Vendre ou céder un véhicule : vos obligations de vendeur

Quinze jours pour déclarer, don compris

Vous devez obligatoirement faire votre déclaration de cession dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession. Cette obligation vaut y compris pour un don : céder gratuitement un véhicule à un proche ne dispense de rien.

C'est cette déclaration qui vous détache administrativement du véhicule. Tant qu'elle n'est pas faite, vous restez le titulaire connu de l'administration.

Ce que vous devez remettre à l'acheteur

Le dossier que vous remettez conditionne la capacité de l'acheteur à faire la carte grise à son nom. Il comprend :

• Le certificat d'immatriculation barré, portant la mention « vendu le », la date, l'heure et votre signature ;
• Le certificat de cession (cerfa n°15776*02, à télécharger sur service-public.gouv.fr), signé par les deux parties ;
• Le code de cession, que vous obtenez lors de votre déclaration en ligne — sans lui, l'acheteur est bloqué ;
• Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, qui prouve l'absence de gage et d'opposition ;
• Le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule y est soumis.

Cotitulaires et véhicules en location

Le certificat d'immatriculation doit être à votre nom. S'il comporte plusieurs cotitulaires, tous doivent signer la cession — l'oubli d'une signature suffit à bloquer le dossier de l'acheteur.

Un véhicule sous contrat de location (LOA, LLD) ne peut pas être vendu par son utilisateur : seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le céder.

Où télécharger le certificat de cession

Le certificat de cession se télécharge gratuitement sur le site de l'administration : service-public.gouv.fr — certificat de cession d'un véhicule d'occasion. La version en vigueur est le cerfa n°15776*02, et il se remplit en deux exemplaires — un pour vous, un pour l'acheteur.

Nous ne proposons volontairement aucune copie du formulaire en téléchargement ici : ces documents changent de version, et un exemplaire périmé peut faire rejeter le dossier de l'acheteur. Le lien ci-dessus pointe toujours vers la version à jour. Aucun site ne devrait vous facturer ce formulaire.

Où faire la déclaration

Trois canaux sont ouverts :

• en ligne, sur le site de l'ANTS ;
• via l'application Simplimmat.gouv — utilisable seulement si les deux parties se trouvent en France ;
• auprès d'un professionnel habilité, qui effectue la déclaration à l'ANTS moyennant ses frais.

Conservez votre exemplaire du certificat de cession et l'accusé d'enregistrement : ce sont vos preuves si le véhicule fait l'objet d'une infraction après la vente.

Vendre le véhicule d'une personne décédée

C'est une situation fréquente et mal connue. Si les héritiers ne conservent pas le véhicule — vente, don ou destruction —, il n'est pas toujours nécessaire de refaire la carte grise au préalable :

• dans les 3 mois qui suivent le décès, la cession peut se faire sans changer d'abord le titulaire ;
• si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès, le changement préalable n'est pas requis non plus ;
• au-delà de 3 mois avec circulation, il faut d'abord l'immatriculer au nom d'un héritier.

Dans tous les cas, il faut pouvoir prouver la qualité d'héritier : attestation notariée, acte de notoriété, ou acte de décès accompagné d'une déclaration signée de l'ensemble des héritiers. Si les héritiers gardent le véhicule, la démarche passe par un téléservice dédié à l'héritage.