Mis à jour le 15 novembre 2026 · sources : service-public.gouv.fr, diplomatie.gouv.fr
Acte de décès d’un Français décédé à l’étranger : déclaration, transcription, copie
Quand une personne de nationalité française meurt hors de France, le décès est d’abord déclaré aux autorités du pays, qui dressent un acte de décès local. Pour obtenir un acte de décès français, cet acte local doit être transcrit par l’ambassade ou le consulat de France, ou, pour vingt pays, par le Service central d’état civil (SCEC) de Nantes. Une fois la transcription faite, la copie se demande gratuitement, en ligne ou par courrier, et toute personne peut la demander.
Trois étapes, trois guichets
La plupart des familles bloquent parce qu’elles demandent une copie à Nantes alors que le décès n’a pas encore été transcrit. L’ordre est toujours le même.
| Étape | Auprès de qui | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|---|
| 1. Déclarer le décès | Officier d’état civil du pays du décès (rarement le consulat) | Un acte de décès local est établi |
| 2. Faire transcrire l’acte local | Ambassade ou consulat de France compétent ; SCEC par courrier pour vingt pays | Pas obligatoire, mais recommandé |
| 3. Demander une copie | SCEC de Nantes (en ligne ou par courrier), ou le consulat qui a transcrit | Gratuit, ouvert à toute personne |
Déclarer le décès sur place
Dans beaucoup de pays, le décès d’un Français se déclare à l’état civil local, dans les mêmes conditions que celui d’un ressortissant du pays. Un acte de décès local est alors établi. Dans de rares cas, la déclaration peut se faire directement à l’ambassade ou au consulat de France : renseignez-vous auprès du poste. Le ministère précise que l’officier d’état civil consulaire peut recevoir une déclaration de décès et dresser l’acte, que l’acte local existe ou non, tant que la loi du pays ne l’interdit pas.
Si le défunt avait souscrit une assurance voyage, contactez l’assisteur ou l’assureur sans attendre. Pour les obsèques ou le rapatriement du corps, le consulat peut vous aider :
- en vous indiquant le coût d’une inhumation ou d’une crémation sur place, ou d’un rapatriement en France ;
- en vous donnant les coordonnées de pompes funèbres locales ou françaises qui interviennent à l’étranger ;
- en servant d’intermédiaire avec les pompes funèbres locales en cas de problème de langue.
En cas de rapatriement, c’est l’ambassade ou le consulat qui délivre l’autorisation de transport du corps ou des cendres. Si vous apprenez le décès d’un proche qui voyageait seul par une agence de voyages ou par les médias, contactez le centre de crise du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Sources : service-public.gouv.fr, F16507 (vérifiée le 1er octobre 2026) ; diplomatie.gouv.fr.
Faire transcrire le décès sur les registres français
Transcrire, c’est reporter l’acte de décès local dans les registres de l’état civil français. Ce n’est pas obligatoire, mais le ministère le recommande fortement : c’est la transcription qui permet d’inscrire le décès en marge de l’acte de naissance français du défunt. Service-public.gouv.fr ajoute qu’elle facilite la succession, la pension de retraite et la pension de réversion.
1. Identifiez le bon guichet
En principe, la demande se fait auprès de l’ambassade ou du consulat de France territorialement compétent. Pour les actes établis dans les vingt pays et territoires suivants, elle s’envoie uniquement par courrier postal au Service central d’état civil : Afghanistan, Algérie, Burkina Faso, Corée du Nord, Libye, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Niger, Palestine, République turque de Chypre du Nord, Sahara occidental, Somalie, Soudan, Suisse, Syrie, Territoire du Golan, Tunisie et Yémen.
Service central de l’état civil11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Le formulaire de demande de transcription et la liste des pièces se téléchargent sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, même quand le dossier part à Nantes. Les demandes de renseignement ne se font pas par téléphone : le ministère renvoie vers le formulaire Info Usagers du SCEC. Si le défunt résidait dans un pays où la France n’a pas de représentation diplomatique, la transcription peut être faite directement par le SCEC, avec la même demande et les mêmes justificatifs qu’au consulat.
2. Constituez le dossier
Le dossier repose sur l’acte de décès local. Les pièces exactes, et les exigences de forme sur l’acte étranger (traduction, légalisation ou apostille), dépendent du pays : prenez la liste publiée par le consulat compétent, pas un modèle trouvé ailleurs. Notre guide apostille et légalisation explique ces deux formalités.
3. Le délai de traitement
La transcription peut être demandée à tout moment : aucun délai n’est fixé pour cette formalité. En revanche, les fiches nationales consultées n’annoncent aucune durée de traitement. Elle dépend du poste et de son volume de dossiers : seul le consulat compétent peut vous donner une indication.
Sources : diplomatie.gouv.fr, « Déclarer un décès à l’étranger » ; diplomatie.gouv.fr, « Missions des ambassades et des consulats en matière d’état civil » ; service-public.gouv.fr, F16507 ; ambassade de France en Pologne, « Décès : transcription, déclaration ».
Demander la copie de l’acte de décès
Une fois le décès transcrit, l’acte français existe. Toute personne peut en demander une copie intégrale, sans justifier de son identité ni de son lien avec le défunt. Il suffit d’indiquer les nom et prénoms de la personne décédée, la date et le lieu du décès. La demande est gratuite.
En ligne
Le téléservice de service-public.gouv.fr transmet la demande au SCEC. L’acte arrive sous forme dématérialisée ; vous pouvez ensuite demander à le recevoir aussi par courrier. La demande ne peut pas se faire par e-mail.
Demande d’acte de décès (survenu à l’étranger) sur service-public.gouv.fr
Par courrier
Écrivez sur papier libre au Service central d’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09, en précisant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et l’adresse où envoyer l’acte. Le SCEC n’accueille pas de public : se déplacer à Nantes ne sert à rien.
Auprès du consulat
Le consulat qui a transcrit le décès conserve un exemplaire de ses registres et peut aussi délivrer des copies.
Les délais annoncés
| Canal | Délai annoncé | Source |
|---|---|---|
| En ligne | une dizaine de jours | diplomatie.gouv.fr, mis à jour le 31 juillet 2026 |
| Par courrier | environ 30 jours (une trentaine de jours pour la métropole) | service-public.gouv.fr, F1444, vérifiée le 13 août 2026 ; diplomatie.gouv.fr |
Ce sont des délais annoncés par l’administration, pas des délais garantis, et ils courent une fois le décès transcrit. Nous ne relevons pas nous-mêmes les délais du SCEC. Le ministère indique qu’un envoi hors de la métropole ou une demande passée par une société commerciale ajoute du délai. Il précise aussi qu’il est inutile de relancer le service avant ces termes.
Sources : service-public.gouv.fr, « Acte de décès : demande de copie intégrale » (F1444) ; diplomatie.gouv.fr, « Demander un acte d’état civil » ; diplomatie.gouv.fr, « Missions des ambassades et des consulats ».
Mentions, livret de famille et succession
Après la transcription, le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance français du défunt. Le livret de famille est complété par le décès de l’un des conjoints ou d’un enfant mineur ; pour un décès survenu à l’étranger, cette mise à jour peut être assurée par le SCEC ou par le consulat qui détient l’acte.
Service-public.gouv.fr recommande de transmettre au plus tôt une copie de l’acte de décès aux organismes sociaux en France : Caf ou MSA, CPAM, France Travail, caisses de retraite. Côté succession, les héritiers disposent de 12 mois, au lieu de 6, pour déposer la déclaration de succession et payer les droits quand le décès a eu lieu à l’étranger. Notre guide après un décès reprend l’ordre des démarches, et celui de l’acte de notoriété le rôle du notaire.
Sources : service-public.gouv.fr, F16507 ; F1444 ; diplomatie.gouv.fr, « Actualiser son livret de famille ».
Cas particuliers
Décès en outre-mer. Un décès survenu dans un département ou une collectivité d’outre-mer n’est pas un décès « à l’étranger » : l’acte est tenu par la mairie de la commune, comme en métropole, et se demande auprès d’elle. Voir notre guide de l’acte de décès.
Défunt de nationalité étrangère. En principe, la copie se demande à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays du décès. Une exception existe : à titre dérogatoire, l’acte de décès d’un étranger dont le conjoint était français au moment du décès peut être transcrit, afin de mettre à jour le livret de famille. Renseignez-vous auprès du consulat compétent.
Disparition sans corps retrouvé. Après un accident maritime ou aérien, une catastrophe naturelle ou un autre événement exceptionnel, une procédure de déclaration judiciaire de décès peut être engagée quand le corps n’a pu être retrouvé et identifié.
Acte de plus de 100 ans. Le SCEC ne conserve que les actes de moins de 100 ans. Les plus anciens de l’état civil consulaire sont versés aux Archives diplomatiques, à La Courneuve.
Sources : diplomatie.gouv.fr, « Demander un acte d’état civil » ; F1444 ; « Déclarer un décès à l’étranger » ; « Missions du service central d’état civil » ; ambassade de France en Pologne.
Questions fréquentes
Mon père est décédé au Maroc : où demander son acte de décès français ?
D’abord la transcription, par courrier au Service central d’état civil : le Maroc fait partie des pays pour lesquels la demande part directement à Nantes. Le formulaire et la liste des pièces sont sur le site du consulat général de France au Maroc. Une fois l’acte transcrit, la copie se demande au SCEC, en ligne ou par courrier.
Faut-il obligatoirement faire transcrire le décès ?
Non, mais c’est recommandé. Sans transcription, le décès n’est pas mentionné sur l’acte de naissance français, et les démarches de succession, de retraite ou de réversion sont plus difficiles.
Je ne suis pas de la famille : puis-je demander l’acte de décès ?
Oui. Toute personne peut obtenir une copie intégrale d’un acte de décès, sans justificatif, en indiquant la date et le lieu du décès.
Combien coûte l’acte de décès d’un Français décédé à l’étranger ?
Rien. La demande est gratuite, en ligne comme par courrier.
Le SCEC me répond qu’il n’a pas l’acte : que faire ?
Le SCEC ne détient l’acte que si le décès a été déclaré au consulat ou transcrit sur les registres consulaires. Si la transcription n’a pas été faite, adressez-vous au consulat de France du pays du décès, ou au SCEC pour les vingt pays traités par courrier, pour lancer la transcription.
Sources : service-public.gouv.fr, Acte de décès : demande de copie intégrale (F1444) · service-public.gouv.fr, Un proche est décédé (F16507) · diplomatie.gouv.fr, Déclarer un décès à l’étranger · diplomatie.gouv.fr, Demander un acte d’état civil. Consultées le 15 novembre 2026.