Acheter un véhicule d'occasion : faire la carte grise à votre nom

Quel est le délai ?

Vous disposez d'un mois à compter de l'achat pour demander le certificat d'immatriculation à votre nom. Ce délai court à partir de la date inscrite sur le certificat de cession.

Passé ce délai, vous circulez avec un véhicule dont le titulaire n'est pas à jour, ce qui vous expose en cas de contrôle. Nous vous conseillons donc de lancer la démarche dès la remise des clés, sans attendre la fin du mois.

Ce que le vendeur doit vous remettre

Un dossier incomplet est la première cause de blocage. Avant de repartir avec le véhicule, vérifiez que vous avez bien en main :

• L'ancien certificat d'immatriculation, barré, avec la mention « vendu le », la date, l'heure et la signature du vendeur ;
• Le code de cession, que le vendeur obtient au moment de sa déclaration en ligne : sans lui, vous ne pouvez pas finaliser votre demande ;
• Le certificat de cession (cerfa n°15776*02, à télécharger sur service-public.gouv.fr), signé par les deux parties ;
• Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, qui atteste que le véhicule n'est ni gagé ni frappé d'opposition ;
• Le procès-verbal du contrôle technique, si le véhicule y est soumis.

Si le certificat d'immatriculation comporte plusieurs cotitulaires, ils doivent tous avoir signé. Un véhicule encore sous contrat de location longue durée ne peut pas vous être vendu par son utilisateur : seul le loueur peut le céder.

Côté vendeur, ces obligations sont détaillées dans notre guide vendre ou céder un véhicule — utile pour vérifier que la personne en face fait bien les choses.

Le contrôle technique en question

Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente :

• pour une voiture particulière de plus de 4 ans ;
• pour un motocycle de plus de 5 ans.

Si le contrôle a plus de 6 mois, il doit être refait avant la vente — c'est au vendeur de s'en charger. N'acceptez pas un « on le fera plus tard » : sans ce document, votre demande de carte grise sera rejetée.

Où faire la demande

La démarche ne se fait plus au guichet : il n'est plus possible de demander un certificat d'immatriculation en préfecture ou en sous-préfecture. Trois canaux existent :

• en ligne sur le site de l'ANTS (France Titres), avec une identification FranceConnect ;
• via l'application Simplimmat.gouv ;
• auprès d'un professionnel de l'automobile habilité, qui fait la démarche pour vous et facture ses propres frais de service en plus des taxes.

Si vous passez par un tiers, il vous faut lui donner un mandat (cerfa n°13757). Quel que soit le canal, les taxes sont les mêmes : seul le service de l'intermédiaire s'ajoute. Nous détaillons le calcul dans notre guide prix de la carte grise.

Rouler en attendant le titre définitif

Dès que votre demande est validée, vous obtenez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) à imprimer. Il vous autorise à circuler pendant 1 mois, uniquement en France, le temps que le titre définitif vous parvienne par courrier.

Le CPI ne vous permet donc pas de passer une frontière : si un déplacement à l'étranger est prévu, tenez-en compte dans votre calendrier.