Mis à jour le 1er août 2026.
Se pacser : conditions, documents et enregistrement en mairie
Le PACS est un contrat, signé par les deux partenaires, qui organise la vie commune. Il est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit la nationalité. Son enregistrement en mairie est gratuit ; chez un notaire, il est payant.
Les conditions pour se pacser
Chacun des deux partenaires doit remplir toutes ces conditions, sans dispense possible :
- être majeur (un partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixé par son pays) ;
- n’être ni marié, ni déjà pacsé ;
- ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune : vous déclarez une résidence commune par une attestation sur l’honneur. Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration — l’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement.
Les documents du dossier de PACS
- la déclaration conjointe de PACS (formulaire cerfa n° 15725), qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune ;
- la convention de PACS : convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726 ;
- la pièce d’identité en cours de validité de chacun (original + photocopie ; une pièce par nationalité si vous en avez plusieurs).
L’acte de naissance n’est pas toujours nécessaire : si votre commune de PACS peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance, vous n’avez rien à fournir. Sinon, il faut un extrait avec filiation de moins de 3 mois — voyez notre guide de l’acte de naissance, qui explique cette vérification dématérialisée. La fiche officielle propose un simulateur qui liste les pièces selon votre situation.
Partenaire étranger : le simulateur officiel liste les pièces exactes selon votre situation. Parmi les documents parfois demandés aux ressortissants étrangers figure le certificat de coutume, que notre guide dédié explique.
Où et comment enregistrer le PACS ?
L’enregistrement se fait à la mairie de votre résidence commune (ou déjà commune), et la démarche y est gratuite. Les modalités varient selon les communes, par exemple le nombre de rendez-vous. En pratique, avant tout rendez-vous, la commune vous demande de lui transmettre vos noms, prénoms, sexe, date et commune de naissance ainsi que les noms et prénoms de vos parents, pour vérifier vos données d’état civil.
Si vous résidez à l’étranger, l’enregistrement se fait à l’ambassade ou au consulat. Vous pouvez aussi faire enregistrer votre PACS chez un notaire, démarche payante.
Ce que le PACS change pour vos papiers
Les fiches officielles ne prévoient la remise d’un livret de famille que lors du mariage ou à la naissance du premier enfant — pas lors d’un PACS. En revanche, pour une demande de carte d’identité ou de passeport, les partenaires de PACS peuvent justifier de leur domicile avec un justificatif au nom de l’autre partenaire, accompagné de la déclaration de PACS ou du récépissé d’enregistrement. Détails dans notre guide du justificatif de domicile.
Rompre un PACS
Le PACS peut être dissous à l’initiative d’un seul partenaire ou des deux. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Et si vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez d’abord dissoudre votre PACS actuel : la dissolution n’est pas automatique dans ce cas.
Questions fréquentes
Le PACS est-il gratuit ?
L’enregistrement en mairie (ou à l’ambassade et au consulat à l’étranger) est gratuit. Passer par un notaire est en revanche payant.
Quels documents faut-il pour se pacser ?
La déclaration conjointe (cerfa n° 15725), la convention de PACS (personnalisée ou cerfa n° 15726) et la pièce d’identité de chaque partenaire, en original avec photocopie. Un acte de naissance peut s’y ajouter si la commune ne peut pas vérifier vos données d’état civil directement.
Faut-il un acte de naissance pour se pacser ?
Pas toujours : si la commune de PACS accède directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance, aucun acte n’est à fournir. Sinon, il faut un extrait avec filiation de moins de 3 mois.
Peut-on se pacser sans vivre ensemble ?
Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration, mais vous déclarez sur l’honneur une résidence commune, qui devient votre adresse commune dès l’enregistrement du PACS.
Comment rompre un PACS ?
La dissolution peut être demandée par un seul partenaire ou par les deux, et elle est automatique en cas de mariage ou de décès. Pour se pacser avec une autre personne, il faut d’abord dissoudre le PACS en cours.
Sources : fiches F1618 (« Se pacser », vérifiée le 10 avril 2026), F1620 (« Dissoudre un Pacs », vérifiée le 13 août 2025) et F14807 (justificatif de domicile, vérifiée le 19 mai 2026) de service-public.gouv.fr — relues le 1er août 2026.