt légitime du Prestataire (article 6.1.f) : cet intérêt est l’exécution de la commande passée par le Client, et rien d’autre ; ces données ne servent qu’à établir la demande commandée ; elles ne sont utilisées à aucune autre fin. La conservation des courriers électroniques échangés avec le Client et, lorsqu’elle ne justifie aucun remboursement, celle de sa déclaration de rétractation (article 12.3 (d)) reposent sur l’intérêt légitime du Prestataire à lui répondre et à pouvoir établir, en cas de contestation, ce qui a été demandé et fait (article 6.1.f). Hors le cas qui suit, aucun traitement n’est fondé sur le consentement : la case d’acceptation des présentes conditions, cochée lors de la commande, atteste que le Client a pris connaissance de la présente information, que reprend la politique de confidentialité du site ; elle n’autorise rien qui ne le soit déjà par le contrat (article 12.2 (g)). Pour l’échange d’un permis à trois volets (article 2.2), que seule la personne titulaire peut commander, le permis transmis peut mentionner une donnée de santé (12.2 (l)) : il n’est traité qu’avec son consentement exprès, donné lors de la commande par une case distincte qui n’est pas cochée par défaut (article 9.2.a du RGPD) et par laquelle elle atteste aussi être la titulaire du permis. Ce consentement peut être retiré à tout moment, par courrier électronique, sans remettre en cause le traitement effectué auparavant ; toute demande d’effacement du permis transmis vaut retrait. Le Prestataire supprime alors le permis transmis, et une demande qui n’est pas encore déposée ne peut plus l’être. Avant la pleine exécution de la prestation (article 9.3), ce retrait vaut demande de clôture du dossier, y compris lorsqu’il s’accompagne d’une demande d’effacement : le Prestataire conserve la part du prix calculée selon l’article 9.7, comme pour une rétractation à cette date, et restitue le surplus sous quatorze jours ; si la demande est déjà déposée, la confirmation du dépôt et le numéro de la demande sont tout de même adressés au Client. Une fois la prestation pleinement exécutée, le retrait n’ouvre aucune restitution. Les données relatives à un parent décédé (12.2 (c)) ne relèvent pas, en tant qu’elles concernent ce parent, du règlement (UE) 2016/679, qui ne s’applique pas aux personnes décédées (considérant 27) ; elles demeurent des données de la personne titulaire, dont elles constituent la filiation, et sont traitées comme telles.
12.2 : Catégories de données traitées. Pour l’exécution des prestations décrites à l’article 2, le Prestataire traite les catégories de données suivantes. Toutes ne sont pas traitées pour chaque commande : ne le sont que celles que la prestation retenue et la situation du Client rendent nécessaires. Une même commande peut porter sur plusieurs personnes titulaires : les rubriques (e), (g) et (i), ainsi que l’option de traitement prioritaire et l’option de suivi par SMS mentionnées au (f), ne sont alors renseignées qu’une seule fois pour la commande entière ; les autres rubriques, ainsi que l’option de reprise après refus ou renvoi, le sont pour chaque personne.
(a) Identification et état civil de la personne titulaire du titre : civilité, qui détermine la mention « sexe » portée sur le titre ; nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date de naissance, commune, département et pays de naissance, ce pays étant écrit par le Client lorsqu’il s’agit d’un autre pays que la France ; et, en cas de changement d’état civil, à titre facultatif, le nom ou le prénom porté auparavant.
(b) Caractéristiques physiques figurant sur le titre : la taille, pour le passeport comme pour la carte nationale d’identité ; la couleur des yeux, pour le seul passeport.
(c) Filiation : pour la mère, son nom de naissance ; pour le père, son nom ; pour chacun, ses prénoms ; le cas échéant, l’indication qu’un parent est inconnu. Sont en outre traitées la date de naissance, la ville de naissance et la nationalité de chaque parent ; le parcours de commande les exige pour chaque parent, l’année seule pouvant être indiquée, avec le 1er janvier pour convention, et la ville de naissance pouvant être déclarée « inconnue ». Lorsque ces données sont approximatives ou inconnues pour un parent décédé, le Prestataire consulte pour le Client, après la commande, le fichier des personnes décédées publié par l’INSEE afin de les compléter : les données qu’il y trouve ne sont alors pas obtenues du Client. Ce fichier ne comportant pas la nationalité, celle-ci reste déclarée par le Client.
(d) Représentant légal de la personne titulaire mineure : qualité (père, mère, tuteur ou tutrice, autre titulaire de l’autorité parentale), nom et prénoms, ainsi que l’indication que le représentant légal est l’un des parents déjà désignés au (c).
(e) Coordonnées du Client : adresse postale complète (numéro et voie, complément d’adresse, code postal, commune, pays), l’indication que le Client a préféré écrire lui-même son adresse, aucune proposition d’adresse ne lui étant alors faite, adresse électronique et, s’il est communiqué, numéro de téléphone ; l’adresse postale est celle où résident habituellement les personnes titulaires de la commande (article 2.1), qui peut ne pas être celle du Client. Pour une personne titulaire mineure, l’adresse électronique et le numéro de téléphone sont ceux du Client, son représentant légal (article 5.3) ; sa résidence et, en cas de résidence alternée, sa seconde adresse font l’objet de la rubrique (h). Lorsque l’adresse saisie est en France, ce que le Client tape dans le champ d’adresse est envoyé, au fil de la frappe, à la Géoplateforme, service public de l’IGN (avec le code postal s’il est déjà rempli) qui lui propose en retour les adresses connues ; il en va de même de la seconde adresse de la personne mineure décrite au (h). Le Client peut se passer de cette aide pour son adresse en indiquant qu’il préfère l’écrire lui-même : plus rien de ce qu’il tape pour cette adresse n’est alors envoyé à ce service.
(f) Éléments propres à la demande : titre demandé ; motif de la demande ; majorité ou minorité de la personne titulaire et, si elle est mineure, sa tranche d’âge ; dépôt de la demande en Guyane, lorsqu’il conditionne le montant du timbre fiscal ; en cas de changement d’état civil, la nature de ce changement ; pour une première demande, l’indication que celle-ci fait suite ou non à une naturalisation ; lorsque le motif retenu est le renouvellement pour identité numérique, le numéro et la date d’expiration de la carte nationale d’identité que le Client détient encore et, à titre facultatif, sa date de délivrance ; pour un renouvellement de passeport qui peut être gratuit, le choix du Client entre un passeport sans timbre, gardant la date d’expiration de l’ancien, et un passeport valable dix ans, avec timbre ; lorsque le Client déclare avoir déjà acquis le timbre fiscal, cette indication et le numéro qu’il en communique (article 8.5) ; l’option de traitement prioritaire, souscrite une seule fois pour l’ensemble de la commande, l’option de suivi par SMS (article 2.4 ter), souscrite une seule fois pour l’ensemble de la commande, le numéro de mobile qu’elle exige relevant du (e), et l’option de reprise après refus ou renvoi, souscrite pour chaque personne concernée ; lorsque cette dernière option est souscrite, le motif du refus ou du renvoi, que le Client communique par courrier électronique après sa commande, à la demande du Prestataire (article 2.4 bis).
(g) Données de commande : prestation retenue ; options retenues, avec leur portée : le traitement prioritaire et le suivi par SMS pour l’ensemble de la commande, la reprise après refus ou renvoi pour chaque personne concernée ; montants, numéro et date de commande, horodatage des deux acceptations recueillies lors de la commande : l’acceptation des conditions générales, mandat de l’article 6 compris, avec la prise de connaissance, par le Client, de l’information sur le traitement des données (article 12) ; la demande expresse d’exécution anticipée, avec la reconnaissance de la perte du droit de rétractation (article 9.2).
(h) Résidence de la personne titulaire mineure : l’indication que la personne mineure réside en France, hexagonale ou d’Outre-mer, ou à l’étranger ; l’indication qu’elle réside ou non en alternance chez chacun de ses parents et, dans ce cas, une seconde adresse de la personne mineure (pays, numéro et voie, complément d’adresse, code postal, commune), destinée à figurer sur le futur titre d’identité.
(i) Situation que le Client expose au Prestataire lorsque sa demande est urgente : dans le parcours du passeport et de la carte nationale d’identité, un champ de saisie libre, toujours proposé et toujours facultatif, limité à 300 caractères, invite le Client à décrire la nature et la date de l’événement (un départ, un examen, un rendez-vous) afin que le Prestataire l’informe dans les conditions de l’article 2.5. La décision de délivrer un passeport en urgence appartient à l’administration seule ; il n’existe pas de procédure d’urgence pour la carte nationale d’identité.
(j) Éléments produits par le Prestataire en traitant le dossier : le numéro de la pré-demande ou, pour une demande de permis, le numéro de la demande et sa confirmation de dépôt, les références du timbre fiscal acquis pour le compte du Client, le rendez-vous pris en mairie et, le cas échéant, une courte note de suivi rédigée par la personne qui traite le dossier. Le Client peut en obtenir communication (article 12.4).
(k) Commande de copie d’acte de naissance (article 2.3) : version de l’acte demandée ; nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date de naissance, commune et pays de naissance de la personne concernée par l’acte, ce pays étant écrit par le Client ; l’indication que l’acte est enregistré par une autorité française, le Client pouvant répondre qu’il l’ignore ; pour la copie intégrale et l’extrait avec filiation, le nom de naissance de la mère, le nom du père et les prénoms de chacun ou l’indication qu’un parent est inconnu ; la demande écrite (article 6.5) : désignation de l’acte, nom et prénoms saisis valant signature, qualité au titre de laquelle le Client demande l’acte ou, pour l’extrait sans filiation demandé au titre de l’option « Autre », l’indication qu’aucune qualité n’est à justifier, acceptation de cette demande et son horodatage ; les éléments produits par le Prestataire en traitant la commande : autorité destinataire, date d’envoi de la demande et notes de suivi strictement nécessaires. L’adresse postale du (e) est alors celle du domicile du Client, que la demande indique à l’autorité détentrice pour l’envoi de l’acte ; l’acte lui-même n’est ni reçu ni conservé par le Prestataire (articles 2.3 et 12.3 (a quater)) ; les rubriques (a) à (d), (f), (h), (i) et (j) ne sont pas concernées, et les données de commande du (g) comprennent l’horodatage de ces trois acceptations : conditions générales, demande écrite, demande expresse d’exécution anticipée.
(l) Commande de demande de permis de conduire (article 2.2) : la réponse sur les catégories lourdes et l’avis médical ; en cas de perte, sa date, son lieu, ses circonstances et, s’il est donné, le numéro du permis ; le code e-photo ; les pièces transmises (pièce d’identité, justificatif de domicile, permis à trois volets, récépissé de déclaration de vol), avec leur nature, leur format, leur taille et leur état de vérification. Ces pièces montrent ce que montrent les documents eux-mêmes, dont la photographie et l’adresse de la personne : elles sont chiffrées dès leur réception, conservées hors de l’espace public du site, et chaque ouverture par le Prestataire est journalisée. Un permis peut porter une mention de restriction qui révèle une donnée de santé (le port de verres correcteurs, par exemple) : le Prestataire ne la relève, ne la saisit ni ne l’exploite ; elle n’est traitée que comme partie de la pièce que l’administration exige, avec le consentement prévu à l’article 12.1, et supprimée avec elle (12.3 (a quinquies)). L’attestation de perte et les messages de l’administration transmis au Client suivent la durée des courriers électroniques échangés.
Hors la prestation de l’article 2.2, le Prestataire ne demande ni ne conserve aucune copie de pièce d’identité ou de justificatif : le service est déclaratif. Seul le parcours de cette prestation permet de transmettre un document ; une copie adressée malgré tout par courrier électronique est supprimée dès qu’elle est constatée (article 3).
Sauvegarde locale de reprise. Pour permettre au Client de reprendre une commande interrompue, le parcours enregistre sur son appareil uniquement, pendant douze heures, les réponses déjà saisies, à l’exception des acceptations légales et de la situation exposée à l’appui d’une demande urgente, jamais écrites sur l’appareil ; ce délai court de la dernière mise à jour de la sauvegarde, que provoque chaque modification des réponses ou chaque passage d’un dossier à un autre. Cette sauvegarde n’est jamais restaurée d’office ; une sauvegarde expirée est effacée à la lecture suivante ; elle ne quitte pas l’appareil et n’est pas transmise au Prestataire. La page de commande de la prestation de l’article 2.3 ne comporte pas cette sauvegarde. Les informations du champ de situation urgente (12.2 (i)) ne sont utilisées que pour informer le Client dans les conditions de l’article 2.5, jamais transmises à un tiers, et supprimées à la fin de la commande (12.3 (a bis)). Les fichiers de la prestation de l’article 2.2 n’y entrent pas.
12.3 : Durées de conservation.
(a) Le dossier : six mois. L’ensemble des données décrites aux rubriques (a) à (d), (f), (h), (j), (k) et (l) de l’article 12.2 (état civil, filiation, caractéristiques physiques, représentant légal, résidence de la personne mineure, éléments produits en traitant le dossier, personne concernée par l’acte de naissance et demande écrite), hors les pièces de la demande de permis, qui suivent le (a quinquies), est supprimé six mois après la fin de la commande : sa livraison ou, lorsqu’elle n’est pas livrée, son annulation, y compris par la clôture de tous ses dossiers (article 7.0) ou à la suite de la rétractation du Client (article 9) ; un dossier clos ou annulé dans une commande livrée suit la date de cette livraison. Pour une demande de permis, ce délai court de la fin du suivi de l’article 2.2 lorsqu’elle est postérieure. Seules en subsistent les mentions que reprennent la facture, la trace de la commande et l’écrit qui constate le contrat, conservés dans les conditions des (b) et (b bis), et, pour le temps du (d), les courriers électroniques échangés. Pour la prestation de l’article 2.3, la fin de la commande est sa pleine exécution (article 9.3), ou son annulation.
(a bis) La situation exposée à l’appui d’une demande urgente : supprimée à la fin de la commande. La donnée décrite à la rubrique (i) de l’article 12.2 est effacée à la livraison de la commande ou, lorsque la commande n’est pas livrée, au plus tard le lendemain de son annulation, y compris par la clôture de tous ses dossiers (article 7.0), sans attendre le délai du (a). Après une rétractation exercée dans les conditions de l’article 9, elle est effacée au plus tard quinze jours après la réception de la déclaration (article 9.6).
(a ter) La commande jamais payée : trente jours. Une commande enregistrée mais jamais payée, sans paiement en cours de traitement, est annulée et l’ensemble des données décrites à l’article 12.2, coordonnées du Client comprises, est supprimé trente jours après son enregistrement. Aucun contrat n’ayant été conclu, rien n’en est conservé au titre du (b).
(a quater) L’acte de l’article 2.3 : ni reçu, ni conservé. L’autorité détentrice l’adresse directement au Client. Un acte ou une correspondance de l’autorité qui parviendrait au Prestataire est transmis au Client sans copie ; le message ou l’enveloppe qui le portait est supprimé ou détruit dès cette transmission.
(a quinquies) Les pièces de la demande de permis (article 2.2) : trente jours au plus. Elles sont supprimées dès que le Client signale avoir reçu son permis, et au plus tard trente jours après la commande, quoi qu’il arrive ; une pièce transmise après ce délai, pour une reprise ou en réponse à une demande de l’administration, l’est au plus tard trente jours après sa réception. Une pièce refusée est supprimée aussitôt. Lorsque la commande n’est pas payée, elles sont supprimées au plus tard vingt-quatre heures après leur envoi. Les sauvegardes de l’hébergeur peuvent les contenir encore quelques mois, jusqu’à leur remplacement (à ce jour, environ quatre mois), toujours chiffrées. Le reste du dossier, code e-photo compris, suit le (a).
(b) La facture et la trace de la commande : dix ans. Le Prestataire conserve, pendant dix ans, la facture et une trace de la commande limitée à : le numéro et la date de la commande, la prestation et les options retenues, les montants, l’identité et les coordonnées du Client, l’horodatage de ses acceptations, et le fait que la prestation a été exécutée. La facture mentionne en outre, pour chaque dossier, les prénoms et nom de la personne titulaire et, pour chaque timbre acquis pour le compte du Client, ses références (numéros de timbre et de transaction), qui justifient l’emploi des débours (article 8.1). Pour la prestation de l’article 2.3, la facture ne mentionne aucune autre personne que le Client. Cette conservation répond à l’obligation comptable du code de commerce et permet au Prestataire de justifier de l’exécution en cas de contestation.
(b bis) L’écrit qui constate le contrat : dix ans, sans l’état civil des personnes concernées. Pour toute commande de 120 € ou plus, timbres compris, le Prestataire conserve l’écrit qui constate le contrat (les conditions acceptées dans leur version datée, le récapitulatif, les montants et les horodatages des acceptations) de la conclusion du contrat jusqu’à l’exécution de la prestation, puis pendant dix ans à compter de celle-ci, et en garantit à tout moment l’accès au Client sur demande (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation). Cet écrit archivé ne contient pas l’état civil des personnes concernées (date et lieu de naissance, filiation, caractéristiques physiques), seulement, pour chaque personne titulaire, ses prénoms et nom, ainsi que le titre, le timbre et les options retenus, tels que les présentait le récapitulatif : le dossier suit la suppression à six mois du (a).
(c) Les données que la loi impose de conserver au-delà de ces durées le sont pour la seule durée prescrite par le texte applicable.
(d) Les échanges et les déclarations. Les courriers électroniques échangés avec le Client, y compris ce qu’ils reprennent de son dossier, sont conservés douze mois après le dernier échange, puis supprimés. La déclaration de rétractation et son accusé de réception sont conservés dix ans, avec la trace du (b), lorsqu’ils justifient un remboursement (obligation comptable, article L. 123-22 du code de commerce) ; à défaut, cinq ans à compter de la réception de la déclaration, pour établir sa date et sa portée en cas de contestation (article 2224 du code civil).
12.4 Le Client, comme toute personne dont les données sont traitées, dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables à contact@digidemarches.fr. Le responsable de ces traitements est le Prestataire, désigné en tête des présentes ; il n’a pas désigné de délégué à la protection des données, et cette adresse est son point de contact pour toute question sur les données. Il ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPD). Toute personne dont les données sont traitées sur le fondement de l’intérêt légitime du Prestataire (article 12.1) peut s’opposer à tout moment à ce traitement, pour des raisons tenant à sa situation particulière (article 21 du RGPD) ; lorsqu’une opposition fondée, ou un effacement dû au titre de l’article 17 du RGPD, empêche l’exécution d’un dossier, hors le retrait du consentement réglé à l’article 12.1, celui-ci est arrêté, et la part du prix correspondant aux opérations non accomplies est restituée au Client, ou le prix entier du dossier lorsque les opérations accomplies ne peuvent lui être utiles sans les suivantes, options comprises dans les conditions de l’article 10.4. Chacun peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès, et désigner un tiers à qui les communiquer (article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) ; à défaut, ses données suivent les durées de l’article 12.3, et ses héritiers peuvent exercer les droits que leur reconnaît l’article 85 de la même loi. Chacun peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12.5 : Destinataires. Les données nécessaires à la démarche sont transmises, au nom du Client, aux seuls services qui la traitent : l’Agence nationale des titres sécurisés pour la pré-demande et, pour la prestation de l’article 2.2, pour la demande de permis, avec ses pièces et le code e-photo, l’administration fiscale pour l’achat du timbre, et la commune choisie, ou le service de réservation en ligne qu’elle utilise, pour le rendez-vous. Pour la prestation de l’article 2.3, les données nécessaires à la demande et la demande écrite du Client (article 6.5) sont adressées par courrier à l’autorité détentrice de l’acte, en principe le Service central d’état civil, qui envoie l’acte directement au Client. Ce que le Client tape dans les champs d’adresse est reçu par la Géoplateforme de l’IGN, service public autonome, dans les conditions de l’article 12.2 (e). Le fichier des personnes décédées (article 2.1, 7°) est consulté en ligne sans que l’identité de la personne titulaire y soit communiquée. Sous-traitants du Prestataire : o2switch (hébergement du site et acheminement des courriers électroniques), Stripe Payments Europe, Ltd (paiement par carte bancaire) et, lorsque l’option de l’article 2.4 ter est souscrite, Brevo (envoi de SMS). Selon l’activité, Stripe agit comme sous-traitant du Prestataire ou comme responsable de traitement pour son propre compte, notamment pour la prévention de la fraude et le respect de ses obligations légales ; ce second traitement relève de sa propre politique de confidentialité (stripe.com/fr/privacy). Stripe peut transférer certaines données de paiement hors de l’Union européenne, notamment à Stripe, LLC, aux États-Unis : ces transferts reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, dont une copie peut être obtenue sur demande à contact@digidemarches.fr, et, le cas échéant, sur le cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-U.S. Data Privacy Framework), objet de la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (articles 45 et 46 du RGPD).
12.6 : Personnes dont les données sont communiquées par le Client. Le Prestataire n’adresse pas d’information individuelle aux personnes dont le Client lui communique les données (notamment l’autre parent de la personne titulaire, ou la personne majeure pour laquelle il commande) : il ne recueille ni leur adresse électronique ni leur numéro de téléphone. Les seules adresses postales que comporte la commande sont des adresses de résidence des personnes titulaires : l’adresse de la commande et, en cas de résidence alternée, la seconde adresse de la personne mineure (12.2 (h)), qui peut être celle de l’autre parent. Elles ne servent qu’à la démarche commandée : la première à établir la pré-demande, à indiquer un photographe ou une cabine et à rechercher les communes proches (article 2.1, 4° et 5°), et à établir la facture ; pour une demande de permis, à établir cette demande, l’administration y envoyant le permis (article 2.2), et la facture ; la seconde à figurer sur la pré-demande de la personne mineure. L’information prévue à l’article 14 du RGPD est rendue publique par les présentes et par la politique de confidentialité du site. La personne majeure pour laquelle le Client commande, dont il a reçu le pouvoir de donner le mandat pour elle (article 6.3), la reçoit du Client avant qu’il ne valide sa commande (article 5.3) : elle doit ainsi en disposer avant que le Prestataire ne transmette ses données aux services qui traitent la démarche (article 12.5 ; article 14.5 (a) du RGPD), et le Client la lui remet en outre avec le résultat de la prestation. Pour la personne titulaire mineure, cette information est donnée à son représentant légal, le Client. Pour les autres personnes, notamment les parents de la personne titulaire, dont l’autre parent d’une personne mineure, une information individuelle est impossible, faute de coordonnées, ou exigerait, pour un traitement limité à cette démarche et dont les données sont, pour l’essentiel, supprimées six mois après la fin de la commande (12.3 (a)), des efforts disproportionnés au sens de l’article 14.5 (b) du RGPD : la publication de l’information leur en tient lieu, et le Prestataire a consigné cette appréciation dans son registre des traitements. Pour la prestation de l’article 2.3, la seule adresse postale est le domicile du Client et, lorsque la personne concernée par l’acte n’est pas le Client, le Prestataire ne recueille aucune coordonnée d’elle ni de ses parents. Le Client ne commande pas pour elle au sens de l’article 6.3 : il demande l’acte en son nom, au titre de la qualité déclarée à l’article 6.5, et l’en informe dans les conditions de l’article 5.3 ; à défaut, notamment pour l’extrait sans filiation demandé au titre de l’option « Autre », ainsi que pour ses parents, la publication de l’information leur en tient lieu, dans les mêmes conditions.
Article 13 : Propriété intellectuelle
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Article 14 : Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. Le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).
Annexe 1 : Demande écrite de copie d’acte de naissance
Texte de la demande écrite recueillie lors de la commande, sur la page de la prestation de l’article 2.3 (article 6.5).
Acte demandé : désignation affichée au-dessus de la demande : la version demandée (copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation) ; les nom, prénoms et, le cas échéant, nom d’usage de la personne concernée ; sa date et son lieu de naissance, avec le pays ; et la mention d’enregistrement : « acte enregistré par une autorité française » ou « enregistrement à l’état civil français à vérifier ».
Qualité du demandeur : une réponse obligatoire, choisie dans la liste fermée du formulaire :
- Je suis la personne concernée par l’acte, majeure ou mineure émancipée
- Je suis son représentant légal
- Je suis son conjoint ou son partenaire de PACS
- Je suis son ascendant (parent, grand-parent)
- Je suis son descendant (enfant, petit-enfant)
- Autre : l’extrait sans filiation est délivré à toute personne, sans qualité à justifier (option proposée pour le seul extrait sans filiation)
Libellé accepté par le Client : chaîne A (qualité déclarée)
Je demande à DGM EXPANSION (SIREN 131 466 484) d’effectuer en mon nom et pour mon compte, auprès de l’officier de l’état civil détenteur de l’acte, la demande de délivrance de l’acte désigné ci-dessus, à m’adresser directement. Je déclare avoir qualité pour l’obtenir, et je reste seul responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Chaîne B : extrait sans filiation demandé au titre de l’option « Autre »
Je demande à DGM EXPANSION (SIREN 131 466 484) d’effectuer en mon nom et pour mon compte, auprès de l’officier de l’état civil détenteur de l’acte, la demande de délivrance de l’acte désigné ci-dessus, à m’adresser directement. L’extrait sans filiation est délivré sans justification de qualité, et je reste seul responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Information affichée sous le libellé
Cette demande est faite pour cette seule démarche et prend fin à son envoi à l’autorité détentrice de l’acte. Vous pouvez la révoquer tant qu’elle n’est pas partie. Une copie horodatée vous est adressée avec votre confirmation de commande, et elle est jointe à la demande envoyée à l’autorité détentrice de l’acte.
Fait à la date de la commande, signature électronique : les nom et prénoms saisis par le Client, la saisie valant signature.
Modalités de recueil
- Le Client désigne la version de l’acte qu’il demande : copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation. Sans cette désignation, la formule « l’acte désigné ci-dessus » ne désigne rien.
- Le Client saisit son nom et ses prénoms dans un champ dédié : le nom saisi vaut signature.
- Il choisit sa qualité dans la liste fermée ci-dessus, une réponse obligatoire, sans quoi la commande ne peut être validée. L’option « Autre » n’existe que lorsque la version demandée est l’extrait sans filiation.
- La demande est horodatée, associée au numéro de commande, et conservée sur support durable.
- Une copie est envoyée au Client avec sa confirmation de commande.
- Sa copie est jointe à la demande adressée à l’autorité détentrice de l’acte.
Annexe 2 : Formulaire type de rétractation
Formulaire type prévu au 7° de l’article L. 221-5 du code de la consommation, reproduit conformément au modèle fixé par l’annexe à l’article R. 221-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de DGM EXPANSION, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, contact@digidemarches.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Sources : code de la consommation (Légifrance) : articles L. 213-1, L. 216-6, L. 216-7, L. 221-5, L. 221-13, L. 221-24, L. 221-25, L. 221-28, D. 213-1, D. 213-2, R. 221-1 et son annexe (décret n° 2022-424 du 25 mars 2022), R. 631-3 · service-public.gouv.fr : fiches F1450, F1727, F31674, F34118, F556, F1342, F1373, F1427, F1709, F10619, F12567, F14929, F14930, F16872, F21258, F32675, F33805, réponse R42969 et téléservice R1405 · passeport.ants.gouv.fr (âge retenu pour le timbre) · impots.gouv.fr (timbres.impots.gouv.fr) · articles 293 B, 953, 955, 1043 A et 1628 bis du code général des impôts · BOFiP, BOI-ENR-TIM-20-30 · data.gouv.fr : fichier des personnes décédées (INSEE) · articles 1218, 1229, 1984, 1993, 1998, 1999 et 2224 du code civil · article L. 123-22 du code de commerce · articles 6, 9, 13, 14, 21, 45 et 46 et considérant 27 du RGPD · décision d’exécution (UE) 2023/1795 de la Commission du 10 juillet 2023 · articles 48 et 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 · décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, articles 30, 32 et 33.