Mis à jour le 1er août 2026.
Acte de notoriété : prouver qu’on est héritier
Pour débloquer les comptes d’un proche décédé ou reprendre son véhicule, il faut prouver que l’on est héritier. En dessous de 5 965 €, une attestation signée par tous les héritiers suffit. Au-delà, le notaire établit un acte de notoriété.
Le seuil qui décide de tout : 5 965 €
- Succession inférieure à 5 965 € : vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers, sans passer par un notaire.
- Succession de 5 965 € ou plus : vous devez demander à un notaire d’établir un acte de notoriété.
Sous le seuil : l’attestation signée de tous les héritiers
Elle permet de retirer les sommes figurant sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 965 €, pour régler les actes conservatoires (sur présentation de justificatifs : factures, bons de commande des obsèques, avis d’imposition). Si le total détenu par la banque est inférieur à 5 965 €, elle permet aussi d’obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes.
L’attestation doit indiquer qu’il n’existe ni testament ni autre héritier, ni contrat de mariage, qu’aucun procès ou contestation n’est en cours, que la succession ne comporte aucun bien immobilier, et que la personne qui la présente est autorisée à agir pour le compte des héritiers. Tous les héritiers doivent la signer.
À l’appui, la banque demande notamment votre extrait d’acte de naissance, l’extrait d’acte de naissance du défunt et la copie intégrale de son acte de décès, son extrait d’acte de mariage s’il était marié, les extraits d’acte de naissance de chaque ayant droit, et un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Le fichier des testaments : 18 € en métropole
Ce certificat s’obtient auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). L’interrogation coûte 18 € depuis la France métropolitaine, 16,28 € depuis un DOM et 15 € depuis l’étranger.
Au-dessus du seuil : l’acte de notoriété chez le notaire
L’acte de notoriété justifie que vous êtes héritier. Il permet notamment de faire débloquer les sommes supérieures à 5 965 € et d’accomplir les démarches où cette qualité doit être prouvée — par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d’un véhicule.
Il mentionne l’identité du défunt, l’existence ou non de dispositions particulières (testament, donation entre époux), l’identité complète de chaque héritier, son lien de filiation et son degré de parenté avec le défunt, ainsi que la part revenant à chacun.
Comment l’obtenir, et à quel prix
Vous et les autres héritiers vous rendez chez un notaire, avec l’acte de décès du défunt et les documents d’état civil justifiant votre lien avec lui (acte de naissance, livret de famille…).
L’établissement de l’acte coûte 57,69 € hors taxes, soit 69,23 € TTC. D’autres frais peuvent s’y ajouter, notamment des émoluments de formalités ou des droits d’enregistrement : vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé ou un état prévisionnel du coût.
Où cela s’inscrit dans les démarches de succession
L’acte de notoriété arrive tôt dans la chaîne : il faut d’abord l’acte de décès, puis la preuve de la qualité d’héritier, avant de pouvoir agir sur les comptes, les véhicules ou les contrats. Le déroulé complet est détaillé dans notre guide « Un proche est décédé : les démarches ».
Questions fréquentes
À quoi sert un acte de notoriété ?
Il prouve que vous êtes héritier d’une succession. Il permet notamment de faire débloquer les sommes supérieures à 5 965 € sur les comptes du défunt et d’accomplir les démarches exigeant cette preuve, comme le changement de titulaire d’une carte grise.
Combien coûte un acte de notoriété ?
Son établissement coûte 57,69 € hors taxes, soit 69,23 € TTC. D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment des émoluments de formalités ou des droits d’enregistrement ; le notaire peut vous remettre un devis écrit détaillé.
Peut-on se passer du notaire ?
Oui si la succession est inférieure à 5 965 € : une attestation signée par tous les héritiers suffit alors. À partir de 5 965 €, l’acte de notoriété établi par un notaire est nécessaire.
Quels documents apporter au notaire ?
L’acte de décès du défunt et les documents d’état civil justifiant votre lien avec lui, par exemple votre acte de naissance ou le livret de famille.
Être reconnu héritier vaut-il acceptation de la succession ?
Non. La fiche officielle précise que la reconnaissance de la qualité d’héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.
Source : fiche F12697 de service-public.gouv.fr (« Comment prouver que l’on est héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ? »), vérifiée le 1er janvier 2026 par la DILA — relue le 1er août 2026.