Vérifié en juillet 2026.
Nationalité française : par quelle voie, et comment la prouver
Deux questions très différentes se cachent derrière « la nationalité française ». Soit vous l’avez déjà sans le savoir — et il s’agit alors de la prouver. Soit vous cherchez à l’acquérir, et il existe six voies distinctes, avec des conditions, des guichets et des délais qui n’ont rien à voir entre eux. Cette page vous oriente vers la bonne.
Quelle voie vous concerne ?
Choisissez la situation qui vous ressemble le plus.
Votre situationÊtre français, ou le devenir : deux choses différentes
Le droit distingue deux mécanismes, et les confondre fait perdre beaucoup de temps.
| L’attribution | L’acquisition | |
|---|---|---|
| Ce que c’est | vous êtes français depuis votre naissance | vous devenez français à une date donnée |
| Dans quels cas | un parent français (filiation) ; ou né en France d’un parent lui-même né en France | droit du sol à 13, 16 ou 18 ans ; mariage ; ascendant ; frère ou sœur ; décret ; réintégration |
| Ce qu’il faut faire | rien — mais il faut pouvoir le prouver | une déclaration ou une demande, selon la voie |
| La preuve | le certificat de nationalité française | la déclaration enregistrée, le décret au Journal officiel, ou un certificat |
Né en France de parents étrangers : le droit du sol
Un enfant né en France de parents étrangers ne naît pas français, mais le devient par sa résidence. Trois portes existent, selon l’âge.
| Voie | Âge | Résidence habituelle en France exigée | Qui fait la démarche |
|---|---|---|---|
| Automatique | 18 ans | 5 ans, continus ou non, depuis l’âge de 11 ans, et résider en France le jour de ses 18 ans | personne : c’est automatique |
| Anticipée | 16 ou 17 ans | 5 ans, continus ou non, depuis l’âge de 11 ans | le mineur, seul |
| Anticipée | 13 à 15 ans | 5 ans, continus ou non, depuis l’âge de 8 ans | les parents, avec l’accord de l’enfant |
Cette acquisition ne joue pas pour les enfants d’agents diplomatiques et de consuls de carrière.
Mayotte : un régime nettement plus strict depuis mai 2025
À Mayotte, le droit du sol est soumis à une condition supplémentaire portant sur les parents, et cette condition a été durcie.
| Si votre déclaration est souscrite — ou votre majorité atteinte — | Condition sur les parents, au jour de la naissance de l’enfant |
|---|---|
| à partir du 14 mai 2025 loi du 12 mai 2025 | les deux parents en séjour régulier et ininterrompu depuis plus d’un an |
| entre le 1er mars 2019 et le 13 mai 2025 loi du 10 septembre 2018 | un seul parent en séjour régulier et ininterrompu depuis plus de trois mois |
Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, la condition n’est exigée que de ce parent. Et les personnes nées avant le 1er mars 2019 gardent une alternative : prouver le séjour régulier de l’un de leurs parents pendant la période de cinq ans du droit du sol — un séjour qui, dans ce cas, n’a pas besoin d’être continu.
Un dispositif peu connu simplifie beaucoup la vie de l’enfant plus tard : les parents peuvent, pendant toute sa minorité, faire porter en marge de son acte de naissance la mention de la régularité et de la continuité de leur séjour. L’enfant est alors dispensé d’en rapporter la preuve au moment de sa démarche. La demande se fait en personne — ni courrier ni courriel — auprès de n’importe quel officier d’état civil, avec un passeport biométrique, le titre de séjour détenu à la naissance et les justificatifs de résidence. En cas de refus, le recours se forme devant le procureur de la République dans un délai de deux mois, par lettre recommandée.
La continuité du séjour se prouve par un faisceau d’indices, et non par une pièce unique : quittances de loyer, factures d’énergie ou de téléphonie, attestation d’assurance habitation, documents médicaux — les données médicales peuvent être masquées —, attestation d’employeur, fiches de paie ou certificats de scolarité. Pour l’apposition de la mention en marge, l’administration considère la continuité comme établie lorsque le parent produit au moins un document par mois sur la période exigée : c’est le repère le plus concret dont on dispose pour préparer un dossier.
Les six voies pour devenir français
| Voie | Conditions principales | Où déposer | Coût |
|---|---|---|---|
| Droit du sol né en France | voir le tableau ci-dessus | tribunal judiciaire | gratuit |
| Mariage | 4 ans de mariage (5 ans si vous avez vécu moins de 3 ans en France depuis) · communauté de vie ininterrompue · conjoint français au mariage et depuis · B2 | plateforme de naturalisation | 255 € |
| Ascendant parent d’un Français | 65 ans ou plus · résidence habituelle et régulière depuis 25 ans · un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant français | plateforme de naturalisation | 255 € |
| Frère ou sœur | majeur · né en France · frère ou sœur devenu français par le droit du sol · résidence depuis l’âge de 6 ans · scolarité obligatoire suivie en France | plateforme de naturalisation | 255 € |
| Naturalisation par décret | 5 ans de résidence · B2 · examen civique · ressources · moralité | en ligne | 255 € |
| Réintégration | avoir déjà été français | selon le motif de la perte | 255 € par décret |
Le détail des conditions de la naturalisation par décret, les cas où les cinq ans de résidence sont réduits ou supprimés, et la procédure complète sont sur notre page naturalisation.
Le timbre de 255 € — 127,50 € en Guyane — est dématérialisé et s’achète en ligne ; il est passé de 55 € à 255 € le 1er mai 2026. Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état de l’acquitter en sont exonérées. Les modalités d’achat figurent sur notre page timbre fiscal.
Le guichet dépend de la voie — et il n’est pas le même
C’est la source de confusion la plus coûteuse : trois administrations différentes interviennent, et déposer au mauvais endroit fait perdre des mois.
| Votre voie | Guichet | Délai de l’administration | Que vaut le silence ? |
|---|---|---|---|
| Déclaration droit du sol (13-17 ans) | greffe du tribunal judiciaire, sur papier libre | 6 mois | ⭐ la déclaration est enregistrée — donc acceptée |
| Déclaration mariage, ascendant, fratrie | plateforme de naturalisation (préfecture) | 1 an pour refuser ; 2 ans en cas d’opposition | enregistrement |
| Naturalisation ou réintégration par décret | en ligne, sur le téléservice du ministère de l’Intérieur | 18 mois, ou 12 mois si vous résidez en France depuis 10 ans | refus implicite |
| Certificat de nationalité | greffe du tribunal judiciaire | 6 mois, prorogeable deux fois | ⭐ rejet |
Une déclaration enregistrée prend effet rétroactivement, au jour où elle a été souscrite — et non au jour de l’enregistrement.
Prouver qu’on est français
Être français et pouvoir le démontrer sont deux choses distinctes. Le document qui fait foi s’appelle le certificat de nationalité française. Il est gratuit, n’a pas de durée de validité, et fait foi jusqu’à preuve du contraire.
On vous le demandera typiquement pour une première carte d’identité ou un premier passeport, ou pour un concours de la fonction publique. Il se demande au greffe d’un tribunal judiciaire — mais pas n’importe lequel, et c’est là que ça se complique : dans les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne, aucun tribunal judiciaire n’est compétent, seulement des chambres de proximité. Notre page certificat de nationalité française donne le tribunal compétent pour chaque département, la liste des pièces et les délais.
Peut-on perdre la nationalité française ?
La perte n’a rien d’automatique. Elle suppose une démarche volontaire, dans des cas limités : acquérir une autre nationalité en résidant à l’étranger et le déclarer dans l’année, être né à l’étranger d’un seul parent français et y renoncer entre 17 ans et demi et 19 ans, ou perdre la nationalité par mariage avec un étranger.
Questions fréquentes
Je suis né en France de parents étrangers : suis-je français ?
Pas à la naissance, sauf si l’un de vos parents est lui-même né en France. Sinon, vous le devenez automatiquement à 18 ans si vous résidez en France ce jour-là et que vous y avez eu votre résidence habituelle pendant 5 ans depuis l’âge de 11 ans. Vous pouvez aussi le demander par anticipation dès 16 ans, ou dès 13 ans par vos parents avec votre accord.
Mon acquisition est automatique : dois-je quand même faire une démarche ?
Aucune démarche n’est nécessaire pour devenir français. Mais rien ne vous est envoyé : pour le prouver, il faut demander un certificat de nationalité française, gratuit, au greffe du tribunal judiciaire.
Combien de temps de mariage faut-il pour devenir français ?
Quatre ans si vous avez vécu en France de manière continue pendant au moins trois ans depuis le mariage. Cinq ans dans les autres cas. La communauté de vie ne doit pas avoir été interrompue, et votre conjoint doit avoir été français au jour du mariage et l’être resté depuis.
Quel niveau de français faut-il ?
Le niveau B2, à l’oral comme à l’écrit, depuis le 1er janvier 2026. Il vaut aussi bien pour la naturalisation par décret que pour la déclaration par mariage.
Combien coûte une demande de nationalité ?
255 € de timbre fiscal, 127,50 € en Guyane, pour la naturalisation par décret, la réintégration par décret et les déclarations par mariage, ascendant ou fratrie. Le timbre est passé de 55 € à 255 € le 1er mai 2026. La déclaration au tribunal pour un enfant né en France et le certificat de nationalité sont gratuits. Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’acquitter le timbre en sont exonérées.
La double nationalité est-elle autorisée ?
Oui. La France n’impose de renoncer à aucune autre nationalité, et acquérir une nationalité étrangère ne fait pas perdre la française tant qu’on ne le demande pas expressément en résidant à l’étranger.
Où dépose-t-on une demande de nationalité ?
Cela dépend de la voie : au greffe du tribunal judiciaire pour une déclaration d’un enfant né en France et pour un certificat de nationalité, à la plateforme de naturalisation pour les déclarations par mariage, ascendant ou fratrie, et en ligne sur le téléservice du ministère de l’Intérieur pour une naturalisation par décret.
Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut-il devenir français ?
Oui, mais une condition supplémentaire pèse sur ses parents. Pour les situations régies par la loi du 12 mai 2025, les deux parents doivent avoir résidé en France de façon régulière et ininterrompue depuis plus d’un an au jour de la naissance. Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, seul celui-ci est concerné.
Sources — Code civil, articles 18 à 33-2 (notamment 19-3, 21-2, 21-7, 21-11, 21-13-1, 21-13-2, 2493 à 2495) · service-public.gouv.fr, fiches F295, F2213, F2726, F33430, F33800, F1051, F11926 · loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 et circulaire du ministère de la Justice du 5 mai 2026 pour Mayotte · décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 pour le certificat de nationalité. Page vérifiée en juillet 2026.