Acte de naissance d’un Français né à l’étranger
Ni service à chercher, ni courrier à rédiger. Vous remplissez le formulaire, on s’occupe du reste.
La délivrance de l’acte est gratuite : vous pouvez la demander vous-même, sans frais. Les 39 € rémunèrent nos recherches et nos démarches.
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L’acte demandé
39 €
Ce qui est compris dans les 39 €.
Prix TTC. Aucun timbre, aucun frais ne s’y ajoute pour un acte détenu par une autorité française.
0
document à téléverser. Vous répondez à un questionnaire, rien d’autre.
Aucune copie de vos pièces n’est demandée ni conservée.
Chez vous
Lorsque la recherche aboutit et que l’autorité fait droit à la demande, elle vous adresse l’acte directement.
Il ne passe pas par nous.
30 jours
De droit de suite : si vous bloquez, vous nous réécrivez.
Compté à partir du courriel qui vous informe de l’envoi de votre demande.
Vous préférez vous renseigner d’abord ? Ce que nous faisons · Cette démarche est gratuite · Quelle version vous faut-il ?
Ce que nous faisons pour vous
Ni courrier à écrire, ni service à chercher : lorsque la recherche aboutit, l’autorité détentrice vous envoie l’acte directement.
- Nous recherchons l’autorité française détentrice de votre acte pour en réunir les coordonnées : en principe le Service central d’état civil, à Nantes, notamment lorsque l’acte étranger y a été transcrit.
- Nous rédigeons la demande et nous l’adressons à cette autorité en votre nom, sur le fondement de la demande écrite que vous signez plus bas.
- Lorsque la recherche aboutit et que l’autorité fait droit à la demande, elle vous adresse l’acte directement, à votre adresse. Il ne passe pas par nous : nous ne le recevons pas et n’en voyons aucune copie.
- Nous vous adressons une copie de votre demande, horodatée, avec la confirmation de votre commande.
Cette démarche est gratuite. Voilà ce que vous payez.
La délivrance des actes d’état civil est gratuite. Vous pouvez faire cette demande vous-même, sans frais, auprès du Service central d’état civil, par le téléservice public gratuit ou par courrier. Les 39 € rémunèrent exclusivement nos recherches et nos démarches.
Nous préférons l’écrire ici, en grand, plutôt que de le laisser deviner : vous ne payez pas l’acte, vous payez de ne pas avoir à le demander vous-même. Chercher quelle autorité détient l’acte, savoir quelle version demander, rédiger la demande dans les formes et l’adresser au bon service : c’est ce travail-là que couvrent les 39 €.
Si vous préférez le faire vous-même, c’est légitime et c’est gratuit : écrivez au Service central d’état civil, ou passez par le téléservice public sur service-public.gouv.fr.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1427 : « La démarche est gratuite. » Consultée le 13 août 2026.
Ce que comprend votre commande, et ce qu’elle ne comprend pas
À lire avant de commander. Nous préférons le dire ici qu’après.
Ce que comprend votre commande
- La recherche de l’autorité française qui détient l’acte.
- La rédaction de la demande et son envoi, en votre nom, sur votre demande écrite.
- La copie de votre demande, horodatée, jointe à votre confirmation de commande.
Ce que nous ne faisons pas
- Nous ne délivrons aucun acte. Seul l’officier de l’état civil le délivre, et il vous l’adresse directement : nous ne le recevons pas.
- Nous ne sommes pas un service public. Nous n’avons aucun lien avec l’administration.
- Nous ne garantissons aucun délai de réception de l’acte. C’est l’autorité détentrice qui l’établit et qui vous l’envoie, à son rythme.
- Nous ne garantissons ni d’identifier l’autorité qui détient l’acte, ni que l’autorité détentrice fera droit à la demande. Notre engagement est une obligation de moyens, pas de résultat.
Quelle version de l’acte vous faut-il ?
Trois versions, contenus et destinataires différents. Choisissez celle qu’on vous demande.
| Version | Ce qu’elle contient | À qui elle est délivrée |
|---|---|---|
| Copie intégrale | La reproduction complète de l’acte : votre état civil, la filiation, et les mentions portées en marge (mariage, divorce, décès…). | La personne concernée si elle est majeure ou émancipée, son représentant légal, son conjoint ou partenaire de PACS, ses ascendants, ses descendants, et les personnes justifiant d’un mandat écrit, comme le prévoit le décret du 6 mai 2017. |
| Extrait avec filiation | Un résumé de l’acte, avec l’identité de vos parents (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et les mentions en marge. | Les mêmes personnes que pour la copie intégrale. |
| Extrait sans filiation | Un résumé de l’acte, sans aucune information sur vos parents. | Toute personne, sans avoir à justifier sa demande. |
Sources : décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, art. 30 (version en vigueur au 27 décembre 2025) ; service-public.gouv.fr, fiche F1427. Consultées le 13 août 2026.
Questions fréquentes
L’acte est gratuit : que payez-vous exactement ?
La délivrance de l’acte est gratuite, et elle le reste : l’autorité détentrice ne facture rien, et nous ne percevons rien d’elle. Les 39 € rémunèrent nos recherches et nos démarches : chercher l’autorité détentrice, rédiger la demande dans les formes et l’envoyer en votre nom. Vous pouvez faire cette démarche vous-même, sans aucun frais.
Recevez-vous mon acte de naissance ?
Non. Lorsque la recherche aboutit et que l’autorité fait droit à la demande, c’est elle qui vous adresse l’acte, directement à votre adresse. Il ne passe pas par nous : nous ne le recevons pas et n’en voyons aucune copie.
Dois-je vous envoyer une pièce d’identité ?
Non, et nous n’en voulons pas. Vous répondez à un questionnaire ; nous ne recevons ni ne conservons aucune copie de vos pièces. Nous ne vous en demanderons jamais. Si l’autorité vous demande un justificatif, envoyez-le-lui directement ; si sa demande nous parvient, nous vous la transmettons.
Pourquoi dois-je signer une demande écrite ?
Parce que la copie intégrale et l’extrait avec filiation ne sont délivrés qu’à un cercle restreint de personnes (la personne concernée si elle est majeure ou émancipée, son représentant légal, son conjoint ou partenaire de PACS, ses ascendants, ses descendants) et aux personnes justifiant d’un mandat écrit, comme le prévoit le décret du 6 mai 2017. Sans votre demande écrite, l’autorité détentrice est fondée à refuser notre demande. Pour l’extrait sans filiation, la règle est différente : il est délivré à toute personne, sans qualité à justifier. La demande écrite y reste néanmoins nécessaire, non pour prouver une qualité, mais pour que nous puissions écrire à l’autorité détentrice en votre nom.
Quelle version dois-je demander pour ma carte d’identité ou mon passeport ?
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation, daté de moins de 3 mois. L’extrait sans filiation ne convient pas. Vérifiez d’abord si l’acte vous est réellement demandé : quand votre état civil est dématérialisé, le service qui reçoit votre dossier le vérifie lui-même et vous n’avez rien à fournir.
Combien de temps avant de recevoir l’acte ?
Notre part du travail (chercher l’autorité détentrice, puis lui adresser la demande en votre nom) est menée sous 48 à 72 heures ouvrées. Ensuite, c’est l’autorité détentrice qui établit l’acte et qui vous l’adresse : ce délai-là ne dépend ni de vous ni de nous, et nous ne pouvons pas le garantir. À titre indicatif, le service public annonce environ 30 jours pour une demande adressée par courrier au Service central d’état civil, ce que nous faisons, et environ 20 jours pour une demande faite vous-même en ligne ; ces délais ne sont pas garantis. Le ministère des Affaires étrangères précise qu’une demande transmise par un intermédiaire commercial, comme nous, entraîne de fait des délais supplémentaires.
Puis-je annuler après avoir commandé ?
Oui, tant que rien n’est parti : tant que nous n’avons pas envoyé votre demande à l’autorité, le prix est intégralement remboursé, y compris si aucune demande ne peut partir. La prestation est pleinement exécutée le jour où nous envoyons votre demande et vous en informons par courriel ; le droit de rétractation est alors perdu. Ensuite, un refus ou une absence de réponse de l’autorité n’ouvre droit à aucun remboursement, sauf erreur de notre part : nous nous engageons à mener la démarche, pas sur la réponse de l’autorité. Le droit de suite de 30 jours, service accessoire gratuit, ne reporte pas cette date.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche F1427 (gratuité, personnes habilitées, informations à fournir) · fiche F10449 (acte de moins de 3 mois, page vérifiée le 22 mai 2026) · fiche F21089 (copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois, page vérifiée le 13 mai 2026) · décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, art. 30 (version en vigueur au 27 décembre 2025). Toutes consultées le 13 août 2026.