Vérifié en juillet 2026.
Se marier en France quand on est étranger : ce que la mairie peut exiger, et ce qu’elle ne peut pas
Le mariage est une liberté fondamentale, et la régularité du séjour n’est pas une condition pour se marier en France. Beaucoup de blocages en mairie reposent pourtant sur cette confusion. Voici ce qu’un officier d’état civil est en droit de demander, ce qu’il ne peut pas exiger, et ce qui se passe si le dossier part au procureur.
La mairie ne peut pas exiger un titre de séjour
Les pièces que l’officier d’état civil peut demander à un futur époux étranger sont :
- une pièce d’identité (original et photocopie) ;
- un justificatif de domicile ou de résidence ;
- un extrait d’acte de naissance avec filiation ;
- selon les cas, un certificat de coutume ou un certificat de célibat délivré par les autorités de votre pays.
Pour ces deux derniers documents — leurs délais, leur traduction et les règles de légalisation ou d’apostille pays par pays — voyez notre page dédiée au certificat de coutume.
Réfugiés, apatrides, protection subsidiaire : une protection particulière
Depuis le 15 février 2023, le certificat de coutume n’est plus exigé des réfugiés, des apatrides et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, ni pour un mariage ni pour un PACS. L’Ofpra n’en délivre d’ailleurs plus.
Vous fournissez à la place l’extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 6 mois établi par l’Ofpra, qui tient lieu d’acte d’état civil.
L’audition des futurs époux
L’officier d’état civil doit s’entretenir avec les futurs époux. L’entretien est en principe commun ; il peut être mené séparément s’il l’estime nécessaire. Il n’a pas lieu si l’officier le juge impossible ou inutile au regard du dossier.
Cette audition n’est pas un interrogatoire : elle vise à vérifier que le consentement au mariage est réel.
Si le dossier part au procureur
Lorsqu’il relève des indices sérieux laissant penser à un mariage simulé ou forcé, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République, sur le fondement de l’article 175-2 du code civil. Le procureur dispose alors de 15 jours pour :
- laisser célébrer le mariage ;
- s’y opposer ;
- ou ordonner une enquête, qui suspend la célébration pour 1 mois au maximum, renouvelable.
Sa décision doit être motivée et vous être communiquée.
Il faut cependant le savoir : c’est une voie distincte de l’article 40 du code de procédure pénale, qui oblige tout fonctionnaire ayant connaissance d’une infraction à en informer le procureur. Les deux mécanismes n’ont ni le même objet ni les mêmes effets sur le mariage. Nous préférons vous le dire clairement plutôt que de laisser croire que la question ne se pose jamais.
Le mariage ne régularise pas automatiquement
C’est l’autre idée reçue, symétrique de la première. Épouser une personne de nationalité française ne donne pas automatiquement un droit au séjour. La carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée au conjoint de Français suppose notamment :
- un mariage valable, célébré en France ou transcrit à l’état civil français s’il a été célébré à l’étranger ;
- une communauté de vie effective qui n’a pas cessé depuis le mariage ;
- que votre conjoint ait conservé la nationalité française ;
- et une entrée régulière en France, ou un visa de long séjour délivré en qualité de conjoint de Français.
Et pour un PACS ?
Le PACS relève de règles voisines mais distinctes. Les pièces attendues d’un partenaire étranger, leurs délais et leur validité sont détaillés sur notre page certificat de coutume. Là aussi, les personnes protégées par l’Ofpra sont dispensées de certificat de coutume.
Questions fréquentes
La mairie peut-elle refuser de me marier parce que je n’ai pas de titre de séjour ?
Non. La régularité du séjour n’est pas une condition du mariage, qui est une liberté fondamentale. L’officier d’état civil ne peut pas exiger un titre de séjour ni une preuve de la régularité du séjour pour célébrer le mariage.
Quelles pièces la mairie peut-elle me demander ?
Une pièce d’identité, un justificatif de domicile ou de résidence, un extrait d’acte de naissance avec filiation et, selon les cas, un certificat de coutume ou un certificat de célibat délivré par les autorités de votre pays.
Je suis réfugié : dois-je fournir un certificat de coutume pour me marier ?
Non. Depuis le 15 février 2023, ce document n’est plus exigé des réfugiés, des apatrides et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, et l’Ofpra n’en délivre plus. L’officier d’état civil ne doit pas contacter les autorités du pays que vous avez fui, ni vous inviter à le faire. Vous fournissez l’extrait d’acte de naissance établi par l’Ofpra.
L’audition avant le mariage est-elle obligatoire ?
L’officier d’état civil doit s’entretenir avec les futurs époux, en principe ensemble, et séparément s’il l’estime nécessaire. Il peut s’en dispenser s’il juge cet entretien impossible ou inutile au regard du dossier.
Combien de temps le procureur peut-il bloquer un mariage ?
Le procureur dispose de 15 jours pour laisser célébrer le mariage, s’y opposer ou ordonner une enquête. L’enquête suspend la célébration pour un mois au maximum, renouvelable. Sa décision doit être motivée et vous être communiquée.
Le mariage avec un Français me donne-t-il un titre de séjour ?
Non, pas automatiquement. La carte de séjour vie privée et familiale de conjoint de Français suppose un mariage valable et transcrit s’il a été célébré à l’étranger, une communauté de vie effective qui n’a pas cessé, un conjoint ayant conservé la nationalité française, et une entrée régulière ou un visa de long séjour délivré à ce titre.
Pour la suite de vos démarches, voyez le certificat de coutume et la légalisation pays par pays, le titre de séjour, l’acte de naissance et, si vous êtes sous la protection de l’Ofpra, le titre de voyage.
Sources : service-public.gouv.fr F930 (mariage d’un ressortissant étranger) ; Ofpra — fin de la délivrance des certificats de coutume (15 février 2023) ; code civil, article 175-2 ; code de procédure pénale, article 40.