Vérifié en juillet 2026.
Examen civique : qui doit le passer depuis le 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, réussir un examen civique est nécessaire pour obtenir une première carte de séjour pluriannuelle, une première carte de résident ou la naturalisation. C’est un QCM de 40 questions, à passer avant de déposer votre demande — l’attestation fait partie des pièces du dossier. Plusieurs situations en dispensent complètement.
Êtes-vous concerné par l’examen civique ?
Règles en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Ce que contient l’examen
| Point | Règle |
|---|---|
| Format | 40 questions à choix multiples : 28 de connaissances générales et 12 de mise en situation, sur support numérique |
| Durée | 45 minutes maximum |
| Seuil de réussite | 32 bonnes réponses sur 40, soit 80 % |
| Difficulté | différente selon le titre visé : carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident |
| Nombre de tentatives | illimité, sauf fraude : une tentative de fraude interdit de repasser l’examen pendant 2 ans |
| Validité de l’attestation | aucune date de péremption, mais elle vaut pour une mention précise (voir ci-dessous) |
Le programme porte sur les principes et valeurs de la République, les droits et devoirs en France, l’histoire, la géographie et la culture, le système institutionnel et politique, et la vie dans la société française.
Trois mentions, et une seule vaut pour les deux titres de séjour
L’examen existe en trois versions (arrêté du 10 octobre 2025) : la mention « carte de séjour pluriannuelle », la mention « carte de résident », plus exigeante, et la mention « naturalisation », distincte, pour les demandes de nationalité. Côté séjour, les deux premières ne s’équivalent pas, et l’asymétrie compte :
- l’examen mention « carte de résident » est aussi valable pour une demande de carte de séjour pluriannuelle ;
- l’inverse n’est pas vrai : une attestation obtenue pour la carte pluriannuelle ne couvre pas une future demande de carte de résident.
Le niveau de français exigé
Depuis la même date, un niveau de français minimal est également exigé. Il ne se confond pas avec l’examen civique : ce sont deux conditions distinctes, à remplir toutes les deux.
| Votre demande | Niveau exigé |
|---|---|
| Première carte de séjour pluriannuelle | A2 |
| Première carte de résident | B1 |
| Naturalisation | B2, à l’oral comme à l’écrit |
Quatre façons de prouver votre niveau — et une seule expire
| Preuve | Exemples | Durée de validité | Coût |
|---|---|---|---|
| Certification linguistique | TCF (France Éducation international) ou TEF (CCI Paris) | 2 ans | fixé librement par le centre, en pratique 135 à 210 € |
| Diplôme de français | DUEF, DELF, DALF, DELF Pro, DFP, DCL | la fiche n’y attache aucune limite | variable selon le centre |
| Certification professionnelle | tout titre enregistré au RNCP, niveau 3 ou plus | aucune limite | — |
| Diplôme national français | brevet, CAP, BEP, CFG | aucune limite | — |
Pourquoi tous les TCF ne conviennent pas
Seuls deux tests sont reconnus par le ministère de l’Intérieur : le TCF et le TEF. Mais encore faut-il la bonne version, car la certification doit remplir toutes les conditions suivantes :
- attester la maîtrise écrite et orale du niveau exigé ;
- comporter quatre épreuves distinctes : expression orale, expression écrite, compréhension orale, compréhension écrite ;
- se dérouler en présentiel dans un centre, le même jour, en session unique ;
- avec surveillance contre la fraude et contrôle d’identité.
C’est exactement pour cocher ces cases que les centres proposent les versions dites « IRN » (Intégration, Résidence, Nationalité). Un TCF passé pour d’autres besoins — études, immigration au Canada — ne remplit pas forcément ces conditions.
Pour la naturalisation, la liste n’est pas la même
Le niveau B2 vaut aussi bien pour la naturalisation par décret que pour la déclaration de nationalité par mariage. Mais les justificatifs acceptés diffèrent de ceux du séjour : diplôme national du brevet, diplôme délivré au nom de l’État de niveau 3 ou plus, certification professionnelle enregistrée au RNCP de niveau 3 ou plus, tout diplôme attestant un niveau au moins équivalent à B2, ou une attestation TCF ou TEF délivrée depuis moins de 2 ans.
Les cas de dispense
- 65 ans et plus : dispense de l’examen civique et de la condition de niveau de français. C’est la seule dispense liée à la personne, et elle vaut pour la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident — pas pour la naturalisation ;
- handicap ou état de santé : soit un aménagement de l’épreuve, soit une dispense si l’évaluation est impossible. Dans les deux cas un certificat médical est exigé, sur un modèle publié par le ministère. C’est la seule dispense qui vaut aussi pour la naturalisation.
Les autres cas ne sont pas des dispenses accordées à une personne : ce sont des cartes qui ne sont pas soumises à l’examen. Pour la carte de séjour pluriannuelle, ne sont pas concernées les cartes non soumises au contrat d’intégration républicaine, la carte « bénéficiaire de la protection subsidiaire et famille » et la carte « apatride et famille ».
Quelles cartes ne sont pas soumises au CIR ?
C’est la question qui décide, et elle est rarement posée clairement. Voici la liste officielle :
| Titre de séjour | Soumis au CIR ? |
|---|---|
| Carte visiteur | Non |
| Carte étudiant | Non |
| Carte temporaire jeune au pair | Non |
| Carte stagiaire | Non |
| Carte travailleur temporaire | Non |
| Carte travailleur saisonnier | Non |
| Carte talent et talent (famille) | Non |
| Carte salarié détaché ICT (toutes variantes, famille comprise) | Non |
| Certificat de résidence pour Algérien | Non |
| Carte vie privée et familiale — pour raisons de santé | Non |
| Carte vie privée et familiale — né en France, résidence continue ≥ 8 ans et scolarité ≥ 5 ans après 10 ans en établissement français | Non |
| Carte vie privée et familiale — tous les autres cas | Oui |
| Carte pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale | Oui |
| VLS-TS salarié | Oui |
| Cartes de la protection internationale : réfugié, protection subsidiaire, apatride, et leurs familles | Oui |
Le CIR connaît par ailleurs des dispenses personnelles : scolarité dans un établissement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires, études supérieures en France pendant au moins 1 année universitaire, ou avoir entre 16 et 18 ans révolus avec la possibilité d’obtenir une carte de résident de 10 ans. Les ressortissants européens et les membres de leur famille ne sont pas concernés par le CIR du tout.
Et surtout : le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident n’est pas concerné. L’examen ne s’applique qu’aux premières demandes.
Pour la naturalisation, une dispense de niveau de français existe aussi pour les réfugiés de plus de 70 ans résidant en France depuis au moins 15 ans — elle ne vaut pas pour les déclarations de nationalité par mariage.
Où le passer et comment se préparer
L’examen se passe dans un centre agréé. Les outils de recherche de centre sont proposés par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et par France Éducation International. Le ministère de l’Intérieur met à disposition les ressources de préparation et le référentiel officiel sur formation-civique.interieur.gouv.fr.
Questions fréquentes
Depuis quand l’examen civique est-il obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2026, en application de la loi du 26 janvier 2024. Les modalités sont fixées par un arrêté du 10 octobre 2025.
Dois-je le passer pour renouveler ma carte de séjour ?
Non. L’examen civique ne concerne que les premières demandes de carte de séjour pluriannuelle, de carte de résident et les demandes de naturalisation. Un renouvellement n’y est pas soumis.
Combien de bonnes réponses faut-il ?
32 sur 40, soit 80 %. L’épreuve comporte 28 questions de connaissances générales et 12 questions de mise en situation, pour une durée maximale de 45 minutes.
Puis-je le repasser si j’échoue ?
Oui, autant de fois que nécessaire. Il n’y a pas de limite au nombre de tentatives, et l’attestation de réussite n’a pas de date de péremption.
Faut-il le passer avant ou après avoir déposé la demande ?
Avant. L’attestation de réussite fait partie des pièces à fournir au moment du dépôt de la demande de titre.
Un diplôme étranger prouve-t-il mon niveau de français ?
Non. Les diplômes délivrés par une autorité étrangère ne sont pas admis. Il faut un diplôme français ou un test TCF ou TEF reconnu par le ministère de l’Intérieur.
Je suis réfugié, suis-je concerné ?
Oui, pour une première carte de résident : la carte de réfugié et famille figure expressément parmi les cartes soumises à l’examen civique. Le statut de réfugié ne figure pas parmi les cas de dispense — seules la protection subsidiaire et l’apatridie dispensent, et uniquement pour la carte de séjour pluriannuelle. Aucune de ces situations ne dispense de l’examen pour la naturalisation.
Mon TCF a plus de deux ans, est-il encore valable ?
Non. Les attestations de certification linguistique ont une durée de validité de deux ans : au-delà, il faut repasser le test. Les diplômes, eux, ne sont pas concernés par cette limite : un DELF, un DALF ou un diplôme national du brevet reste valable indéfiniment.
Quelles cartes ne sont pas soumises au contrat d’intégration républicaine ?
Les cartes visiteur, étudiant, jeune au pair, stagiaire, travailleur temporaire, travailleur saisonnier, talent et talent famille, salarié détaché ICT, le certificat de résidence pour Algérien, et la carte vie privée et familiale délivrée pour raisons de santé ou après huit ans de résidence continue. En revanche, la carte pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, le VLS-TS salarié et les cartes de la protection internationale sont bien soumis au CIR.
Pour le reste du dossier, voyez le titre de séjour, le timbre fiscal, le titre de voyage si vous êtes sous la protection de l’Ofpra, et si vos documents viennent de l’étranger, les règles de légalisation et d’apostille.
Sources : service-public.gouv.fr F39530 (examen civique), F34501 (niveau de français), F11926 (niveau pour la nationalité), F17048 (contrat d’intégration républicaine), actualité A18713 ; Direction générale des étrangers en France ; loi du 26 janvier 2024 et arrêtés des 10 octobre et 30 décembre 2025.