Vérifié en juillet 2026.
Naturalisation : conditions, durée de résidence et procédure en 2026
La naturalisation par décret est la voie de droit commun pour devenir français quand aucun lien familial ne vous y rattache. Elle suppose en principe cinq ans de résidence en France — mais cette durée tombe à deux ans, voire disparaît, dans une dizaine de situations. Depuis le 1er janvier 2026 s’y ajoutent le niveau B2 et un examen civique, et depuis le 1er mai 2026 le timbre est passé de 55 € à 255 €.
Combien d’années de résidence vous faut-il ?
La durée de résidence exigée — le « stage » — varie beaucoup selon votre parcours.
Votre situationLes conditions, une par une
| Condition | Ce qui est exigé |
|---|---|
| Âge | 18 ans — mais le dossier peut être déposé dès 17 ans |
| Résidence | résider en France au moment de la signature du décret, avec le centre de vos intérêts matériels et de vos liens familiaux |
| Durée (« stage ») | 5 ans en principe, réduits ou supprimés — voir l’outil ci-dessus |
| Séjour régulier | un titre de séjour en cours de validité, sauf si vous êtes ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse |
| Langue | B2 à l’oral et à l’écrit depuis le 1er janvier 2026 |
| Examen civique | QCM de 40 questions, 32 bonnes réponses exigées |
| Assimilation | un entretien individuel en préfecture |
| Ressources | des revenus stables et suffisants pour les besoins du foyer |
| Moralité | pas de condamnation à 6 mois ou plus sans sursis, ni pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ni pour terrorisme |
Les cinq ans de résidence, et quand ils tombent
C’est la condition la plus connue, et celle qui compte le plus d’exceptions.
| Durée exigée | Dans quels cas |
|---|---|
| 5 ans | le principe |
| 2 ans | diplôme obtenu après au moins 2 années d’études dans un établissement français d’enseignement supérieur · services importants rendus à la France · parcours d’intégration exceptionnel (activités civiques, culturelles, scientifiques, économiques, sportives) |
| Aucune | statut de réfugié · ressortissant d’un État dont le français est langue officielle, lorsqu’il est votre langue maternelle · 5 ans de scolarité dans un établissement enseignant en français · service militaire dans l’armée française · engagement dans l’armée française ou alliée en temps de guerre · services exceptionnels |
Le niveau de français
Depuis le 1er janvier 2026, il faut le B2 à l’oral et à l’écrit — le même niveau que pour la déclaration par mariage. Sont acceptés :
- le TCF ou le TEF, dont la validité est de 2 ans ;
- le brevet des collèges, ainsi que les diplômes de niveau 3 ou plus du répertoire national des certifications professionnelles ;
- tout diplôme français attestant du niveau requis.
En sont dispensées les personnes dont le handicap ou l’état de santé rend l’évaluation impossible, sur certificat médical, ainsi que les réfugiés de plus de 70 ans résidant en France depuis au moins 15 ans — cette dernière dispense valant pour la naturalisation seulement, pas pour les déclarations par mariage.
L’examen civique
Entré en vigueur le 1er janvier 2026, il conditionne la naturalisation, la première carte de séjour pluriannuelle et la première carte de résident. C’est un QCM de 40 questions — 28 de connaissances, 12 de mise en situation — à passer en 45 minutes, avec 32 bonnes réponses exigées. Le nombre de tentatives est illimité et l’attestation n’expire pas.
Où et comment déposer
La demande se dépose en ligne, sur le téléservice du ministère de l’Intérieur. Le dépôt papier n’est accepté que sur justificatif d’une impossibilité technique : un courriel du centre de contact de l’ANTS, ou un document de la préfecture l’attestant. Depuis l’étranger, la demande se dépose au consulat.
Quand le dépôt papier est accepté, le formulaire à utiliser est le cerfa n° 12753*03, à remplir en deux exemplaires, datés et signés. Nous n’en hébergeons pas de copie : ces formulaires changent de version, et le lien ci-dessus pointe toujours vers celle en vigueur.
Pour vous connecter, il faut FranceConnect, ou votre numéro de visa, ou votre numéro de titre de séjour. Un simulateur intégré établit la liste des pièces correspondant à votre situation — elle varie beaucoup, notamment si vous résidez en France depuis moins de dix ans, auquel cas un extrait de casier judiciaire de votre pays d’origine est demandé.
Ce qui se passe ensuite
- Le récépissé. Il vous est remis une fois le dossier complet. C’est lui qui fait courir les délais — pas la date de dépôt.
- L’entretien d’assimilation, en préfecture, si la demande est recevable. Il porte sur votre connaissance de la France et sur votre adhésion aux valeurs de la République.
- L’enquête administrative, sur le comportement civique et les antécédents judiciaires.
- La décision. Favorable, elle prend la forme d’un décret publié au Journal officiel. Vous devenez français à la date de signature du décret — pas à celle de sa publication, qui intervient ensuite.
| Situation | Délai imparti à l’administration |
|---|---|
| Cas général | 18 mois à compter du récépissé |
| Vous résidez en France depuis 10 ans ou plus | 12 mois |
| Prolongation | possible une seule fois, pour 3 mois |
Refus, rejet, ajournement : ce n’est pas la même chose
Trois décisions défavorables existent, et elles n’ont pas les mêmes conséquences.
| Décision | Ce qu’elle signifie | Et après ? |
|---|---|---|
| Irrecevabilité | une condition légale n’est pas remplie | vous pouvez redéposer dès que la situation a changé |
| Rejet | la naturalisation n’est pas — ou pas encore — envisageable | ⚠️ une nouvelle demande déposée moins de 5 ans après la notification peut être classée sans suite |
| Ajournement | un délai vous est imposé, par exemple pour consolider votre insertion professionnelle | vous redéposez une fois ce délai écoulé |
Le recours suit toujours le même chemin, et la première étape est obligatoire :
- un recours administratif préalable devant le ministre chargé des naturalisations, dans les 2 mois de la notification. Le ministre dispose de 4 mois pour répondre ;
- en cas de réponse négative ou d’absence de réponse, un recours contentieux dans les 2 mois, devant le tribunal administratif de Nantes — seul compétent, quel que soit votre département.
Le coût
255 € de timbre fiscal, 127,50 € en Guyane. Le montant est passé de 55 € à 255 € le 1er mai 2026 — une multiplication par plus de quatre, décidée par la loi de finances du 19 février 2026. Chaque demandeur paie le sien.
Le timbre est dématérialisé et s’acquitte par voie électronique. Le même montant vaut pour la réintégration par décret et pour les déclarations par mariage, ascendant ou fratrie — mais pas pour la déclaration d’un enfant né en France, ni pour le certificat de nationalité, qui sont gratuits. Les modalités d’achat sont détaillées sur notre page timbre fiscal.
Si vous avez déjà été français
Dans ce cas, ce n’est pas une naturalisation qu’il faut demander, mais une réintégration. Par décret, les conditions sont celles de la naturalisation sans la condition de stage : aucune durée de résidence à justifier. Par déclaration, dans trois situations seulement — perte de la nationalité par mariage avec un étranger, acquisition volontaire d’une autre nationalité en résidant à l’étranger, ou mandats publics —, il faut justifier de liens manifestes avec la France et l’absence de réponse pendant 6 mois vaut acceptation.
Questions fréquentes
Mes enfants deviennent-ils français en même temps que moi ?
Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français, à une condition : que leur nom soit mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité s’apprécie à la date de signature du décret. Vérifiez donc que chaque enfant y figure — c’est ce qu’on appelle couramment l’extension de la naturalisation. Une fois le décret publié, vous pouvez demander une carte d’identité et un passeport pour chacun d’eux ; un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois qui suit.
Combien d’années faut-il vivre en France pour être naturalisé ?
Cinq ans en principe. Deux ans si vous avez obtenu un diplôme après au moins deux années d’études dans un établissement français d’enseignement supérieur, si vous avez rendu des services importants à la France ou si votre parcours d’intégration est exceptionnel. Aucune durée n’est exigée des réfugiés, des ressortissants d’un État dont le français est langue officielle lorsque c’est leur langue maternelle, des personnes ayant suivi cinq ans de scolarité en français, et de celles ayant servi dans l’armée française.
Être réfugié dispense-t-il de l’examen civique ?
Non. Le statut de réfugié dispense de la condition de durée de résidence, mais pas de l’examen civique ni du niveau de langue exigés pour la naturalisation. Aucune dispense d’âge ni de statut ne vaut pour la naturalisation.
Quel niveau de français est exigé pour la naturalisation ?
Le niveau B2 à l’oral et à l’écrit depuis le 1er janvier 2026. Les tests TCF et TEF sont valables 2 ans, les diplômes n’expirent pas, et les diplômes délivrés par une autorité étrangère ne sont pas acceptés.
Combien de temps dure une demande de naturalisation ?
L’administration dispose de 18 mois à compter de la remise du récépissé, ramenés à 12 mois si vous résidez en France depuis au moins 10 ans. Ce délai peut être prolongé une fois, de 3 mois.
Combien coûte une demande de naturalisation en 2026 ?
255 € de timbre fiscal, 127,50 € en Guyane — la Guyane est le seul territoire où les droits de timbre sont réduits de moitié. Le tarif est passé de 55 € à 255 € le 1er mai 2026. Le timbre est dématérialisé et s’acquitte par voie électronique.
Peut-on être dispensé du timbre de 255 € ?
Oui. L’article 959 du code général des impôts exonère du droit de timbre les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant. Par ailleurs, la déclaration de nationalité d’un enfant né en France et le certificat de nationalité française sont gratuits pour tout le monde.
Peut-on déposer sa demande de naturalisation sur papier ?
Seulement en justifiant d’une impossibilité technique de déposer en ligne, par un courriel du centre de contact de l’ANTS ou un document de la préfecture. Le téléservice ne couvre pas la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Que faire en cas de refus de naturalisation ?
Il faut d’abord former un recours administratif devant le ministre chargé des naturalisations dans les 2 mois de la notification : cette étape est obligatoire. Le ministre a 4 mois pour répondre. En cas de réponse négative ou de silence, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent.
Quelle différence entre un rejet et un ajournement ?
L’ajournement impose un délai avant de pouvoir redéposer, par exemple pour améliorer votre insertion professionnelle. Le rejet signifie que la naturalisation n’est pas envisageable : une nouvelle demande déposée moins de 5 ans après la notification peut être classée sans suite.
Quand devient-on français ?
À la date de signature du décret de naturalisation, et non à celle de sa publication au Journal officiel, qui intervient ensuite. Pour une déclaration, en revanche, l’effet est rétroactif au jour où elle a été souscrite.
Sources — Code civil, articles 21-15 à 21-27-1 et 24 à 24-3 · service-public.gouv.fr, fiches F2213 (naturalisation), F2214 (réintégration par décret), F11926 (niveau de langue), F39530 (examen civique) et téléservice R60835 · décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 · loi du 26 janvier 2024 et arrêtés des 10 octobre et 30 décembre 2025. Page vérifiée en juillet 2026.