Mis à jour le 1er août 2026.
Acte de décès : une demande gratuite, ouverte à tous
Contrairement à l’acte de naissance, l’acte de décès peut être demandé par toute personne, sans justification particulière. La démarche est gratuite, en ligne, par courrier ou au guichet — et au guichet, le document est remis immédiatement.
Qui peut demander un acte de décès ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. Pas besoin d’être de la famille du défunt : c’est l’une des grandes différences avec l’acte de naissance, dont la copie intégrale est réservée à certains proches.
Décès survenu en France : les 3 façons de l’obtenir
- En ligne : un téléservice gratuit est disponible sur service-public.gouv.fr, avec connexion FranceConnect. Vous recevez l’acte chez vous par courrier en quelques jours.
- Par courrier : sur papier libre, auprès de la mairie du lieu du décès, en précisant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées.
- Au guichet : auprès de la mairie du lieu du décès ou de la mairie du dernier domicile du défunt. Vous indiquez les nom, prénoms du défunt et la date du décès : aucun document n’est exigé et l’acte vous est remis immédiatement.
Décès survenu à l’étranger
La demande se fait en ligne (compte Service-Public.fr ou FranceConnect) : l’acte, signé électroniquement par un officier d’état civil, est délivré en environ 20 jours dans votre espace personnel, en PDF. Vous pouvez aussi écrire, sur papier libre, au Service central d’état civil de Nantes (ministère des Affaires étrangères), qui n’accueille pas de public.
Ce que contient la copie intégrale
La copie intégrale reproduit toutes les informations de l’acte inscrit au registre d’état civil :
- date, heure et lieu du décès ;
- prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt ;
- prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents ;
- prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de PACS ;
- prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (et son lien de parenté, s’il y a lieu).
Le décès est également mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.
Une démarche gratuite — méfiez-vous des intermédiaires payants
La demande d’acte de décès est gratuite, quel que soit le canal. Les sites qui facturent l’« obtention rapide » d’un acte de décès ne sont pas des sites officiels.
Après le décès d’un proche
L’acte de décès est la première pièce demandée dans la plupart des démarches de succession, de banque ou d’assurance. Pour la suite, voyez notre guide « Un proche est décédé : les démarches » et, pour les autres actes d’état civil, l’acte de mariage.
Questions fréquentes
Qui peut demander un acte de décès ?
Toute personne, sans justification particulière. Il n’est pas nécessaire d’être un proche du défunt, contrairement à la copie intégrale de l’acte de naissance.
Combien coûte un acte de décès ?
La demande est gratuite, en ligne, par courrier comme au guichet. Un site qui la facture n’est pas un site officiel.
Quel est le délai pour obtenir un acte de décès ?
Au guichet de la mairie, l’acte est remis immédiatement. En ligne, pour un décès survenu en France, il arrive par courrier en quelques jours ; pour un décès survenu à l’étranger, la délivrance prend environ 20 jours.
Où demander l’acte quand on ne connaît pas la commune ?
La demande au guichet peut se faire auprès de la mairie du lieu du décès ou de celle du dernier domicile du défunt. Pour un décès survenu à l’étranger, adressez-vous au Service central d’état civil de Nantes.
Source : fiche F1444 de service-public.gouv.fr (« Acte de décès : demande de copie intégrale »), vérifiée le 9 juillet 2025 par la DILA — relue le 1er août 2026.