Mis à jour le 30 juillet 2026.
Casier judiciaire : le bulletin n°2 (B2), pour qui, pour quoi
Le B2 ne se demande pas pour soi-même : sa délivrance est réservée à certaines autorités et à certains employeurs. Le bulletin qu’un particulier peut obtenir pour lui-même est le bulletin n°3 (B3), en ligne ou par courrier.
Ce que contient le bulletin n°2
Par principe, le B2 comporte l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Certaines condamnations n’y figurent toutefois pas — c’est ce qui le distingue du bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires.
Qui peut obtenir le B2
Le bulletin n°2 peut être délivré aux autorités administratives (par exemple les mairies et les préfectures) et aux tribunaux de commerce. Il peut également être demandé par les dirigeants de sociétés, publiques ou privées, qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative ou sociale auprès de mineurs. Attention : pour l’obtenir, l’employeur doit forcément passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d’activité — il ne le demande pas directement au casier judiciaire national.
Vous voulez votre propre casier ? C’est le B3
Le bulletin n°3 est celui qui contient le moins de mentions : uniquement les condamnations les plus graves. C’est le seul bulletin délivré à la personne concernée elle-même, et la demande peut être faite en ligne ou par courrier. C’est lui qu’un employeur privé classique peut vous demander de produire.
« Votre B2 en ligne » : méfiance
La fiche officielle ne prévoit la délivrance du B2 qu’aux autorités administratives, aux tribunaux de commerce et à certains employeurs — et ces derniers doivent passer par une autorité administrative. Le bulletin délivré à la personne elle-même, c’est le B3, et c’est la seule demande en ligne ouverte aux particuliers. Si un site vous propose d’« obtenir votre B2 en ligne », vous n’êtes pas sur un site officiel.
Questions fréquentes
Le casier judiciaire B2, c’est quoi ?
Le bulletin n°2 est l’un des trois bulletins du casier judiciaire : il comporte par principe l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, certaines condamnations en étant toutefois exclues.
Puis-je demander mon propre B2 ?
La fiche officielle ne prévoit sa délivrance qu’aux autorités administratives, aux tribunaux de commerce et à certains employeurs de salariés au contact de mineurs — lesquels doivent passer par une autorité administrative. Pour vous-même, le bulletin à demander est le n°3 (B3).
Comment obtenir son bulletin n°3 ?
La demande de B3 peut être faite en ligne ou par courrier. C’est le bulletin qui contient le moins de mentions : uniquement les condamnations les plus graves.
Source : fiche F14710 de service-public.gouv.fr (« Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 »), vérifiée le 20 octobre 2025 par la DILA — relue le 30 juillet 2026.